Coninieut conipte-t-on les mois? et les années

677. « La prescription se compte par jours et non par heures » (art. 2260). Les prescriptions dont il est parlé dans notre titre comprennent des années ou des mois, mais les mois et les années se composent de jours et, par conséquent, d'heures ; il importe donc de savoir si l'on compte le temps par heure ou par jour. Au point de vue mathématique, le calcul par heure serait le plus exact; si la loi ne l'a pas admis, c'est qu'il eût été très-difficile, pour ne pas dire impossible, de fixer avec certitude l'heure à laquelle une prescription a commencé. Consulte-t-on les actes, ils sont datés, non par heure, mais par jour. A-t-on recours aux témoignages, et telle est la règle, où trouvera-t-on des témoins qui, après dix, vingt ou trente ans, se rappelleront l'heure à laquelle un fait de possession a eu lieu? Il fallait donc se contenter de la preuve, déjà très-difficile, du jour où la prescription a commencé (n" 3o0).

678. Du principe que le temps se compte par jours suit qu'un jour ne compte, dans le calcul du temps requis pour la prescription, que lorsqu'il est complet, c'est-à-dire lorsque les vingt-quatre heures sont écoulées. L'article 2261 le dit pour le dernier jour du terme : la prescription est acquise quand ce jour est accompli. La loi ne dit rien du premier jour du terme; il suit du même principe que les quelques heures du premier jour ne comptent pas, parce qu'une fraction de jour n'est pas prise en considération (n°^3ol, 352).

679. Le code ne dit pas comment se comptent les mois. Lors de la publication du code civil, le calendrier républicain était encore en vigueur ; par suite, les mois avaient une durée uniforme de trente jours, sauf celui de fructidor, qui comprenait les

•IIG CONDITIONS DE I A IMîKSCUlPTION. (Tome X\X11.)

jours complémentaires. Quand parut la dernière édition oiïicielle, en 1807, le calendrier républicain était aboli; on aurait dû remplacer la disposition primitive par une disposition nouvelle, on se borna à la retrancher. De Ih une lacune. Le calendrier grégorien étant rétabli, il ne peut plus être question de mois de trente jours, ce serait une fiction et il n'y a pas de fiction sans loi. Il faut donc compter les mois, tels qu'ils sont, date par date, ou, comme on dit, de quantième à quantième, sans faire attention à à leur durée inégale (n'' 3o3).

Il en est de même des années; elles ont une durée égale, sauf l'année bissextile, qui compte trois cent soixante-six jours ; on ne tient pas compte de ce jour complémentaire; quoique comprenant un jour de plus, l'année bissextile ne compte que pour un an, et non pour un an et un jour (n" 354).