Tome XXXll.i DE LA PRESCIilPTION DE DIX A VINGT ANS. iol

teur; la loi vient au secours du crédirentier, en lui permettant d'exiger un titre nouvel du débiteur après vingt-trois ans de la date du dernier titre ; le titre nouvel est une reconnaissance de la rente et interrompt la prescription. Le créancier a deux ans pour se le procurer soit volontairement, soit par action judiciaire. Les frais sont à la charge du débiteur, puisque c'est lui qui les occasionne. Il y a une disposition analogue dans notre loi hypothécaire (art. 108) (1). C'est un droit exceptionnel que le créancier ne peut réclamer qu'en vertu d'un texte formel (n°* 378 et 379).

§ IL De la prescription de dix à vingt ans.

Sommaire.

687. Quel est le fondemeut de la prescription décennale ? A quels biens s'appliquet-elle?

687. « Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans » (art. 2265). La durée de la possession est réduite à dix ans, parce que le possesseur a un juste titre et la bonne foi ; il a fait tout ce que la loi exigeait de lui pour devenir propriétaire ; la loi a dû consolider sa possession après un temps plus court que celui qu'elle exige du possesseur qui n'a ni bonne foi ni titre (n° 386).

D'après les termes de l'article 2265, cette prescription ne s'applique qu'aux immeubles. L'effet de la possession quant aux meubles est réglé par l'article 2279, que nous expliquerons plus loin. Il résulte encore du texte de la loi que la prescription de dix ans n'est applicable qu'au cas où le possesseur a acquis un immeuble déterminé. Quand il s'agit d'une universalité, telle qu'une succession, l'action intentée par l'héritier contre le possesseur n'est pas une action en revendication, c'est une action en pétition d'hérédité, laquelle se prescrit par trente ans (2)(n°* 387 et 388.)

(1) Voyez, ci-dessus, n» .o78.

(2) Voyez le t. Il de ce cours, p. 88, n» 107.

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N» 1. CONDITIONS l)K LA l'KESCKH'TION.