‹ Cours élémentaire de droit civil (volume 4)Chapitre 199 sur 215 · Des créances qui se prescrivent par un an · texte numérisé non relu

Des créances qui se prescrivent par un an

698. Les courtes prescriptions d'un an et de six mois sont fondées sur une présomption de payement. Cette présomption, dit l'Exposé des motifs, résulte du besoin que les créanciers ont d'être payés promptement, et de l'habitude des débiteurs d'acquitter ces dettes sans un long retard et sans exiger de quittance. Il pourrait donc arriver que des créanciers de mauvaise foi ou leurs héritiers vinssent réclamer ce qui a déjh été payé. La loi met les débiteurs à l'abri de ce danger par la courte prescription qu'il établit; et elle donne aussi une garantie au créancier contre les débiteurs de mauvaise foi en lui permettant de déférer le serment, comme nous le dirons plus loin. La différence d'un an et de six mois tient compte des usages et de la position sociale des créanciers et des débiteurs (n" 498).

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