‹ Cours élémentaire de droit civil (volume 4)Chapitre 22 sur 215 · Quelle est la nature du contrat de prêt à intérêt · texte numérisé non relu

Quelle est la nature du contrat de prêt à intérêt

G9. L'iiilérOt doit-il (Hre stipulé en termes exprès?

7(1. Comment se fait la preuve du payement des intérêts?

71. Quid si le débiteur ne paye pas les intérêts? Quid s'il paye des intérêts qui ne sont

pas dus?

72 Le taux des intérêts conventionnels sera libre. 73. I.e taux doit être fixé par écrit.

68. « Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt, uOit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières » (art. 512). Le code le permet, par dérogation à l'ancien droit qui

(Tome XXVI

Page 1