De quelle faute le dépositaire est-il tenu

92. Peut-il se servir de la chose déposée? 95. Il doit respecter le secret du dépôt.

91. « Le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent » (art. 1927). C'est une dérogation an droit

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commun, d'après lequel tout débiteur doit exécuter ses obligations avec les soins d'un bon père de famille, et est tenu de ce que l'on appelle la faute légère in abstracto (1) ; tandis que le dépositaire est tenu seulement des soins qu'il apporte à ses propres afîaires, c'est-h-dire de la faute légère in concreto. La raison eii est que le dépositaire rend un service gratuit ; tout ce que le déposant peut exiger, c'est que le dépositaire veille aux choses déposées comme sur les siennes (n" 95).

L'article 1928 contient des exceptions h cette règle; il porte que la responsabilité du dépositaire sera plus rigoureuse :

1" S'il s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt. S'off'rir pour garder la chose, c'est promettre qu'on la gardera avec soin ; sinon on ne doit pas faire l'offre d'un service qui causerait un préjudice au déposant.

2" S'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt. Dans ce cas, le contrat n'est plus un dépôt, c'est un louage; or celui qui loue ses services est tenu de la faute commune, c'est-à-dire qu'il doit remplir ses obligations avec les soins d'un bon père de famille.

3" Si le dépôt est fait dans l'intérêt du dépositaire. On ne peut plus dire alors que le dépositaire rend un service gratuit; il se trouve dans la situation de tout débiteur, il doit donc être soumis à la responsabilité commune.

4° S'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute. Les parties contractantes sont libres d'augmenter ou de diminuer la responsabilité qui de droit commun pèse sur le débiteur.

De quelle faute le dépositaire est-il tenu dans les cas prévus par l'article 1928? La loi ne la précise point. Dans la théorie du code civil, les fautes ne sont pas tarifées, comme les anciens interprètes avaient essayé de le faire; le législateur se borne à poser des principes, en termes assez vagues, et s'en rapporte au juge pour l'application (n° 99). Toutefois la loi met une limite à la rigueur des principes ; même dans les cas où elle dispose que le dépositaire sera tenu plus rigoureusement, elle ne veut pas qu'il réponde des cas de force majeure (art. i929). C'est le droit commun (art. 1148). Le dépositaire est débiteur d'un corps certain,

(1) Voyez le t. il de ce cours, p. 399, n°^ 4oi et 453..

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partant il est libéré par le cas fortuit (art. 1302) (1), à moins qu'il ne soit en demeure. C'est encore le droit commun; nous renvoyons à ce qui a été dit au titre des Obligations (2) (n" 100).

92. « Le dépositaire ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant » (art. 1930). Les choses lui ont été confiées pour qu'il les garde, et non pour qu'il s'en serve; et il ne peut se servir de choses appartenant à autrui, sans le consentement du propriétaire.

La loi se contente d'un consentement présumé; cela est contraire aux principes. En effet, le consentement ne se présume jamais; il peut être tacite, mais alors il faut un fait qui implique nécessairement la volonté de consentir; or les présomptions ne sont pas des faits (n" 102).

93. La fidélité que le dépositaire doit h la garde du dépôt l'oblige à ne pas chercher à connaître les choses qui lui ont été données en dépôt, lorsque celui qui les lui a confiées a voulu les tenir cachées. C'est en ces termes que Pothier pose le principe dont l'article 1931 contient une application : « Le dépositaire ne doit pas chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées, si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée. » C'est un exemple; il va sans dire que la règle s'applique à tous les cas où le dépôt implique un secret (n" 104).