Définition et caractères du dépôt nécessaire

106. Le dépôt nécessaire est régi par les règles du droit commun.

105. « Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu » (art. 1949). Il est forcé en ce sens que c'est un événement de force majeure qui oblige le déposant à faire le dépôt pour sauver la chose ; de plus, le déposant n'a pas le choix du dépositaire, parce qu'il n'a pas le temps de choisir; il est obligé de remettre la chose au premier venu qui veut s'en charger. Quoique forcé, le dépôt nécessaire est un contrat qui exige le concours de consentement de celui qui donne la chose en dépôt et de celui qui la reçoit. L'opinion contraire, énoncée dans l'Exposé des motifs, est une erreur certaine (n- 132).

Pour qu'il y ait dépôt nécessaire, il faut qu'il ait été forcé par quelque accident. S'il n'y a pas de force majeure, le déposant reste libre de déposer et de choisir le dépositaire. Il faut ensuite que le dépôt ait eu pour objet de sauver la chose. Le code énumère les cas habituels de force majeure, puis il ajoute : ou autre événement imprévu : telles seraient la guerre civile ou la guerre d'invasion, si la guerre a nécessité le dépôt (n°' 133 et 134).

106. Le dépôt nécessaire est régi par les règles du dépôt ordinaire (art. 1951). L'article 1950 semble déroger au droit commun, en disposant que la preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur audessus de cent cinquante francs. Cette disposition est, en réalité, une application du droit commun. Aux termes de l'article 1348, la preuve par témoins est indéfiniment admissible, toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale (n" 135), ce qui arrive dans les cas de force majeure prévus par l'article 1949.

iTome XXVll ) RESPOXSABILITÉ DE L'AUDEUGISTE. 75

§ II. Du dépôt fait dmis une auberge ou hôtellerie et de la responsabilité des aubergistes et hôteliers.

Sommaire.

i07. En quel sens ce dépôt est un dépôt nécessaire. Molif de la responsabilité exceptionnelle de l'aubergiste.

108. Les juges jouissent d'un pouvoir discrétionnaire pour radmiision de la preuve

testimoniale.