TOME IV

103 DU MANDÂT. (Tome XXVI1.>

ne répond pas directement îi la question; il se borne h dire que les femmes mariées et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires; or, les mineurs émancipés et les femmes mariées sont incapables de contracter, donc il y a des incapables qui peuvent accepter un mandat; partant la capacité de contracter n'est pas requise de la part des mandataires pour la validité du mandat. Il est vrai qu'il y a des incapables dont la loi ne parle pas, les mineurs non émancipés, les interdits; mais ce que l'article 1990 dit de deux catégories d'incapables doit être étendu à tous : il n'y a aucune raison pour déclarer les uns capables d'être mandataires et pour déclarer les autres incapables. Tout incapable peut être mandataire, par la raison que ce n'est pas le mandataire qui contracte, c'est le mandant ; les tiers n'ont pas action contre le mandataire, ils ont action contre le mandant; il suffit donc que le mandant soit capable (n" 397).

Le mandat a une autre face : le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et il répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexéculion (art. 1991 et 1992). Est-ce que l'incapable, chargé d'un mandat, sera tenu, h l'égard du mandant, des obligations qui naissent du mandat? L'article 1990 répond : « Le mandant n'a d'action contre le mandataire mineur que d'après les règles générales relatives . aux obligations des mineurs ; » c'est-à-dire que le mineur ne sera pas tenu en tant qu'il est lésé. Le mandant sera lésé, dans ce cas, puisqu'il ne pourra réclamer de dommages-intérêts contre le mineur mandataire; mais il ne peut s'en plaindre, c'est la conséquence du choix qu'il a fait d'un incapable. Si la femme mariée est chargée d'un mandat, elle pourra également opposer son incapacité, laquelle est plus étendue que celle du mineur, puisque le défaut d'autorisation suffit pour annuler ce que la femme fait (n» 398).

§ 111. De l'objet.

Sommaire.

146. Le fait qui est l'objet du mandat doit être juridique et lidle.

147. Le mandat peut être général ou spécial. Quel e;t le sens de celte classification?

Quels sont les pouvoirs du maudataire gcueral?

(Tome XXVII.)