‹ Cours élémentaire de droit civil (volume 4)Chapitre 63 sur 215 · Dans quels cas a-t-elleuii recours · texte numérisé non relu

Dans quels cas a-t-elleuii recours

207. « Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même dcbileur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion » (art. 2033). Celte disposition déroge au droit romain. D'après la rigueur des principes, il n'y a aucun lien de droit entre cofidéjusseurs; chacun d'eux ne se propose que l'aiïaire du débiteur; en payant, ils ne peuvent donc avoir de recours que contre lui. Cette doctrine n'avait pas été admise par la jurisprudence française, parce qu'elle blesse l'équité, qui est l'âme du droit coutumier; l'ancien droit accordait une action h la caution qui a payé, contre ses cofidéjusseurs. Polhier l'appelle action utile de gestion d'affaires; il la fonde sur l'équité, qui ne permet pas que les cofidéjusseurs, tenus de la dette aussi bien que la caution qui l'a payée, profitent à ses dépens du payement qu'elle en a fait; en payant, elle a fait l'affaire de ses cofidéjusseurs en même temps que la sienne; il est juste que tous supportent leur part dans un payement dont tous profitent (n° 2G3).

208. La caution n'a pas un recours dans tous les cas où elle a payé ; aux termes de l'article 2033, elle n'a d'action que lorsqu'elle a payé dans l'un des cas énoncés dans Tarlicle 2032, cest-à-dire, si elle a payé sur les poursuites du créancier, ou lorsque le débiteur était en faillite ou en déconfiture, ou quand le débiteur s'était obligé h lui rapporter sa décharge dans un certain temps, ou lorsque la dette était devenue exigible par l'échéance du terme, enfin si elle a payé après dix ans une dette «ans échéance fixe. La loi lui donne un recours dans ces cas,

(Tome XXVllI.) EXTINCTION DU CAUTlOxNNEMENT. U1

parce qu'elle a payé dans des circonstances où les cofidéjusseurs auraient eu une action en indemnité contre îe débiteur, alors, par conséquent, qu'ils avaient le plus grand intérêt à ce que îe payement fût fait ; c'est à raison de cet intérêt que les cofidéjusseurs doivent supporter une part dans la dette. Hors ces cas, la caution n'a point de recours. Ainsi la caution paye, sans avoir élé poursuivie, une dette non échue; elle n'aura pas de recours. L'équité est contre elle, si elle ne s'était pas trop pressée de payer, le débiteur l'aurait fait peut-être, ce qui aurait libéré les autres fidéjusseurs {n° 264).

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