N» 3. DE L'OBJET DES TRANSACTIONS

Sommaire.

226. On peut transiger sur toute espèce de droits, notamment sur les dommages-inté-

rêts naissant d'un délit.

227. On ne peut transiger sur des droits qui ne sont pas dans le commerce, notam-

ment sur l'état. Mais on peut transiger sur les droits pécuniaires qui sont attachés à l'état.

226. On peut, en général, transiger sur toute espèce de droits dès qu'ils sont douteux. L'article 2046 contient une application du principe; il porte : « On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public. » Tout délit donne lieu h deux actions, l'action publique el l'action civile. Il est d'évidence que la partie lésée ne peut pas transiger sur la poursuite du ministère public qui agit dans un intérêt social; mais elle peut transiger sur l'action en dommages-intérêts qui lui appartient contre l'auteur du fait dommageable. Cette transaction n'a rien de commun avec l'action du ministère public, elle ne l'entrave pas, et elle ne l'aide point (n" 354).

227. Le principe qui permet de transiger sur toute espèce de droits suppose qu'il s'agit de droits d'intérêt privé que le législateur abandonne aux libres conventions des parties contractantes; elles peuvent disposer de ces droits, donc elles peuvent aussi transiger sur les contestations qui en naissent. Mais il y a des droits dont les parties ne peuvent pas disposer, ce sont ceux qui ne sont pas dans le commerce. Celte règle reçoit de nombreuses applications dans les matières d'état. Le législateur règle

(Tome XXVJII.^ CONDITIONS. i^J

l'état ainsi que la capacité ou Tincapacité qui en résulte, par des considérations d'intérêt social ; l'état est d'ordre public et partant il ne peut faire l'objet d'une transaction. On ne transige pas sur la nationalité ; on ne transige pas sur l'état d'enfant légitime ou naturel. Mais on peut transiger sur les droits pécuniaires attachés à l'état, notamment sur l'hérédité. Quoique le droit de succéder dérive de l'état, il ne se confond pas avec l'état, il en diffère par son essence puisqu'il est d'ordre privé ; à ce titre, il est dans le commerce, partant il peut faire l'objet de conventions et de transactions (n"' 3oo et 356).