TOME IV

-2^2 DE LA SOCIÉTÉ. (Tome XXVI.)

Tribunal ; il la justifie par cette considération, que l'exemption de toutes pertes est une partie du prix que l'on a mis à ses travaux. La décision est fondée sur le texte, mais elle est peu logique (n"291).

L'article 1855 porte que la convention et la stipulation prohibées par la loi sont nulles ; cela implique que la société môme est nulle. Le rapporteur du Tribunat dit que ce n'est pas une société, parce que c'est la convention de la force avec la faiblesse; il faut donc dire que la société est inexistante (n" 295).

24. Le code prévoit un cas particulier de règlement conventionnel des parts ; il suppose que les parties s'en sont rapportées sur ce point îi l'un d'eux ou îi un tiers. Cette disposition, empruntée h Pothier, lequel l'a puisée dans une loi romaine, est de pure théorie, elle n'est pas dans nos mœurs. Nous nous bornons à transcrire le texte (n" 296).

« Si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un d'eux ou à un tiers pour le règlement des parts, ce règlement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire h l'équité.

« Nulle réclamation n'est admise à ce sujet, s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend lésée a eu connaissance du règlement, ou si ce règlement a reçu de sa part un commencement d'exécution » (art. 1854).

25. « Lorsque l'acte de société ne détermine pas la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société » (art. 1853). C'est le système de l'égalité proportionnelle, c'est-à-dire de la vraie égalité (n° 297).

« A l'égard de celui qui n'apporte que son industrie, sa part dans les bénéfices ou dans les pertes est réglée comme si sa mise eût été égale à celle de l'associé qui a le moins apporté » (art. 1853). Cette disposition est étrange, et le Tribunat, qui l'a proposée, la justifie par des motifs si futiles, qu'il est inutile de les rapporter. C'est certes l'intelligence qui fait réussir les entreprises; il fallait donc estimer l'apport intellectuel ce qu'il vaut généralement, en l'assimilant h la mise la plus élevée, sauf aux autres associés à l'évaluer plus bas, si l'industrie n'a point cette importance (n" 298).

(Tome XXVI.) ADMINISTRATION. 23

§ V. De V administration de la société.

Sommaire.