CHAPITRE II

HE LA rrîANSCRIPTION.

SECTION I. — Des actes soumis à la transcription.

§ I. Lp principe.

Sommaire.

29o. >'e sont soutiiii a la transcription t[uv les actes dont lu loi prescrit la publicité sous cette forme.

296. Pour qu'il y ait lieu a la transcription il faut 1» un acte. Conséquence qui en ré-

sulte.

297. Les transmissions qui se font en vertu de la loi ne sont pas soumises à la tran-

scription.

298. 2" 11 faut qu'il s'agisse d'une transmission imnwliUicre.