CHOSES QUI PEUVENT ÊTRE DONNÉES EN PAIEMENT

Peut faire l’objet d’une datio in solutum, toute chose susceptible de produire quelque utilité au créancier, toute chose qui peut augmenter son patrimoine. Les exemples de Zatio in solutum cités par les textes s'occupent plus spécialement du cas où une res est donnée en paiement ; mais la formule aliud pro alio solvere montre bien que les Romains ne s’en tenaient pas là et admettaient la dalio in solutum de toute chose, que ce soit un objet corporel, un fait ou un droit de créance, res, factum, nomen.

Dation en paiement d’une «res »>.— Pour qu’une chose corporelle puisse être donnée en paiement, il faut qu'elle soit dans le commerce. Ainsi, ne peut être donné en paiement un homme libre que l’on croit esclave, liber in servilule(3, Code, De sent., VIII, 45), ni un immeuble dotal, bien qu’il ne soit hors du commerce que temporairement. Il faut encore que la chose ne soit pas hors du commerce à l'égard du créancier : ainsi un gouverneur de province ne pourra recevoir en paiement un fonds situé dans sa

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province (62, pr., Dig., De contr. empl., XVIII, 1); le tuteur ou curateur ne pourra recevoir les biens du pupille ou de l'individu en curatelle (34, 7, id.).

Au lieu de recevoir une chose en pleine propriété, le créancier pourra recevoir du débiteur un droit réel quelconque, pourvu que cette cession soit possible, soit un droit d’usufruit, soit une servitude prédiale attachée spécialement à un fonds, soit la renonciation du débiteur à un droit réel qu’il possédait sur le fonds du créancier.

Dation en paiement d'un fait. — Tout fait appréciable en argent, pourvu qu’il ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ni contraire à la loi, peut faire l’objet d’une datio in solutum. Si le fait est illicite, la datio in solutum ne sera pas libératoire, le créancier pourra toujours agir par l’action de sa créance. Dans un cas cependant il sera repoussé par l'exception de dol: c’est lorsqu'il y aura éurpitudo de sa part. Il sera alors repoussé par application de la maxime : Nemo audilur turpitudinem suam allegans.

Dation en paiement d'une créance. — Une créance peut-elle être donnée en paiement ? Des textes parlent de la dation en paiement d’une créance (5 Code, Quando fiscus, IV, 15. — 6, Code, De oblig. et act., IV, 10). S'agit-il d’une véritable datio in solutum, dans le sens où nous avons pris cette expression, c'est-à-dire d’un contrat innommé, le débiteur accomplissant une prestation, le créancier renonçant à un droit ? Il faut pour répondre distinguer les différents procédés par lesquels un débiteur peut désintéresser son créancier en faisant passer une créance de son patrimoine dans celui de ce créancier. Secundus doit 100 à Primus; et ils conviennent que Secundus sera libéré s’il donne à Primus

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sa créance contre Tertius. Comment va se réaliser cette '-:1

convention ? Il y a plusieurs moyens pour céder une créance. D'abord le nouveau débiteur Tertius peut promettre par stipulation à Primus les 100 que lui devait Secundus : c'est la novation. Ou bien Primus écrira sur son

registre qu’il a reçu 100 de son débiteur Secundus, et ; “e

qu’il les a ensuite prêtés à Tertius : c’est la éranscriptio

a persona in personam. Dans ces deux cas, le débiteur est libéré de son obligation en vertu de l’acte même par

lequel le créancier est devenu titulaire de la nouvelle créance, en vertu de la novation, de la {ranscriptio a

persona in personam. Car, il est de principe que la novation, et nous en dirons autant de la {ranscriplio a

persona in personam, ont tout à la fois un effet extinctif et un effet créateur. Donc c’est l'exécution même de la convention intervenue entre les parties qui produit la libération du débiteur ; tandis qu’il n’en est pas de même quand, par exemple, une chose co.porelle est donnée en paiement: ce n’est pas la datio qui libère le débiteur, c’est la convention dans laquelle on trouve l'engagement du créancier de tenir le débiteur pour libéré. Si donc on dit qu'il y a datio in solutum dans les cas que nous venons d'examiner, il faut entendre cette expression dans un sens plus large que celui que nous lui avons attribué et la prendre comme synonyme de satisfactio. = Mais plus tard le débiteur put employer un autre pro cédé pour transférer une créance. Nous n’avons pas à parler du transport de créance en droit romain: disons seulement qu'il put se faire par la procuratio in rem suam. Le créancier qui reçoit, au moyen de ce procédé, une créance qui lui est donnée en paiement par son débiteur, sera investi de ladite créance, de la même manière que celui qui reçoit par tradition une ses qui lui est don-

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