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née en paiement est investi du droit de propriété ; et dans l’un comme dans l’autre cas la libération du débiteur sera produite par la convention intervenue entre les parties, et dans laquelle on trouve l’engagement du créancier de tenir le débiteur pour libéré.

SECTION IV

LA & DATIO IN SOLUTUM » DOIT, POUR ÊTRE LIBÉRATOIRE, PRODUIRE TOUT L'EFFET SUR LEQUEL LE CRÉANCIER ÉTAIT EN DROIT DE COMPTER.

Cette condition se justifie très simplement dans la théorie que nous avons adoptée. En effet, pour que le droit sanctionne un contrat innommé, il faut qu’une des parties ait rempli son engagement : à cette condition seulement le débiteur sera libéré. Si donc la dation en paiement consistait dans la datio d’une res, il faudra que la propriété soit transférée au créancier (1). Bien différente donc est la vente qui n’oblige jamais le vendeur à transférer la propriété, à dare rem. Cette règle explique encore pourquoi il faut que le débiteur soit propriétaire de l’objet donné en paiement, à la différence du vendeur qui n’est pas obligé de remplir cette condition. Si le débiteur n’était pas propriétaire, mais que le créancier ait

reçu la chose de bonne foi, l’usucapion sera possible, et

c’est au moment seulement où elle sera accomplie, que la

(1) Molitor, t. III, 2 980, p: 212.

qe

dation en paiement deviendra libératoire. Îs qui alienum hominem in solutum dedit, usucapto homine libera-

ur (60, Dig., De solut., XLVI, 3. Un texte d’ Hermogemen, la loi 41, Dig , De usurp., XLI, 3, nous dit que cette usucapion s’accomplira au titre pro soluto. D'où nous conclurons que la datio in solutum n’est pas une vente,

car alors l’usucapion aurait eu lieu au titre pro emptore,

et la bonne foi, nécessaire seulement au moment de la remise de la chose, aurait dû exister, non seulement à ce dernier moment, mais encore au moment de la convention (2, pr., Dig., Pro empt., XLI, 4. — 48, Dig., De usurp., XLI, 3).

Il pourra arriver aussi que le créancier ait reçu une chose d’uu non dominus et qu’il l’ait consommée de bonne foi. (19, 1, Dig., De reb. creditis, XII, 1.) La dation en paiement deviendra alors libératoire, car la revendication étant désormais impossible, l’accipiens ne peut plus être évincé.

Qu’arriverait.-il maintenant, si l’accipiens était évincé

de la chose reçue à titre de datio in solutum ? C’est une question que nous examinerons plus tard, quand nous étudierons les effets de la dation en paiement à l'égard des tiers (1).

(1) Il peut arriver que le créancier ait consenti à recevoir en paiement une chose connaissant bien la cause d’éviction qui le menaçait. En ce cas, il y aura encore bien datio in solutum, mais la prestation que reçoit le créancier n’est plus, à proprement parler, une datio, ce sera plutôt un fait. Guimbaud (Thèse, p. 130, note 1) admet qu’il y a pacte de remise dans cette opération. Nous sommes du même avis, mais nous ne Voyons pas pourquoi il fait une différence entre cette hypothèse et celle où un fait quelconque est donné en paiement.

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LR au débiteur ie eo Code, De novat. A deleg., IT, 42), l'effet libératoire remonta au jour où la malité de cette denuntiatio ) fut remplie.

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