EFFETS DE LA « DATIO IN SOLUTUM » VIS—-A—VIS DU DÉBITEUR
Le débiteur est libéré. Le créancier ne peut plus exercer l’action de sa créance et obtenir la chose qui en faisait l’objet, même en restituant celle qui lui a été donnée en paiement ; et le débiteur ne peut plus reprendre cette chose en offrant celle qui était due (10, Code, De Solut., VIII, 43). Successores ejus qui major XX V annis in solutum pro debito jure mancipia dedil, hæc revocare non posse constat. La chose donnée en paiement est alors aux risques et périls du créancier qui profite des augmentations de valeur comme des dépréciations.
Le débiteur est donc libéré. Est-ce à dire que le créancier ne puisse plus exercer son action contre lui, ou bien a-t-il encore cette action que le débiteur pourrait para-
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M See CPL lyser à l’aide d’une exception ? En un mot, la datio in solutum opêre-t-elle pso jure ou seulement exceptio-
nis ope ? En nous reportant aux principes que nous avons exposés sur la nature juridique de la datio in solutum, la véritable solution pour nous ne saurait être douteuse. En effet, la datio in solutum étant un contrat innommé
par lequel le créancier consent à tenir le débiteur pour
libéré, moyennant une prestation autre que l’objet dû ; elle implique par conséquent un pacte de remise joint à
cette prestation. Or, le pacte de non petendo n'éteint
la dette que eœceptionis ope.
Cette doctrine fut évidemment celle qui fut admise au
début du droit romain, et c’est aussi certainement « la doctrine la plus exacte » (1) et « la plus conforme à la vérité » (2). Mais plus tard une controverse célèbre s’éleva sur ce point entre les deux écoles rivales des Proculiens et des Sabiniens : elle nous a été révélée par le sabinien Gaïus. (Inst. de Gaïus, III, 168.) Unde quæritur, si quis consentiente creditore aliud pro alio solverit, utrum ipso jure liberetur, quod nostris præceptoribus placet, an ipso jure maneat obligatus, sed adversus petentem exceptione doli mali defendi debeat, quod diversæ scholæ auctoribus visum est. Ainsi pour les Proculiens, fidèles aux vrais principes, la dette est éteinte exceptionis ope ; les Sabiniens, au contraire, admettent l'extinction épso jure. n:
Gaïus nous dit que les Proculiens donnaient au débi-
(1) Gide, Novaltion, p. 131. — Cf. Demangeat, Cours élém., I, p. 498.
(2) Accarias, Droit romain, t.-II, no 691.
