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teur pour se défendre l’exception de dol. Sed adversus petentem exceptione doli mali defendeat. Nous avons dit que nous lui donnions l'exception de pacte. Est-ce que notre solution serait encore différente de celle des Proculiens ? Non, car l'exception de dol est générale (1) et peut suppléer l'exception de pacte (2, 3 et 4, Dig., De dol mal. et metus exc., XLIV, 4. Dolo enim facere eum qui contra pactum petat, negari non potest.

Nous disons que la doctrine proculienne est plus conforme à la vérité. Car les pactes n’éteignent pas l’obligation #pso jure et la translation de propriété d’une chose qui n’est pas due ne peut avoir aucun effet extinctif. Gaïus ne nous dit pas sur quoi se fondaient ses maîtres pour admettre cet effet iibératoire de plein droit : évidemment

-sur la ressemblance qu'il y a entre la dation en paiement

et un paiement véritable. Mais ce n’est pas une raison, parce qu’il y a analogie entre ces deux hypothèses, pour ies confondre, pas plus qu’on ne doit confondrela dation en paiement avec la vente. Nous avons insisté dans notre chap. I*' sur ce point que le paiement peut se faire sans la volonté du créancier et même sans la volonté du débiteur, puisqu'il peut être contraint au paiement. La datio in solutum est bien différente, puisqu'elle exige tout à la fois le consentement du débiteur et du créancier, l’un consentant à donner autre chose que l’objet dû, l’autre renonçant à se prévaloir du droit de réclamer la chose qui fait l’objet de la dette.

Mais plusieurs raisons sérieuses pouvaient en effet être admises pour admettre l’extinction 2ps0 jure. Nous avons

(1) Accarias, D. romain, III, n° 905.

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vu que la facultas solutionis n’étaitqu'une hypothèse particulière de datio in solutuin, avec cette différence que le consentement du créancier, au lieu d’être donné avant la datio,estadjointaucontratprincipalou mêmeen fait partie. En ce cas le pacte de remise étant adjoint #n continenti, la libération aura lieu de plein droit lorsque le débiteur aura consenti à la remise de la chose qui est 2 facultate solutionis, et l'aura livrée en effet, et comme ce pacte adjoint est dans l'intérêt du débiteur, il importe peu de distinguer s’il est adjoint à un contrat de droit strict ou à un contrat de bonne foi. Dans un cas tout particulier de datio in solutum, Paul se demande si la libération aura lieu de plein droit ou eæceptionis ope (44, 4, Dig., De obl. et act., XLIV, 4). Il s’agit de l’accessio rei. Comme dans l'obligation facultative, le consentement du créancier à recevoir aliud pro alio est donné au moment du contrat primitif. La différence estqu'au lieu deconsentir seulement à recevoirune choseen place dela chose due, ilconsent deplus à ce que cette chose soit livrée à un autre que le créancier. Accessiorei fit quum mihi decem, aut Titio hominem stipulor. Ubi quæritur an ipso jure fiat liberatio, homine soluto Titio. — D'ailleurs, n'oublions pas que nous avons considéré la datio in solutum comme étant un contrat innommé. Celui qui avait exécuté le premier n'avait pas, au début du droitromain, d’action pour contraindre l’autre partie à exécuter; il pouvait seulement répéter ce qu’il avait livré par une condictio sine causa ou causa data causa non secuta. Si donc le débiteur a fourni une prestation à titre de dation en paiement et que le créancier, n'exécutant pas le pacte de remise qu’il a consenti, le poursuive néanmoins pour demander l’objet de sa créance, le débiteur obligé d'exécuter pouvait exercer cette condiciio pour répéter cette prestation, Mais,

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comme il eut été contraire à la bonne foi et à la convention de le forcer à exécuter son obligation primitive pour lui donner ensuite le droit de répéter ce qu’il avait livré, ou lui permettait de ne pas exécuter en opposant l’exceptio pacti conventi ou doli mali. Plus tard,on donna à la partie qui a exécuté la première un contrat innommé, une action pour exiger l'exécution de l'obligation de l’autre (actio præscriptis verbis). N’était-il pas logique alors, dans le cas de datio in solutum, de permettre aussi au débiteur de repousser l’action du créancier, non -plus seulement par une exception, mais pso jure ; car ce moyen de repousser une action #pso jure. équivaut à une action que l’on donnerait au débiteur pour se faire considérer comme libéré de cette action (1).

Ce sont sans doute toutes ces raisons que les Sabiniens avaient en vue pour dire que l’effet libératoire de la datio in solutum se produit ipso jure. Demandons-nous main— tenant quelles sont les conséquences pratiques et l’intérèt de cette controverse. Cet intérêt se manifeste surtout au point de vue de la procédure, et c’est à la procédure formulaire qu’il faut se reporter. Si Ja dette est éteinte 2ps0 jure, le débiteur poursuivi n’a pas à faire insérer son moyen de défense dans la formule. Si elle n’est éteinte qu'eæceptliontis ope, l'insertion de l'exception doi mali est nécessaire, Mais cet intérèt ne se présente que dans

(1) On ne pourrait dire que le débiteur doit être libéré de plein droit, parce que le pacte de remise qui lui est consenti est adjoint à la dation qu'il fait. En effet, le droit civil romain sanrtionne bien un pacte adjoint à une dation, mais ces mots « pactes adjoints à une dation » ne s'entendent que de pactes qui diminuent ou étendent les effets de cette dation, et non de pactes qui tendraient à lui donner un effet qu’elle n’a pas per elle-même.