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les actions de droit strict, car exceptio doli in bonæ fidei judiciis inest (21, Dig., Solut. matr., XXIV, 3). Et encore le défendeur qui a oublié de faire insérer l’exception dans la formule d’une actio stricti juris, pourra obtenir une restitutio in integrum pour modifier la formule (Gaïus, IV, 125). — Le deuxième intérêt pratique de la controverse entre les Sabiniens et les Proculiens, c’est qu’un simple pacte faisait revivre la dette éteinte seulement per exceptionem, car si le débiteur oppose l’exceptio doli, le créancier ré»liquera par la replicatio doli. Mais cet intérêt est assez peu pratique dans notre hypothèse, car jamais le débiteur qui a accom-— pli une prestation ne consentira à ce que l'obligation primitive revive pour lui.

L'intérêt de cette controverse est donc plus théorique que pratique. Quoiqu'il en soit, il semble bien que ce soit la doctrine des Sabiniens qui finit par l'emporter (1, 5, Dig., De pec. const., XIII, 5 — 26, 4, Dig. De cond .ind., XII, 6 — 46, Dig., De sol., XLVI, 3). Une constitution de Dioclétien et de Marcien vint la consacrer : Manifesti juris est tam alio pro debitore solvente, quam rebus pro munerala pecunia consentiente creditore datis, tolli paratam obligationem (17, Code, De sol., VIIL, 43). Et les Institutes nous disent: Tollitur autem omnis obligatio solutione ejus quod debetur, vel si quis consentiente creditore alium pro alio solverit (III, Inst., 29; pr).

Mais à cette époque où la procédure formulaire est substituée par le mode de procédure extra or dinem, nous nous demandons quel intérêt il peut bien y avoir à ce qu'une obligation soit éteinte ipso jure ou exceptionis ope. Et il y a même cette concordance que la constitution qui la première considéra la datio in solutum comme

opérant #pso jure, est des mèmes empereurs Dioclétien et Maximien, que celle qui, en l’an 294 pour l'empire d'Orient et en l’an 305 pour l’empire d'Occident, consacra la suppression du système formulaire (2, Code, De ped. jud:; IT, 3). |

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