EFFETS DE LA « DATIO IN SOLUTUM » VIS-A—VIS DU CRÉANCIER

Sa créance est éteinte, mais il devient propriétaire de la chose donnée en paiement. Il peut arriver cependant que le transfert, quoique paraissant très régulier à l’origine, ne soit pas complet, la chose donnée renfermant des vices ou venant à être enlevée au créancier par suite d’une éviction. D'une façon plus générale, il peut arriver que la chose donnée en paiement, qu’elle soit une rés, un nomen ou un factum, ne produise pas tout l'effet sur lequel le créancier était en droit de compter. Nous avons alors à nous demander quels seront les droits du créancier et si l'effet extinctif subsistera.

Examinons d'abord le cas de dation en paiement d’une chose corporelle, et supposons que le créancier vienne à être évincé de cette chose, quelle action aura-t-1l ? Une action en garantie ou l’action de son ancienne créance ? S'il à une action en garantie c’est que l'effet extinctif subsiste ; s’il a l’action de son ancienne créance, c’est que l'obligation primitive n’est pas éteinte et l’effet extinctif est censé ne s'être jamais produit.

Remarquons d’abord bien l'intérêt que le créancier aura à agir par l’une ou l’autre action. S'il a une action

en garantie, ce sera l’actéo ex empto utilis (1) ; il se fera

alors indemniser du dommage causé lors de l'éviction. Si, au contraire, il a l’action primitive de sa créance, il n'aura que le droit de demander le montant de cette créance. En supposant donc que, au moment de la datio,

la valeur de cette datio fût exactement la même que la valeur de la chose due, il arrivera presque toujours que .

la valeur de cette datio augmentera ou diminuera et le créancier aurait ainsi avantage ou désavantage à agir par l’actio ex empto ultilis : en un mot, agissant par cette dernière action, il a pour lui les risques de la chose.

Souvent le créancier aurait avantage à agir par l’action de son ancienne créance ; c’est lorsque des süretés accessoires étaient attachées à cette créance. S'il agit, au contraire, par l’action en garantie, il ne pourra y rattacher ces sûretés, car alors il considère la dette comme éteinte, et avec elle les sûretés qui en garantissaient le remboursement.

Enfin, la question présenterait, a-t-on dit, un troisième intérêt. L'action empti utilis ne pourrait être exercée qu'après l’éviction, si le créancier est de bonne foi, de même qu’en matière de vente l’actio empti ne peut être exercée qu'après l'éviction. Il est hors de doute au contraire que l'action de l'obligation primitive pourrait être exercée même avant l’éviction, lorsque ie danger de cette éviction est connu ; en effet, le créancier n’est tenu à considérer le débiteur pour libéré que si celui-ci a rempli complètement son obligation qui est de rendre le créancier propriétaire ; la loi 60, Dig., De sol., XLVI, 3,

(1) Voir les explications fournies au chapitre I®,

le prouve a contrario, puisqu'elle n’admet la libération de celui qui a donné en paiement l’esclave d’autrui qu'après que l’usucapion aura été accomplie par le créancier : donc avant cette usucapion, le débiteur pouvait être poursuivi en paiement. Nous croyons que l'intérêt invoqué ici n'existe pas, et qu’il faudrait permettre au créancier évincé d’agir par l’actio emptli utilis mème avant l’éviction. L’argument d’analogie tiré de ce qui se passe en cas de vente est mal choisi : le vendeur, en effet, n’est pas obligé de transférer la propriété, comme celui qui fait une datio in solutum. Nous pensons donc que, si l’on donne au créancier le droit d’agir en garantie, il faudra lui permettre d'exercer ce recours mème avant qu’il ait subi l’éviction dont il est menacé, de sorte qu'ici l’actio utilis ex empto serait donnée pour un cas où l’on refuse l’action ex empto directe.

Etudions maintenant les textes et voyons laquelle de ces deux actions est donnée au créancier. Deux textes lui donnent l’actio ex empto utilis (Ulpien, 24, pr. Dig., De pigner. act., XIII, 7). Un créancier s’est fait attribuer par rescrit impérial l’objet du gage; il vient à en être évincé. Aura-t-il l’actio pigneratitia contraria ? Non, dit Ulpien. L'action née du gage est éteinte. E4 videtur finila esse pignoris obligatio et a contractu recessum. Il est dans la même situation que s’il avait reçu la chose à titre de datio in solutum : il aura donc l’actio utilis ex emplo.

Un rescrit d’Antonin Caracalla, 4, Code, De evict., VIII, 45, vise l'hypothèse suivante : Je vous donne en paiement un fonds hypothéqué. Les créanciers hypothécaires exerçant leurs droits par la poursuite de la chose vous évincent. Vous aurez contre moi, dit le rescrit, l’actio utilis ex empto, par analogie de ce contrat avec la vente.

Er nn.

x Nam hujusmodi contractus vicem venditionis oblie nel. | F ‘À #3 Voici maintenant d’autres textes qui permettent au | se | créancier d’agir par l’action primitive de sa créance (Paul, 98, pr., Dig., de Solut., XLVI, 3). Un père hypothèque $ RS : | tous ses biens pour sûreté d'une dette quelconque ; ensuite : à f il marie sa fille et comme garantie de la dot qu’il lui SU constitue, il hypothèque un de ses biens. Puis il donne ce :128 : 7 fonds deux fois hypothéqué à son gendre en paiement de ‘s A la dot. Le gendre est évincé par le créancier auquel en PS premier ordre les biens du père avaient été hypothéqués. 7 Le mari pourra réclamer la dotà son beau-père en vertu de . la promesse de dot, comme il le pourrait s’il avait reçu en À

paiement un homme libre que l’on croyait esclave, ou 4 4 une chose léguée sous condition et qui viendrait à lui 4 | ètre enlevée par l'avènement de la condition. 6: 3

Marcien, 46, pr., Dig., De Sol., XLVI, 3, est du même : ‘4

avis. Si le créancier est évincé de la chose reçue à titre

de dation en paiement, manet pristina obligatio. Et il 1 | importe peu que l’éviction ait lieu pour le tout ou pour ; : partie, l'obligation primitive subsiste toujours, car le

créancier n'aurait pas reçu une chose en paiement s’il

n'avait pas cru qu’elle devienne sa propriété pour le tout,

nisi pro solido ejus fiat.

Une constitution de Diocletien et de Maximien, 8, Code,

De Sentent. et interl., VIT, 45, décide : Théodora que l’on

croyait esclave, à été vendue ou donnée en paiement. ii

Puis elle déclarée libre par le juge et ce jugement n’est

point susceptible d'appel. Si dans l’instance en réclama-

tion de liberté, j’avertis mon auteur, je pourrai me faire

indemniser par l’actio eæ emplo, s'il y a vente; par

l’action primitive de ma créance, ob debitum redden-

dum, dit le texte, s’il y a datio in solutum.

eN.

Divers systèmes ont été proposés pour concilier ou expliquer ces textes (1). Un premier groupe se rattache par un point commun : il considère que la simultanéité des deux actions accordées ensemble serait inadmissible. Car, dit-on, si l'obligation primitive subsiste, c’est que l'opération nouvelle n’est pas efficace, autrement elle aurait pour cause l’extinction de l’ancienne créance. Des rapports nouveaux n’ont pu se créer entre les parties que si les rapports antérieurs ont cessé. Si donc il existe un acte nouveau dont on puisse poursuivre l’exécution, c’est que l'obligation première est éteinte. Chacune de ces deux actions, action wuéilis ex empto, action primitive de la créance, se réfère donc à des hypothèses différentes. Reste à déterminer dans quels cas on donnera l’une, dans quels cas au contraire on donnera l’autre.

Un premier système est celui qui a été soutenu dans la grande glose d’Accurse, adopté par Bartole et Cujas. (Observations, Livre XIX, cap. 38, et Comment. ad. Cod. ad leg. IV, De evictione). Si la dette primitive avait pour objet une somme d’argent (hypothèse de la dation rei pro pecunia), il faut voir dans l’opération une vente ; car on rencontre les éléments de la vente : le prix est la somme due que le créancier paie en renonçant à l’exiger, et moyennant laquelle le débiteur procure un corps certain, la chose donnée en paiement. Rien de plus naturel alors que le créancier évincé ait un recours en garantie par l’actio empti. À ce cas se réfère l’opinion d'Ulpien. Si, au contraire, la dette avait un autre objet

(1) Labbé, De la garantie en droit romain, Revue pratique, année 1865, t. XIX, p. 558 et s.

Etre ; #

qu'une somme d'argent, les conditions de la vente ne se

réalisent plus, il y a un contrat ressemblant beaucoup à un échange. Si le créancier est évincé, la datio n'aura été qu'apparente, la libération ne devant naître que si cette datio avait réellement lieu, la dette primitive sub-

siste, le créancier se trouve investi des mêmes droits

qu'avant cette dation en paiement, absolument inefficace, pristina obligatio rei debitæ integra manet. C’est le cas prévu par Marcien.

Cette distinction ingénieuse ne trouve malheureusement pas d'appui dans les textes. Elle suppose que la loi 46, pr., Dig., De solut., de Marcien vise l'hypothèse d’une obligation à éteindre ayant pour objet autre chose qu’une somme d'argent. Or, le texte dit : S7 quis rem aliam pro alia solverit, termes généraux qui n’excluent pas le cas où l'obligation primitive est d’une somme d’argent. La loi de Paul (98, pr., idem) qui laisse aussi subsister l'obligation primitive, suppose qu’elle consiste dans la promesse d’une dot : or, la plupart du temps cette dot sera une somme d'argent. Comprend-on d’ailleurs que les jurisconsultes et les empereurs aient décrit une hypothèse et donné une solution sans mettre en saillie les raisons de décider, en laissant dans l’ombre ce qu’il importait de savoir pour l’application des règles du droit ? C’est peu vraisembable. Ensuite on se demande pourquoi le créancier serait iné— galement protégé contre l’éviction selon la nature de l’objet de la dette primitive. En dernier lieu, ce système repose sur un fondement que nous ne pouvons admettre et que nous avons déjà réfuté. Il n’y a pas vente quand on donne en paiement rem pro pecunia. Il n’y a pas échange quand on donne en paiement rem pro re. Car dans le premier cas comme dans le second, le débiteur est obligé à dare, c'est-à-dire à transférer la propriété et ne sera libéré qu’à cette condition.

Une deuxième explication qui, comme la précédente, cherche à concilier nos textes en admettant l’une ou l’autre de nos deux actions suivant les cas, a été proposée par Demangeat (1). Il rattache cette divergence des textes à la controverse qui existait antre les Proculiens et les Sabiniens, citée par Gaïus (III, 168). Pour les Sabiniens, la dation en paiement a le même effet extinctif 2»so jure que le paiement ; il faut donc régler les effets de cette opération, sans tenir compte du changement d’objet qui n’a plus d'importance, et comme si la chose avait été réellement payée. Or, en cas d’éviction dans le paiement, l'obligation primitive subsiste, il devra donc en être de même, d’après les Sabiniens, en cas d’éviction dans la dation en paiement. Marcien et Paul suivent la théorie sabinienne. Les Proculiens, au contraire, tenaient le raisonnement suivant: quand le créancier reçoit une datiou en paiement, il y a vente suivie de compensation, datio in solutum vicem venditionis obtinet, le créancier évincé est assimilable à un vendeur évincé, il aura l’actio ex empto utilis.

Nous répondons à cette opinion qu'aucun texte n’indique la divergence des deux écoles relativement au recours à attribuer au créancier évincé. Il est inadmissible que les Proculiens aient vu une vente dans la datio in solutum ; car ce sont eux précisément qui ont fait admettre le principe d’après lequel, pour qu'il y ait vente, il faut que l’un des deux objets consiste en une somme d'argent. On ne peut répondre que dans notre cas, les Proculiens faisaient application du rescrit de Gordien (1, Code, De

(1) Demangeat, Droit romain, t. ?, p. 493 ets.

Rer. perm., IV, 64) qui consacrait l’opinion intermédiaire de Cœlius Sabinus, déjà citée par Gaïus, IT, 41; d’après laquelle il y aurait néanmoins vente lorsqu'une chose est donnée pro re, si l’on peut distinguer quel est celui qui joue le rôle de vendeur, quel est celui qui joue le rôle d’acheteur, si par exemple l’un des deux a cédé une chose qui, à ses yeux, ne valait plus que de l’argent : or, pourrait-on dire, c’est sans aucun doute le débiteur qui fait une dation en paiement qui joue le rôle de vendeur, la chose qu’il donne n’a à ses yeux qu’une valeur estimative égale au montant de sa dette. Il n’est pas prouvé, en effet, que les Proculiens aient admis dans notre hypothèse l'opinion de Sabinus. Les Proculiens admettaient que la créance n’est éteinte par la dation en paiement que exceplionis ope, c'est-à-dire qu’elle subsiste, et cela lorsque la dation en paiement est régulière. Comment soutenir qu'ils n’admettent plus l’existence de cette obligation quand la dation en paiement n’a pas été réellement exécutée. Leur décision logique doit être que le créancier pourra toujours exercer son ancienne action munie de ses sûretés, et si le débiteur tire exception de la convention par laquelle une chose a été substituée à la chose due, que le créancier pourra lécarter par une réplique de dol.

Une dernière considération démontre que la question que nous étudions ne pouvait avoir pour base la controverse des Sabiniens et des Proculiens citée par Gaïus ; c'est que cette controverse fut tranchée par le rescrit de Dioclétien (17, Code, VIII, 43). Donc l’actio utilis ex empto, si elle avait été une conséquence de la théorie proculienne, aurait dû disparaître devant le triomphe de la théorie sabinienne. Il n’en fut rien, et elle est accordée par des textes cités au Code({4, De evict., VIII, 45) qui datent de l’époque où la fusion des deux doctrinesest opérée.

Donc, sous Justinien, au moment de la rédaction du Code et du Digeste, la question que nous examinons n’était pas encore tranchée. Nous croyons qu'il ne faut pas cher-cher à concilier les textes d’Ulpien et de Marcien, et qu’en réalité la controverse n’existait pas. Ce qui le prouve, c’est que les textes donnent une solution affirmative, sans rester dans le vague, sans prendre la forme interrogatoire : Unde quæritur. Pour les textes, la question ne fait pas de doute : si une controverse avait existé, ils n’auraient pas manqué de l'indiquer. Les uns comme les autres, ceux qui donnent l’actio ex empto utilis, comme ceux qui donnent l’action primitive, sont très affirmatifs. Nous devons donc considérer qu'ils ont raison tous les deux, et, sans chercher à les concilier, admettre que le créancier aura les deux actions. Mais ici deux nouveaux systèmes sont en présence : l’un donne seulement au créancier le choix entre nos deux actions, l’autre lui donne les deux cumulativement jusqu’à concurrence de la plus forte condamnation qu’elles peuvent entrainer. és

Avant d'indiquer le système auquel nous nous rallions, il faut que nous réfutions un argument sérieux que l’on oppose à notre manière d'envisager la nature de la dalio in solutum. Nous avons dit que c'était un contrat innommé do ut liberer. Or, nous supposons que le créancier est évincé, c’est donc que le débiteur n’a pas accompli l’objet de son obligation, c’est-à-dire la datio. Mais cependant le débiteur a accordé le pacte de remise, c’est lui qui a exécuté le premier, donc 1il doit pouvoir agir par l’action qui sanctionne les contrats innommés, c’est-àdire par l'actio præscriplis verbis. Or, nous trouvons bien des textes qui lui donnent l’actio ex empto utilis, d’autres qui lui permettent d'agir par l’action primitive de sa créance, mais pas un seul ne lui accorde l’actio præscriptis verbis.