EFFETS DE LA & DATIO IN SOLUTUM » A L'ÉGARD DES TIERS
In omnibus speciebus liberationum eliam accessiones liberantur, pula adpromissores, hypothecæ, pignora (43, Dig., Desol., XLVI, 3). Donc, par l'effet de la dation en paiement, les adpromissores qui garantissent le paiement seront libérés.
Les créanciers du débiteur seront liés par la datio in solutum que celui-ci a faite, comme ils le sont en principe par tous ses actes. Toutefois, le droit prétorien avait permis aux créanciers de faire tomber certains actes de leurs débiteurs, lorsqu'ils auraient été faits en fraude de
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leurs droits, et il avait mis à cet effet à leur disposition
l’action Paulienne. Cette action s'applique-t-elle à la datio in solutum ? La réponse à cette question ne peut être qu’affirmative pour ceux qui assimilent la datio tn solutum à la vente. Elle ne devrait faire aucun doute non plus pour ceux qui l’assimilent au paiement. Le paiement d’une dette par le fraudator à un créancier ne peut être rescindé par l’action paulienne (6, 7, Dig., Quæ in fraud. cred., XLIT, 8), à condition qu’il ait lieu avant la méssio in possessionem bonorum. Le débiteur insolvable peut donc payer un créancier et celui-ci n’a pas à craindre de restituer ce qu’il aura reçu, alors même qu'il aurait connu l’état d’insolvabilité du débiteur. Il n’a fait qu’user de son droit, sébi enim vigilavit, et il n'y a pas fraude à user de son droit. Néhil dolo creditor facit qui suum recepil (129, Dig., De Reg. jur., L, 17).Cependant on n’admet pas cette règle en cas de dation en paiement, ce qui prouve bien encore que cette opération n’est pas un paiement véritable. Il faut admettre, que la dation en paiement peut être rescindée par l’action paulienne. Le créancier, en effet, peut exiger son paiement, le débiteur peut payer malgré la volonté du créancier. Aucune entente frauduleuse n’est donc possible et on n’a pas à craindre que le débiteur paie plus qu’il ne doit. La dation en paiement, au contraire, ne peut avoir lieu sans le consentement et de l’un et de l’autre, il peut arriver que la chose reçue en paiement soit d’une valeur supérieure au montant de la dette. On ne peut dire du créancier qui reçoit une dation en paiement que suwm recepit, et lui appliquer la loi 129, Dig., De Reg. jur. L'action paulienne s'applique en principe à tous les actes frauduleux faits par le débiteur. Une exception est faite pour le paiement : on ne peut l'étendre à la dation en paiement.
— BIBLIOGRAPHIE D NSP EE RO MP EN RTE Et HE
f … CHAPITRE I. — Généralités. — De la nature juridique de la datio in solutum NEC OS PALE 11
Exposition du système adopté. . . . . . . . 12 50 Système qui voit dans la datio in solutum un paie- ;
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Système qui voit dans la datio in solutum une nova- É de A oe n a 29 k À é Système qui voit dans la dutio in solultum une vente. 24 re DEITRE II. — Conditions de validité de la datio in 34 SDUNTUMVE ER DL DEAN REA. 33 + SECTION Î. — Du consentement des parties . ATEN we s .$ I. — Cas dans lesquels le créancier peut se voir RAA contraint d'accepter une datio in solutum. . . 34 Es ss II. — Cas où la datio in solutum est prohibée ë DATA OR ES De en Te Nm DR UT DE: > $ III. — De la validité du consentement des par- : ties dans la datio in solutum . . . . . . 39 ‘LEE Secrion Il. — De la capacité nécessaire pour faire et DE recevoir une datio in solutum . .. . . . . 43 A | $ I. — Qui peut faire une datio in solutum ? . . 43
$ Il. — Qui peut recevoir une datio in solutum ? 45
