CHAPITRE PREMIER

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De la nature juridique de la dation en paiement.

Les controverses sur la nature et les effets de la dation en paiement n’ont pas disparu dans le droit français ac-

__ tuel. Les Rédacteurs du Code n’ont pas fait de théorie SE = générale sur la dation en paiement, et on trouve seule- 4 ment quelques dispositions éparses relatives à cette opération (Art. 1243, 1406, 1553, 1595, 1701, 2038.) Les auteurs de l’ancien droit n’ont pas non plus entrepris cette théorie. On y trouve cependant quelques solutions tendant à rapprocher la dation en paiement de la

vente, généralisant ainsi le principe posé par la loi 4, Code,

rs De evictione, VIT, 45, qui n’a pas du tout, nous l'avons vu, le sens qu’on veut lui attribuer. C'est ainsi que « lacon= vention par laquelle le créancier reçoit un fief en paiement d’une somme de deniers qui lui est dûe... donne ouverture au profit de quint » (1). « Lods etventes sont dus pour héritages et rentes baillés en paiement de deniers

te soit dotaux ou autres » (2). De même que la vente, la da= " 7. tion en paiement donne lieu au retrait féodal (3). Éntin 1 De le créancier évincé de la chose reçue en paiement, a l’ac-

er ARS tion utilis ex empto (4).

Dans tous ces passages que nous venons de citer, Pothier dit que « la dation en paiement est un acte équipollent à la vente », et base sa décision sur la loi 4, Code, De evictione. « Néanmoins, ajoute-t-il, a dation Se en paiement n'est pas tout à fait un contrat de

D — vente >.

Et il signale ensuite trois différences : 1° La vente est un contrat consensuel parfait par le seul consentement | des parties, avant aucune tradition. La dationen paiement L x ne se fait que par la tradition et même par la translation 2 de propriété de la chose donnée en paiement.

2° Si la dette primitive n'existait pas, je pourrais, en cas de dation en paiement, répéter la chose donnée par la condictio indebiti per errorem soluti ou condictio > causa dala causa non secuta ; en cas de vente suivie 4

(1) Pothier, Traité des fiefs, n° 434, 1°.

(2) Coutume de Bourbonnais, art. 403.

(3) Coutume d'Orléans, art. 397. — Pothier, Traité des fiefs, n° 717 et Trailé des retraits, n° 81 à 84.

Le (4) Pothier, Traité de la vente, n° 605.

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de compensation « je pourrai seulement répéter de vous le prix que j'ai par erreur compensé avec une somme que je ne vous devais pas ».

3° Le vendeur n’est pas tenu de transférer la propriété et l'acheteur, tant qu’il a la paisible possession, ne peut agir en garantie. Au contraire, la dation en paiement n’est valable que si le débiteur transfère au créancier la propriété de la chose que le créancier a consenti à recevoir en paiement : autrement le créancier pourrait exercer son action primitive, même avant d’être troublé danssa possession.

Cette troisième différence n’existe plus aujourd’hui que la vente a pour but de transférer la propriété (art. 1599), mais les deux autres subsistent encore.

Pour déterminer la nature juridique de la dation en paiement dans notre droit actuel, nous commencerons par poser les mêmes principes que ceux qui nous ont servi de base pour déterminer la nature de la datio in solutum en droit romain. Sans doute dans notre droit moderne, la règle formaliste : Certis modis desinit deberi, a cessé d'exister. Mais la règle : Aliud pro alio invilo creditori non potest, subsiste toujours, et elle est reproduite par l’article 1243 en ces termes : « Le créancier ne peut êlre contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande.» C'est-à-dire que, d’une part, le créancier peut refuser une chose autre que celle qui est due, fût-elle d’une valeur plus grande; et que d'autre part, le débiteur ne peut être contraint de payer une chose autre, füt-elle de valeur moindre (1). La convention fait la loi des parties.

(1) Demolombe, Trailé des contrats, IV, 226 et 227.

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