‹ Dation en paiement en droit romain et en droit françaisChapitre 25 sur 41 · NS · texte numérisé non relu

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lui donner en paiement autre chose que l’objet dû, je ne contracte pas d'obligation nouvelle, je reçois simplement une permission de payer une chose autre que celle que je dois.

Cet accord de volontés, auquel on refuse la qualification de contrat, on lui refuse encore l’efficacité de produire la libération recherchée. La libération ne se produit pas par le fait de cette permission, dit-on, elle ne se produit que lorsque le débiteur a remis au créancier la chose dont il s’agit, l’a investi de ses droits sur cette chose. La dation en paiement suppose une exécution, un fait matériel, une res. Le créancier ne consent à perdre ses droits que si la chose offerte par le débiteur lui est effectivement délivrée. De même qu’il aurait fallu un paiement réel pour éteindre son droit, de même il faut que la dation en paiement soit réalisée pour que ce droit soit considéré comme n’existant plus.

Cette opinion prétend trouver un appui dans les textes. D’après l’article 1236, le paiement peut être fait par un autre que le débiteur. D’après l’article 1239, il peut être fait à un autre qu’au créancier. On peut tirer a contrario un argument de l’article 1243 pour dire qu'il peut être effectué en un autre objet que l’objet dû. Dans les deux premiers cas, où l’un des deux sujets de l'obligation est changé, l'opération reste toujours un paiement ; on n’a jamais songé à y voir une novation par changement de personne. Dans le troisième cas, où c’est l’objet de l’obligation qui change, il ne doit pas y avoir non plus novation par changement d'objet, l'opération doit rester un paiement. En effet, l’article 446 C. de Comm., parlant d’une hypothèse de dation en paiement, la qualifie expressément paiement.

Ce système a raison de faire remarquer que la dation

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