VAR

tie

M. Colmet de ere est une opération qui ressemble

à une vente ou à un échange suivant que l’une des deux choses qui en sont les objets est ou non une somme d'argent. Si le créancier de 1,000 francs consent à rece— voir un cheval ou si le créancier d’un cheval consent à recevoir de l’argent, l'opération ressemble à une vente ;

si au contraire le créancier d’un cheval recoit un tableau, ==

la dation en paiement se rapproche plutôt de l'échange. Les auteurs invoquent à l’appui de cette opinion le

droit romain et l’ancien droit. Quant au droit romain,

nous avons vu qu'aucune théorie générale de la dation en paiement n’avait été élaborée par les jurisconsultes romains ; — que les mots vicem vendilionis obtinet n'avaient pas la portée générale que l’on a voulu leur donner et qu’ils signifient qu’en certains cas seulement la dation en paiement ce suivre les mêmes régies que la vente.

Les auteurs de l’ancien droit ont fait de même, et Pothier lui-même, après avoir dit que la dation en paiement est un acte équipollent à la vente, signale de nom-— breuses différences, suivant en cela l’exemple des jurisconsultes romains. Mais ni les uns, ni les autres, n’ont été jusqu’à dire que la dation en paiement est une vente véritable. |

Cependant, dit-on, si les précédents n’établissent pas bien cette analogie, le Code civil l’établit. Il prohibe la vente entre époux, sauf dans trois cas (art. 1595). Or les trois cas prévus sont des hypothèses de dation en paiement. Donc les deux conventions sont mises sur la même ligne. — De même l’article 1701 venant après l’article 1699, qui édicte le retrait contre le cessionnaire d’un droit litigieux, excepte le cas où cette cession sera faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû. Donc, la dation en paie-

mere

ment ressemble bien à une vente; et ce qui le prouve surabondamment, c’est la place même qu’occupent, au milieu du titre de la vente, nos articles 1595 et 1701.

Nous répondrons quant à la place qu'oceupent nos deux textes : que l’art. 1995 est à sa place toute naturelle, puisque son but principal est d’édicter la prohibition de la vente entre époux, et que l’art. 1701 est là pour compléter la théorie de la cessiôn des droits litigieux, puisque l’art. 1699 parle de la cession en général et non pas seulement de la cession opérée par la voie de la vente. Ce que l’on peut déduire logiquement de l’art. 1595, c’est que la dation en paiement comme la vente est prohibée entre époux, sauf dans les trois cas indiqués ; il y à à ce point de vue assimilation entre la dation en paiement et la vente, et on pourrait dire de la dation en paiement, mais toujours à ce point de vue seulement, que vicem vendilionis oblinet. Quand on décompose l’idée des rédacteurs du Code lorsqu'ils ont écrit l’art. 1595, on trouve qu'ils ont fait le raisonnement suivant : Le contrat dé vente est interdit entre époux, parce que le plus souvent il servirait à déguiser une fraude, il aurait pour but de faire une donation irrévocable ou dépassant la quotité disponible, ou de frustrer les créanciers. La dation en paiement présentant les mêmes dangers, sera également prohibée. Cependant il faut reconnaître qu’elle serait souvent utile, et qu’en certains cas la fraude que l’on craint ne serait pas possible : elle sera donc autorisée dans ces cas. Et les Rédacteurs du Code ont alors cité trois cas de dation en paiement. Mais ils n’ont jamais eu l’idée de trancher une question qui a toujours été discutée ; ils ont fait comme Pothier et les textes romains. Ils ont signalé en passant une analogie entre la dation en paiement et la vente, mais sans avoir l'intention de les assimiler entièrement.

Een

Do commentaire de la vente, n° 7, assimile la ; dation en paiement à la vente, en se basant sur des rai. sons théoriques. « En effet, dit-il, elle transfère la pro-

priété moyennant un prix et elle requiert les trois éléments ie

de la vente, le consentement, la chose et le prix » (1). Sans doute il y a bien consentement, mais si les parties se

sont mises d'accord, est-ce bien avec l’intention de réaliser une vente? Non, elles n’ont pas songé assurément à ce

procédé d’une vente suivie de compensation. Troplong lui-même le reconnaît. « LEs parties ont bien plutôt pour but d’éteindre une obligation préexistante que de donner naissance à une obligation nouvelle, elles veulent opérer une libération plutôt que de faire un acte de commerce ». Et la principale conséquence de cette différence entre la dation en paiement et la vente est la suivante, que nous avons déjà trouvée signalée par Pothier. Dans l'hypothèse d’une vente suivie de compensation, si nous supposons que le débiteur prouve ensuite qu’il ne devait rien, il pourra réclamer le prix de la vente, parce que la compensation n’a pu s’opérer entre le prix d’une vente et une dette qui n'existe pas. Mais la vente n’en subsiste pas moins; elle est parfaite, et la propriété de la chose vendue ne peut ètre enlevée au créancier. Au contraire, dans l'hypothèse d’une dation en paiement, le débiteur pourra réclamer la propriété de la chose qu’il a par erreur donnée en paiement. Et tandis que le vendeur avait tout à l'heure un privilège pour réclamer son prix, l’action du créancier qui réclame la chose donnée par erreur en paiement, n’est munie d'aucune garantie.

(1) Voir aussi Dumoulin sur l’article 55 de la Coutume de Paris. — Pothier, Vente, n° 600.

Les partisans de la théorie que nous combattons n’admettent l’assimilation avec la vente qu’en cas de dation d’une res pro pecunia. Lorsqu'une chose est donnée en paiement d’une autre chose, il y aurait échange, et lorsqu’un fait est accompli en paiement d’une somme d'argent, il y aurait louage de services. Comment qualifier l'opération, lorsqu'un fait sera accompli en paiement d'un res, ou en paiement d’un autre fait ? On ne sait trop. Ce système ne peut donc rendre compte dans tous les cas de la nature de la dation en paiement, et il aboutit à une foule de distinctions qui ne peuvent être admises, car la nature de l’opération que l’on a qualifiée dation en paiement doit toujours être la même.

3° SYSTÈME, — La dalion en paiement est une novation (1). — Il y a, dit M. Pont, une convention expresse ou tacite par laquelle Le créancier accepte de recevoir une chose au lieu d’une autre, et c’est cette convention et nullement le paiement qui la suit, qui entraîne l'extinction de l’ancienne obligation. Il y a substitution d’une obligation à une autre, c’est-à-dire novation.

Nous croyons que ce raisonnement va un peu loin et nous considérons qu'il y a une différence entre la novation pure et simple par changement d'objet, telle que la décrit M. Pont, et la dation en paiement. La dation en paiement renferme, en effet, son nom l'indique, une dation, c'est-à-

(1) Pont, Petits contrals, t. IT, n‘* 359, 400. — Marcadé, t. IV,sur l'art. 1243, n° 691. — Duranton, t. XII, n° 82. — Toullier, t. VII, n° 301. — Larombière, t. III, sur l’art. 1248, n° ? et s. — Aubry et Rau, ? 324, 4, note 30 (t. IV, p. 217). — Demolombe, Des contrats, t. IV, n° 288 ets. — Baudry-Lacantirerie, t. II, n° 984.

Lee

dire la prestation d’une chose ou d’un fait, en un mot la dation en paiement est un acte. C’est plutôt l’exécution d’une obligation que la formation même de cette obligation. Il est vrai que, lorsqu'on parle de la dation en paiement, on considère tout à la fois et la convention qui est intervenue entre les parties et la dation qui n RE que l'exécution de cette convention.

Ne nous occupons pour le moment que de la convention par laquelle les parties s’accordent l’une pour recevoir, l’autre pour donner en paiement autre chose que l’objet dû. Il y a là évidemment une novation par changement d'objet, mais ce n’est pas une novation pure et simple, et si à partir de ce moment le débiteur est libéré il ne l’est pas d’une façon définitive.

En effet, si le créancier consent à l’anéantissement de son droit, c’est sous la condition que la chose promise en paiement lui sera effectivement livrée. Par le paiement sa créance n'aurait été éteinte que par la remise réelle de la chose due, il ne renoncera à sa créance par la dation en paiement que moyennant la remise réelle de la chose promise en paiement. En un mot, il y a novation conditionnelle, le consentement du créancier étant subordonné à l'exécution de la nouvelle obligation que contracte le débiteur. En général, l'effet extinctif de la novation est indé-— pendant des événements ultérieurs par suite desquels le créancier peut rester à découvert. Au contraire, la novation renfermée dans la dation en paiement n’opère qu’une extinction conditionnelle, soumise à la translation effective de la propriété de la chose donnée en paiement ; elle doit par conséquent être considérée comme non avenue en cas d'éviction de cet objet (1).

(1) Troplong, t. IV, n° 847 ets.

EEE Ne PET RE nn

Troplong à qui nous venons d'emprunter le raisonnement qui précède, semble faire reposer sa théorie sur l’article 1184, qui sous-entend la condition résolutoire dans tous les contrats synallagmatiques pour le cas où une partie ne satisferait pas à son engagement. « En ne transférant pas la propriété de la chose donnée en paiement, le débiteur n’a pas exécuté son obligation, donc l'obligation primitive doit revivre ». Ce n’est pas exact ;

en vertu de l’article 1184, une partie a contre celle qui

n’exécute pas une action pour arriver à la résolution du

“contrat. Mais la dation en paiement doit rentrer dans la

catégorie des engagements qui se forment sous condition, donc si le débiteur n’exécute pas son obligation, la condition fait défaut, et, par suite d’un effet rétroactif, la convention de dation en paiement est censée n'avoir jamais eu lieu.

Il n’y a rien d’illicite à soumettre la novation à cette condition que le nouvel engagement sera réalisé ; une telle stipulation est autorisée par le principe‘de la liberté des conventions (1). Le créancier peut bien ne vouloir renoncer à sa première créance que sous la condition qu’il serait effectivement payé au moyen de la seconde créance qu'il consent à y substituer. Si donc la seconde obligation n’est pas exécutée, la première doit revivre par l’accomplissement de la condition résolutoire comme si elle n’avait pas été éteinte (2).

La théorie que nous admettons se rapproche de celle qui assimile la dation en paiement au paiement, en ce

(1). Demolombe, Des contrals, V. 335.

(2) Cf. Colmet de Santerre, t. V, 228 bis, LIL.

efficace de la chose donnée en paiement. Mais elle en différe en ce que, pour nous, l’effet libératoire est produit. par une convention qui a changé l’objet de la dette et par suite entraîné novation. Dans l'opinion que nous avons

combattue, cet effet libératoire est produit par la presta= |

tion elle-même de la chose donnée en paiement. Nous ne pouvons admettre qu’on fasse ainsi bon marché de l’accord

intervenu entre les parties ; la prestation seule de ia

chose due pouvait éteindre la dette. On peut même dire que cette extinction dérive de la volonté des parties, qui en contractant ont consenti à cette extinction moyennant la prestation de la chose due. Pour qu'une autre prestation produise le même effet, il faut changer l’objet de la dette, il faut faire un: novation. |

L'opinion qui voit dans la dation en paiement une novation pure et simple semble avoir pour elle un texte irréfutable. C'est l’article 2038 ainsi conçu : « L’acceptalion volontaire que le créancier à faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque, en paiement de la delle principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé ». Il s’agit bien d’une hypothèse de dation en paiement. Or ce texte n’est, dit-on, qu’une application pure et simple de l’article 1291, 2° al., d'après lequel « La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions », Donc si l’article 2038 libère les cautions en cas de dation en paiement, alors que le créancier n’a pas reçu la satisfaction promise, c’est que la dation en paiement en ce cas opère néanmoins libération ; elle n’est donc pas soumise à la condition que cette satisfaction soit réellement four— nie, c'est une novation pure et simple,

L’argument que l’on tire de cet article 2038 serait en

que, comme elle, elle exige une remise effective et

effet irréfutable, s’il était impossible d'expliquer la libération des cautions, en cas de dation en paiement, autrement que par l’effet extinctif produit par la novation. Pour nous, la novation n’est que conditionnelle, soumise à la prestation effective de la chose promise en paiement ; cette condition n’est pas accomplie quand il y a éviction de la chose donnée en paiement, la novation est censée n’avoir jamais existé et ne peut produire ses effets. Il faut donc expliquer cette libération des cautions autrement que par l'effet extinctif de la novation. Cette explication est donnée par Pothier, Traité des obligations, n° 406, 4°, Une discussion s'était élevée dans l’ancien droit sur le sort des cautions en cas d’éviction de la chose donnée en paiement. .Rénusson, Traité de la subrogation, ch. V, n° 21 ets., soutenait que, dans ce cas, les fidéjusseurs n'étaient pas libérés. Basnage, Aypothèques, partie 2, chap. 7, admettait au contraire la libération des cautions, et des arrêts de notre ancienne jurisprudence confirmaient cette solution. Pothier adopte cette dernière manière de voir, mais il ne se fonde pas, comme l’a dit M. Pont, sur l’idée de novation (1), mais sur de simples considérations d'équité. « La décision de ces arrêts est fondée sur cette règle d'équité que: Nemo ex alterius facto prægravare potest ; la caution ne doit pas souffrir préjudice de l’arrangement intervenu entre ie créancier et le débiteur principal. Or, si, dans cette espèce, le créancier était reçu à agir contre la caution, elle aurait souffert préjudice de l’arrangement par lequel le créancier a pris en paiement cet héritage ; le créancier, par cet arrangement, ayant Ôté le moyen à la caution de

(1) Pont, Petits contrats, n° 400.

laquelle elle avait répondu » (1).

Ce passage de Pothier est l’origine de l’art. 2038. Cet article a donc une autre cause que l’art. 1281, 2°,etne

repose pas le moins du monde sur l’idée de novation.

D'ailleurs, si les Rédacteurs du Code avaient assimilé la

dation en paiement à une novation pure et simple, l’art.

2038 aurait été surabondant, il aurait été une répétition inutile qui ne faisait que dire pour un cas particulier

ce que l’art. 1282, 2°, disait pour la novation en général.

En cas d’éviction de la chose donnée en paiement, la

dette primitive subsiste donc, et voilà pourquoi le créancier peut encore agir par son action primitive. Néanmoins, pour des motifs d'équité, les cautions seront libérées (2).

En résumé, la dation en paiement n’est pas un simple acte mais bien l'exécution d’une convention, par laquelle les parties ont nové la dette ancienne en lui substituant un objet nouveau. Cette novation ne produit pas immédiatement

son effet, et la dette primitive subsiste, tant que le créancier

n'est pas en mesure de tirer de l’objet donné tous les avantages sur lesquels il pouvait compter. Nous la définirons donc : l'exécution d’une novation par changement d'objet, laquelle novation est soumise à la condition que

cette exécution aura lieu et produira tout l'effet sur

lequel les parties ont réellement pu compter.

(1} Pothier, Obligations, n° 406, 4.

(2) Troplong, Privilèges et hypothè jus, IV, 847ets. — Mour lon, III, no 1162. <

pouvoir, en payant le créancier pendant que le débiteur était solvable, répéter de ce débiteur la somme pour

19 janv. 1817, St 5,1, ve — Poitiers, 18 janv.

J. Es

A CHAPITREII

Conditions de validité de la dation en paiement.

Puisque la dation en paiement renferme une novation, c’est-à-dire une convention, il s’ensuit que l’un de ses éléments essentiels c’est le consentement des parties, et la validité de ce consentement. Par cette novation le créancier renonce à son droit, grâce à la formation d'une nouvelle obligation, qui lui assure le paiement d’un objet autre que l'objet dû.

Nous étudierons donc, comme en droit romain :

1° Le consentement des parties;

2° La capacité nécessaire pour faire et--recevoir une dation en paiement ;

3° Quelles choses peuvent être données en paiement ;

4 La condition que la prestation doit produire tout l'effet sur lequel le débiteur pouvait compter.