SECTION I CONSENTEMENT DES PARTIES

La nécessité du consentement du créancier ne fait aucun doute. Comme en droit romain, les textes ne s’occu-

ER er

opte

pent même que de ce consentement (art. 1243). On peut citer comme application de ce principe les articles 1932 et 1244. Le dépositaire doit rendre exactement les mêmes espèces monnayées que celles qu’il a reçues. Le débiteur ne peut faire des paiements partiels. |

L'art. 1291, 1®% al., en exigeant, pour qu’il puisse y

avoir compensation légale, que les deux dettes aient égale- Le

ment pour objet « une somme d’argent ou une certaine quantité de choses fungibles de la même espèce » n'est

qu’une application de l’art. 1243; car si chaque partie

devait retenir en paiementla chose qu’elle doit, même quand elle est autre que celle qui est due, il y aurait dation en paiement forcée. Mais évidemment les parties pourraient consentir à une compensation entre deux dettes, qui n’au— raient pas également pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses fungibles de la même espèce. Il y aurait alors compensation conventionnelle.

D’après certains auteurs, l’article 1435 serait une application de notre article 1243. Le mari, remplissant en outre les conditions exigées par l’art. 1434, dont nous n’avons pas à nous occuper, achète un immeuble pour servir de remploi à la femme. Il y à là une offre de dation en paiement à la femme qui est créancière de la communauté. Et la femme, dit en d’autres termes l’art. 1435, n’est pas forcée d’accepter cette offre. Quand elle acceptera, l'immeuble passera du patrimoine de la communauté où il était dans celui de la femme, et cela sans effet rétroactif. De sorte que, outre le droit de mutation, perçu par l’enregistrement lorsque l’immeuble a passé du patrimoine du tiers vendeur dans celui de la communauté, il y en aura un autre à percevoir lorsque, par l'acceptation de la femme, il passera du patrimoine de la communauté dans celui de la femme. Et celle-ci le recevra tel qu’il est à ce

moment, c’est-à-dire grevé de toutes les hypothèques et de tous les droits réels consentis par le mari, etelle subira même les aliénations consenties par le mari (1).

Pour nous, l’art 1435 n’est pas une application de l’art. 1243, parce qu’il ne vise pas une hypothèse de dation en paiement. Le système que nous venons d'exposer confond le remploi proprement dit avec la dation en paiement permise par l’art. 1595, 2°. Avec ce système, le remploi n’offrirait pas plus d'avantages que si la femme acceptait en paiement un immeuble commun quelconque. À quoi bon alors exiger du mari qu’il remplisse dans l'acte d'acquisition les formalités exigées par l’art. 1434? L'opinion de Tronchet a été contredite. L'opération que fait le mari est une gestion d’affaires ; en faisant la déclaration de remploi, il montre bien qu’il fait l’affaire de la femme, qu’il agit pour son compte et dans son intérêt, qu'il fait une opération avec la bourse de la femme ; jamais son intention n’a été d'acquérir pour la communauté, pour ensuite céder l'immeuble à la femme. Il a voulu faire un acte unique : il y a gestion d’affaires,'et l'acceptation de la femme est la ratification de ce que le mari a fait en son nom. L'opération par conséquent sera censée avoir profité dès le début à la femme. Celle-ci n’aura donc pas à subir comme dans le système précédent les droits réels et constitutions d’hypothèques consentis dans l'intervalle par le mari, et un seul droit de mutation sera dû (2).

(1) Discours de Tronchet au Conseil d'Etat. Locré, tome XIII.

(2) Un autre système ingénieux à été inventé pour expliquer notre art. 1435, autrement que par une dation en paiement. Le mari ferait offre à la femme de la subroger dans cette acquisition, Cette offre serait retirée en tout ou en partie par l’aliénation que

femme en ce cas, n’est pas une application de notre art. 1243.

Aucun texte n’exige le consentement du débiteur pour

faire une dation en paiement. Mais ce consentement

E, À ee à est aussi indispensable que celui du créancier, et c’est.

peut-être pour ne pas exprimer une vérité trop banale que le législateur n’en à pas parlé. En effet, si l’un a le droit de recevoir ce qui lui est dû, c’est aussi un droit pour l’autre de ne payer que ce qui est dû. L’un et l’au-

tre font donc une renonciation à leur droit et leur con—

sentement .est également indispensable.

Dans certains cas, le créancier peut se voir contraint d'accepter une dation en paiement ; dans d’autres, c’est lui qui peut l’imposer au débiteur ; dans d’autres enfin, la dation en paiement est prohibée par la loi. Pour terminer l'étude du consentement dans la dation en paiement, nous parlerons en dernier lieu de la validité de ce consentement.

$ I. — Cas où le créancier peut se voir contraint d'accepter autre chose que ce qui est dû.

On ne peut ranger dans cette catégorie le cas où le débi-

ferait le mari de l'immeuble, ou par la constitution de droits réels dont il le grèveruit. En <orte que la femme ne pourrait accepter au détriment de tiers acquéreurs ou de tiers ayant des hypothèques couventionnelles, mais les hypothèques établies sur l'immeuble sans le consentement du mari ne pourraient lui être opposées. (Ex. Hypothèques légales ou judiciaires), Aubry et Rau, V. 2 507, p. 80? à 310.

Donc l’hypothèse visée par l’art. 1435 n'étant pas une 4 dation en paiement, la nécessité du consentement de la