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teur, au lieu de fournir à son créancier la chose mème qui était due, luia livré la chose qui était 2n facultate solutionis. En ce cas, il y a bien tout de mème une sorte de . dation en paiement. Mais si, au moment de la livraison de cette chose en paiement, le créancier est contraint de l’accepter, il n’est pas exact de dire que ce soit une dation en paiement obligatoire pour lui : car il a renoncé à son droit de recevoir la chose due, au moment même de la formation du contrat. Le débiteur, à ce moment, ne s’est pas encore obligé à fournir la chose qui est in Jacullate solutionis, mais 1l a accepté cette faculté que lui donne le débiteur pour se libérer, et qui était peut-être une condition de son engagement. La convention de dation en paiement n’est pas encore formée à ce moment, le créancier y a consenti tout seul, mais le débiteur ne s’y est pas encore obligé, et c’est pourquoi il peut toujours empêcher la convention de se former en ne s’engageant pas à dare aliud pro alio. Si, au contraire, il donne en paiement la chose qui est ën faculiale solwtionis, c'est qu’il aura donné son consentement, c’est que la convention de dation en paiement aura été formée; l'obligation première sera novée sous la condition, bien entendu, que la chose dounée en paiement produise au créancier toute la satisfaction suc laquelle il pouvait compter. Il n’y a donc de différence entre la facullas solutionis et la dation en paiement proprement dite, que celle-ci : dans le premier cas, le consentement du créancier est donné au moment même de la formation de l'obligation primitive, au lieu d’être, comme dans le second, donné postérieurement et le plus souvent quelques instants avant la prestation à titre de paiement.

Toutefois la facullas solutionis peut être légale et alors il est vrai de dire que la dation en paiement sera

— 8 — , Ni} ES ï Te j forcée pour le créancier. Ainsi: l’acheteur d’un ru. i poursuivi en rescision pour lésion de plus des 772 dans le prix, peut au lieu d'exécuter son obligation de restituer l'immeuble, payer le supplément du juste prix, sous . la déduction de 1/10 du prix total (art. 1681). — Demêème le copartageant actionné en rescision pour lésion peut arrêter le cours de cette poursuite, en fournissant au demandeur le supplément de sa part héréditaire, soit en numéraire, soit en nature art. 891). — En cas de legs ou de donation d’usufruit ou de rente viagère dépassant la quotité disponible, les héritiers poursuivis par l’action en réduction peuvent offrir l'abandon en pleine propriété de la quotité disponible, et le légataire ou le donataire est obligé d'accepter cette dation en paiement (art. 917). — Le propriétaire d’un navire tenu, aux termes de l'art. À Le 216, 1° al., des obligations du capitaine relatives au na- ; vire ou à l'expédition, peut, aux termes du 2° alinéa du même article, s'affranchir des obligations ci-dessus en | abandonnant aux créanciers le navire et le frêt. — Un Dr règlement du 18 août 1845, particulier aux îles de Terre- Neuve, autorise le paiement en morue sèche des fourni- Fc tures de pêche et des billets ou obligations payables dans

la colonie (1). > Une autre exception était prévue par l’art. 66 de la loi

du 24 août 1893. Les créanciers directs de l'Etat pour une somme supérieure à 3,000 livres pouvaient céder leurs inscriptions en paiement à leurs créanciers hypothécaires, au moyen d'un transfert et en divisant leurs inscriptions par fractions, qui ne devaient pas être inférieures à 50 livres. 4

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(1) Dalloz, Répert., v° Obligation, n° 1751.

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La loi du 12 août 1870 a donné cours forcé aux billets de la Banque de France. La loi budgétaire du 3 août 1875, art. 28, a supprimé le cours forcé à partir du l°' janvier 1578, mais elle laisse subsister le cours légal des billets de banque, c’est-à-dire qu'aujourd'hui les billets de banque, remboursables à vue aux guichets de la Banque de France, ne peuvent être refusés en paiement par les particuliers. Malgré cette facilité de réaliser en espèces monnayées les billets de banque, cette obligation de les recevoir en paiement n’en constitue pas moins une dation en paiement forcée pour les créanciers. Mais ceux-ci pourraient très bien déroger à cette loi qui n’a rien d'ordre public, en stipulant expressément un paiement en monnaie d’or ou d'argent.

Il en serait autrement sous le régime du cours forcé (1).

Le créancier qui a prêté au débiteur une somme en or, pourra être contraint de la recevoir en argent, si bon semble au débiteur. Il n’y a pas là dation en paiement, car il estun principe, que les espèces monnayées figurent dans le commerce des échanges, non pas comme individus, mais comme quantités. In pecunia non corpora quis cogiltat, sed quantitatem, disait Papinien (94, 1, Dig. XLVI, 3), ce que l’art. 1895 traduit ainsi : « L'obligation qui résulte d'un prèt d'argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il y à eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prête, el ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. » Toutefois, les parties ont pu indiquer en quelle monnaie,

(1) Demolombe, Contrats, n° 258.

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