CAPACITÉ POUR FAIRE ET RECEVOIR UNE DATION EN PAIEMENT

S L — Qui peut faire une dation en paiement ?

Elle peut, comme le FAC être faite par le débiteur ou par un tiers intéressé ou non à l’extinction de la dette. Si elle est faite par un tiers, il ÿ aura, tout à la fois novation par changement d'objet et novation par changement de débiteur. Mais elle ne pourra pas plus être imposée au créancier par ce tiers que par le débiteur. Et toujours comme au cas de paiement ce tiers aura suivant les cas, l’action du mandat ou negotiorum gestorum, ou l'action de in rem verso, ou encore l’action du créancier

dans laquelle il se sera fait subroger, pour réclamer au

débiteur le profit que celui-ci a tiré de la dation en paiement faite par lui.

L'article 1328 dit que « pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement el capable d'alièner. > Les auteurs font justement remarquer que cet article repose sur l’idée que tout paiement est un acte d’aliénation, que cela est inexact en

SL PTE

général, car d’après l’article 1138, la propriété se transmet par le seul effet de la convention ; que cetté disposition de l’art 1238 ne sera donc vraie que dans certaines hypothèses exceptionnelles et notamment en cas de dation en paiement (1). Puisque nous sommes dans un des cas d'application de l’art. 1238, nous devons donc l’étudier. Du reste, il semble que cet article ait été écrit pour le cas spécial de dation en paiement, puisqu'il parle de chose donnée en paiement.

ETUDE DE L'ARTICLE 1238. — Nous verrons successivement le cas où la dation en paiement est faite par un non propriétaire et le cas où elle est faite par un incapable d'aliéner, et nous examinerons quelles sont les conséquences pour le créancier accipiens.

À. — Dation en paiement faite par un non propriélaire. — En ce qui concerne le véritable propriétaire, cette dation en paiement est pour lui r'es inter alios acta. Il pourra revendiquer, sauf les cas où le créancier serait devenu propriétaire par la prescription de 10 à 20 ans, ou de 30 ans. S’il s’agit d’un meuble corporel, on appliquera la règle de l’art. 2279, c’est-à-dire qu'aucune revendication ne sera possible de la part du véritable propriétaire, à moins qu’il ne s’agisse d’un objet perdu ou volé. Cependant notre article 1238 dans son 2° alinéa semble faire dérogatiou à la règle de l’article 2279. « Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou d'une autre chose quise consomme par l'usage, ne peut ètre répêté contre le créancier qui l'a consommée de bonne

(1) Aubry et Rau, V, 3 316, p. 150, texte et notes 10 et 11.

l’anéantissement de la chose, mais encore la consomma-

foi, quoique :e paiement en 7 êélé fait par celui qui n'en élail pas propriétaire ou qui n'était pas capable L de l'aliéner.» On pourrait tenir le raisonnement sui- À vant : tandis qu’en règle générale la simple possession de A: bonne foi d’un meuble CHAOS empêche la revendication, dans le cas particulier où une chose est donnée en paie- ; ment il faudrait une condition de plus, la consommation. TS Par consommation, il est incontestable que l’on n’entend ke: a pas seulement la consommation naturelle, c'est-à-dire '

tion juridique, c’est-à-dire un fait juridique qui donne à la chose une autre individualité que celle qu’elle avait d’abord (1). S'il y a antinomie entre l’art. 2279 et l’art. 1238, 2° al., il faut avouer que l’on n’aperçoit pas bien le motif rationnel de distinguer entre le paiement ou la dation en paiement et les autres cas.

D’après Demolombe (2), l’art. 2279 serait applicable au cas où la chose donnée en paiement est un corps certain, et l’art. 1238, 2° al., au cas où elle est indéterminée ou bien est une quantité. Dans le 1° cas, le droit du créancier, dit-il, l'emporte sur celui du propriétaire, parce qu’il a voulu obtenir ce meuble lui-même, 2n specte. Dans

le 2° cas, le créancier n’a pas eu en vue tel meuble plutôt

que tel autre, on conçoit que le droit du propriétaire “15

l'emporte. | . :

Cette distinction est imaginaire ; l'article 2279 édicte

une régle générale. L'art. 1238, 2° al., est une réminis-

cence du droit romain ; il a perdu une partie de son uti-

lité depuis la règle générale : Eu fait de meubles, posses-

(1) Demolombe, Contrats, IV, 105.

(2) Demolombe, 1V, 116ets.

AO

sion vaut titre. Mais il sera encore utile quand cette règle ne pourra recevoir son application, c’est-à-dire dans les deux cas prévus par l’art. 2279, 2° al., ceux de perte ou de vol (1).

Quel sera le sort d’une dation en paiement faite par un non propriétaire, dans les rapports du créancier et du débiteur ? Tout d’abord le créancier pourra bien certainement invoquer la nullité de cette dation en paiement ; car n'étant pas rendu propriétaire, il n’a pas retiré tout le profit sur lequel il pouvait compter, et il n’est pas nécessaire qu’il soit évincé ni même troublé. Il pourra alors réclamer son paiement, mais en restituant la chose qu’il a reçue.

Il ne pourra plus invoquer cette nullité s’il a consommé la chose de bonne foi, car l’art. 1238, 2° al., est aussi bien applicable dans les rapports du créancier et du débiteur que dans l'intérêt du véritable propriétaire. Mais s’il est couvert seulement par la prescription, il pourra renoncer à se prévaloir de ce moyen (art. 2220), car il peut répugner à sa conscience de dépouiller une autre personne. S'il est couvert par l’art. 2279, la solution sera la mème que dans ce dernier cas, car l'hypothèse prévue par cet article n’est qu’une prescription d’une nature particüliere, qui permet de prescrire par un laps de temps très court, d’un seul instant, et qu’on a appelée pour cela prescription instantanée. On pourrait objecter : si le créancier refuse de se prévaloir de la prescription, le débiteur poursuivi par lui en paiement pourra lui opposer cette prescription, comme toute personne intéressée peut le faire.

(1) Colmet de Santerre, V, 177 bis, X et XI.

La réponse est que le débiteur n’a pas ici un intérêt légi= time, il a violé son droit, il ne peut invoquer sa propre turpitude. ve 191000

Si le créancier avait su que la chose à lui donnée en paiement n’appartenait pas au débiteur, il ne pourrait demander la nullité, car acceptant sciemment en paiement .

la chose d’autrui, il a consenti à courir les risques d’é- : à 4 viction. | 1

Quant au débiteur, pourra-t-il lui-mème demander Fa la nullité de la prestation faite à titre de dation en

paiement, et répéter la chose livrée, sauf à rester débiteur et peut-être même à la condition d'offrir immédiate ment la chose due ? Exposé à l’action en garantie du créancier, il a un grand intérêt à demander la restitu— tion de la chose livrée, pour l'avoir ensuite à sa disposition quand le véritable propriétaire la réclamera. D’après les principes généraux, le débiteur n'aurait pu exercer cette répétition, car il est de principe de droit et

d'équité que celui-là ne peut agir en éviction qui sera “ responsable de l’éviction pratiquée par un tiers. Quem de % evictione tenel actio, eumdem agentern repellit excep- ‘à Le 10. Or, Le débiteur serait responsable de l’éviction ; il ne à

devrait donc pas pouvoir causer un préjudice dont il vs) devrait réparation. Tel n’est pas le système de l’art. 1238. a Refusant la répétition de la chose donnée en paiement contre le créancier qui l’a consommée de bonne foi (1), il

(1} Il ne faudrait pas assimiler à la consommation de la chose le cas où elle aurait péri par cas fortuit chez le créancier. Ilserait alors libéré de l’obligation de restituer cette chose, mais il conserverait la faculté de réclamer son paiement. Les risques sont pour le débiteur qui a livré la chose d'autrui.

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— dl —.

consacre bien & contrario le droit pour le débiteur de reprendre la chose quand elle n’est pas consommée. Ce qui le prouve bien, c’est qu'il met sur la même ligne le débiteur qui n’était pas propriétaire de la chose, et le débiteur incapable d’aliéner. Or, dans cette dernière hypothèse, c’est évidemment à celui qui a livré la chose que la loi refuse exceptionnellement l’action en répétition. Donc, dans le cas où la chose a été livrée par un non-propriétaire, c’est aussi au débiteur qu’elle à voulu, par la même expression en la même phrase, refuser le mème droit.

Si la dation en paiement était une vente, on. pourrait expliquer cette disposition de la manière suivante: la vente de la chose d'autrui est nulle, d’une nullité absolue, et cette nullité peut être invoquée même par le vendeur. La personne qui à fait une dation en paiement de la chose d'autrui pourrait de même en invoquer la nullité. Sans nous prononcer sur le véritable caractère de la nullité de la vente de la chose d’autrui, et sans nous préoccuper du point de savoir si elle peut être annulée sur la demande du vendeur, ce qui nous semble toutefois peu certain, puisque celui-ci est sous le coup de la règle : Quem de evictione., nous ne pouvons admettre cette explication, puisque nous avons rejeté dans la dation en paiement toute idée de vente. L'art. 1238 s'explique d’une façon plus naturelle : il serait injuste que le créancier pût toujours se prévaloir de la nullité, et que le débiteur restât continueliement sous le coup de cette nullité, sans pouvoir se prémunir contre ce danger. Du reste, le débiteur ne fera que prévenir la revendication du véritable propriétaire. En reprenant ia chose livrée, il redeviendra débiteur puisque la dation en paiement est nulle ; et si la dette est exigible, il faudra qu’il remette immédiatement au créancier ce qui lui est du.

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B. — Dation en paiement [aile par un incapable. — La nullité pourra être invoquée suivant les règles qui régissent les actes faits par les incapables : l’incapable seul pourra demander la nullité (art. 1125). La novation que suppose la dation en paiement étant alors annulée, l'incapable pourra être obligé de payer la chose due. Cette demande en nullité ne pourra être exercée, si le créancier a consommé la chose de bonne foi (1238, 2° al.). Le créancier ne pourra jamais invoquer la nullité. Il ne pourra non plus se soustraire à la demande de l’incapable en se retranchant derrière l’art. 2279. S'il n’a pas consommé la chose, il ne pourra invoquer la prescription de l’art. 2279, car il est tenu d'une obligation personnelle de restituer.

Dans certains cas où le paiement est impossible entre personnes à raison de biens qui les unissent, la dation en = paiement sera également impossible. Aussi le tuteur ne 158 pourra, pour éviter de rendre ses comptes, faire une ; Vote dation en paiement à son pupille (1).

De. | La dation en paiement est prohibée entre époux (art. 2 1595).

ETupe DE L'ART. 1595. — Cet article interdit ia vente entre époux, et 1l fait exception pour trois cas, mais les trois cas qu'il cite sont précisément des hypothèses de k dation en paiement : ce qui ne prouve pas le moins du 0 monde, nous l’avons vu, que la dation en paiement est une vente, mais cela signifie que la dation en paiement entre époux, offrant les mêmes dangers de fraudeque la vente, est

4 (1) Toulouse, 17 mai 1850. D. 59, 1, 314.

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prohibée comme elle. En général, la loi ne frappe un acte frauduleux que lorsque la fraude est démontrée ; ici elle édicte une présomption de fraude juris et de jure, elle agit par mesure préventive et elle annule la dation en paiement et la vente faites entre époux.

Il y avait lieu de craindre er effet : 1° que, par l’un de ces contrats, les époux ne se fissent des libéralités dépassant la quotité disponible permise par les art. 1904 et 1908 ; — 2° en outre, ces libéralités, qu’elles dépassent ou non la quotité disponible, auraient échappé à la règle de la révocabilité des donations entre époux (art. 1096) ; — 3° enfin l’un des conjoints aurait pu par le moyen d’une vente ou d’une dation en paiement simulée faite à son conjoint, soustraire ses biens à l’action des créanciers. On invoque parfois un quatrième motif de cette interdiction. La femme mariée, dit-on, ne peut agir sans l’autorisation de son mari; or, le mari ne peut être auctor in rem suam. Ge motif ne prouve rien, car l’autorisation du mari peut être suppléée par celle de justice, et s’il était admissible, on eût dû exiger seulement l’intervention de justice ; d’un autre côté, il prouve trop, car il faudrait en conclure que tout contrat doit être interdit entre époux : or, la loi ne prohibe que la vente, la dation en paiement. (art. 1595) l'échange (art. 1707 combiné avec art. 1595) et peut-être d’autres, mais de son silence il faut déduire qu’elle autorise en principe les autres conventions.

Tandis que la loi ne fait aucune exception à la prohibition de la vente entre époux, elle autorise en certains cas exceptionnels la dation en paiement. C’est qu’alors la préexistence d’une dette enlève toute crainte d’une libéralité. Pour payer son conjoint, l’époux débiteur aurait été forcé de vendre un bien ; il est plus conforme

aux intérêts de la famille, puisque la fraude n’est plus à craindre, de l’autoriser à faire une dation en paiement. Car notre législateur d’aujourd’hui tient toujours, comme celui de l’ancien droit, quoique un peu moins cepen-

dant, à ce que les biens restent dans la famille.

Ces mêmes raisons autorisent la dation en paiement

que l’un des époux, à la dissolution de la communauté, de exiger de l’autre en paiement de ses reprises. (Art. 471).

Ces motifs n’ont pas ho fait admettre toute dation en paiement entre époux. Elles ne sont permises que dans les cas spécialement prévus par l’art. 1595, dans lesquels il est certain que les créances sont légitimes et exigibles. Ils sont au mombre de trois.

1° Cas. — « Celui où l’un des époux cède des biens à l’autre, séparé judiciairement d'avec lui en paiement de ses droits >.

La communauté est dissoute par la séparation de biens ; la femme est créancière de la communauté et subsidiairement du mari, parce que par exemple le prix d’un de ses immeubles vendus a été versé à la communauté, ou bien parce que, étant mariée sous le régime de communauté réduite aux acquêts, elle a versé dans la communauté des valeurs qui, faute d'inventaire, sont tombées en communauté sauf récompense. A l'inverse, elle peut être débitrice de la communauté, si par exemple elle a employé des deniers communs à doter l'enfant d'un premier lit ; renonçant à la communauté, elle pourra

s’acquitter en remettant à son mari un objet mobilier ou

immobilier.

Il faut, pour que cette dation en paiement soit possible

que la séparation de biens ou de corps soit prononcée. Alors suit une liquidation, qui constitue un des époux créancier de l’autre, les dettes sont exigibles. L’époux créancier pourrait agir contre l’autre et l’exproprier : mieux vaut une dation en paiement qui conservera les biens aux enfants, et prévient les frais.

Lé jugement de séparation de biens rétroagissant au jour de la demande (art. 1445), on ne pourrait néanmoins déclarer bonne et valable une dation en paiement survenue entre époux pendant l'instance, car la fraude serait possible.

2° Cas. — « Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliènés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté. »

Tout à l’heure la loi autorisait une dation en paiement faite par l’un ou l’autre époux ; ici le mari seul est autorisé à la faire ; dans le cas suivant, ce sera à la femme seule que sera donnée cette permission.

Il n’y à pas de séparation entre les époux ; il ne suffit pas que la femme soit créancière du mari, il faut encore que la dation en paiement ait une cause légitime. Et la loi ne donne pas aux tribunaux un pouvoir d'appréciation souverain, pour déterminer s’il y a cause légitime de dation. Elle présente deux espèces comme le type des causes légitimes, et la dation en paiement ne pourra être admise dans d’autres hypothèses que si l’on y rencontre les caractères principaux de ces deux exemples.

Le premier exemple cité est celui où un bien propre a été aliéné, le prix tombe en communauté ; alors la femme

RS

PEUR A <= . 2 UET == est créancière et le mari peut lui céder un de ses biens propres pour la payer. Le bien cédé pourrait évidemment

aussi être un bien de communauté, puisque d’une part c’est la communauté qui est réellement débitrice, et que d'autre part le mari peut aliéner les biens communs. Le texte qualifie cette opération de remploi. Ce n’est pas un

remploi dans le sens de l’art. 1435, c’est-à-dire un rem-

ploi avec subrogation. Le véritable remploi suppose une déclaration lors de l’acquisition ; or, ici il n’est pas question de cette déclaration, le bien cédé à la femme a pu être acquis par le mari avec l'intention de le donner ensuite en paiement à la femme, mais ce bien à pu être acquis par le mari pour son propre compte ou pour le compte de la communauté, à un moment où l'on ne prévoyait pas encore cette dation, et même à un moment où l’on ne prévoyait pas le mariage. Et cette différence aboutit aux conséquences suivantes : tandis que dans le remploi avec subrogation il n’y a qu’une seule transmission, dans l'hypothèse de dation en paiement prévue par notre texte, il y en a deux, une premiére qui a donné l’immeuble à la communauté ou au mari,.une deuxième qui l’a fait passer du mari ou de la communauté à la femme. Deux droits de mutation seront dus, et la femme sera tenue de supporter tous les droits réels et toutes les hypothèques dont le mari aura grevé l'immeuble.

Le deuxième exemple de cause légitime cité par l’art. 1595, 2°, est celui où la femme avait des deniers propres qui ne sont pas tombés en communauté. Ces deniers ont cependant été confondus avec les deniers de la communauté. La femme est créancière, et sa créance est certaine, quoiqu’elle ne soit exigible qu’à la dissolution de la communauté.

. Les caractères qui se dégagent de ces deux exemples

sont : la préexistence d’une dette à la charge du mari au profit de la femme, et la susceptibilité du remboursement actuel. Si la dette avait été créée pour légitimer cette dation en paiement, la dation ne serait pas valable. Maisil n’est pas nécessaire que la date soit exigible, le deuxième exemple cité le prouve bien (1).

La loi n'a pas permis à la femme la même faculté de faire une dation en paiement, parce qu’il se présentera rarement une cause légitime pour la femme. N'ayant pas la gestion des biens du mari, elle ne détiendra presque jamais le prix des biens du mari, ou des deniers à lui propres. La loi a craint que, si pareille hypothèse se présentait, elle n’eût été préparée par les époux pour légitimer une donation sous forme de dation en paiement, sans cause légitime.

Dans un cas seulement la femme, même non séparée, peut faire une dation en paiement au mari.

3° Cas. — « Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise en dot, et lorsqu'il y a exclusion de commu naulé. »

Le mari créancier de la femme pour la somme que celle-ci lui a promise en dot pourrait faire saisir et vendre : on autorise la femme à se libérer en faisant au mari une dation en paiement.

La loi n’admet pas cette dation sous le régime de com-—

(1 Cf. : Chambéry, 21 fév. 1876. S. T6, 2, 163. — Alger, 6 mars 1882, S. 84, 2, 137. — Contrà, Cass., 15 juin 1881, S. 83, 1, 473 et note de M. Buffnoir. — Bordeaux, 15 février 1882. S. &4, 2, 27.

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ET a ot N munauté « Et lorsqu il y aura exclusion de commu-

nauté. » Le Code n’a pas seulement en vue le régime dans lequel se trouve la clause portant que les époux se marient sans communauté (art. 1530 et suiv.), autrement dit le régime exclusif de communauté. Cette expression com-

prend encore le régime dotal et le régime de séparation

de biens. Sous le régime dotal, la femme pourra céder en paiement de sa dot un bien paraphernal ou un bien dotal qui n’est pas atteint par la règle de l’inaliénabilité. Le régime dotal étant le régime principal dans la Société

d’acquêts (art. 1581), une telle dation en paiement pourra

être faite sous ce régime.

Sous le régime de communauté légale, la femme n’aurait pas eu d'intérêt à avoir la faculté de faire une telle dation en paiement, puisque notre hypothèse est la promesse d’une dot en argent. Mais dans le cas où la femme n’a pas apporté tout son mobilier ; quand, au moyen d’une clause d’apport par exemple, elle n’a promis qu’une somme d’argent, une dation en paiement aurait eu un grand intérêt pratique. Pourquoi donc l’article 1595, 3°, ne permet-il cette dation en paiement que lorsqu'il y a exclusion de communauté ? Il n’y en a pas de raison, ou du moins il n'y a qu’un motif historique. C'est sur la demande du tribunal de Grenoble que cet article a été introduit dans le Code, et dans ses observations le tribunal ne signalait l'utilité de cette dation en paiement que sous le régime dotal.

Une auire explication a pourtant été donnée de ces mots « et lorsqu'il y a exclusion de communauté ». M. Colmet de Santerre (1) dit que cette expression ne se

(1) Colmet de Santerre, VII, 21 bis, I.

cn:

réfère pas au régime, le Code n’ayant pas de raison pour restreindre sa règle à tel ou tel régime matrimonial ; elle signifie seulement que cette dation en paiement n'est possible qu’autant que le bien donné en paiement est exclu de la communauté. Si, en effet, le bien est commun, le mari peut l’aliéner sans recourir aux formalités de la saisie. Point n’était donc besoin de permettre une dation en paiement, puisque le but de la loi dans l’art. 1595, en permettant la dation en paiement dans certains cas, est précisément d'éviter la saisie. Ce système de M. Colmet de Santerre est-peut être plus rationnel que celui adopté par le Code, mais il n’est pas permis de dénaturer ainsi une expression aussi claire.

Dans les trois cas prévus, la loi craignant encore qu’on dissimule une libéralité réserve le droit des héritiers. « Sauf, dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes, S'il y a avantage indirect ». Une donation dissimulée sous la forme d’une dation en paiement serait plutôt une donation déguisée, et notre article la qualifie mal de donation indirecte. C’est donc la nullité de la dation en paiement que pourront demander les héritiers dans tous les cas (art. 1099, 2°, (1) et non seulement la réduction pour le cas où la quotité disponible serait excédée (art. 1099, 1°). D’après notre manière d'envisager l’art. 1099, 2°, c’est-à-dire le considérant comme un texte qui sanctionne tout à la fois et les règles de la réserve et le principe de la révocabilité des dona-

(1) Ce qui sera annulé, ce n’est pas la dation en paiement tout entière, puisque nous supposons que nous sommes dans un des cas où elle est permise. C’est pour la partie seulement qui cache une libéralité que la nullité pourra être prononcée.

tions entre époux, nous donnerons cette action en mie à \

tous les héritiers, même les non réservataires. Si, au contraire, on admet l'opinion de la Cour de cassation, que cet article sanctionne seulement lesrègles de laréserve (1), on ne devra admettre que les héritiers réservataires à se prévaloir de cette nullité. En AR: BE Demandons-nous maintenant quel sera le sort d'une dation en paiement faite en dehors d’un des cas prévus par la loi ? Les époux sont incapables ; il faudra appliquer les rêgles sur le sort des actes faits par les incapables (art. 1125) : eux seuls ou leurs ayants-cause pourront se prévaloir de cette nullité, qui se prescrira par 10 ans. On

a cependant essayé de valider ces dations en paiement.

Un premier système les considère comme donations déguisées entre époux, les traite alors comme des donations et déclare qu’elles sont seulement révocables. On applique par analogie la théorie de la jurisprudence sur les donations déguisées sous la forme d’une vente. Elle les considère comme valables, sauf à leur faire application des règles des donations sur la révocabilité ou l’irrévocabilité, sur la quotité disponible, etc. — La jurisprudence validant les donations déguisées sous la forme d’une vente, suppose que la vente est régulière. Dans notre espèce, la dation en paiement est nulle ; elle ne peut donc valoir comme donation.

Un deuxième système décide que la dation en paiement sera valable, si les époux avaient voulu faire une dation en paiement véritable ; nulle en vertu de l’art. 1999, 2° dans le cas contraire. C'est le système auquel on

(1) Cass., 23 mai 1832, 8. 83, 1, 72:

aurait dû s'arrêter si nous n'avions pas un article 1595. Mais cet article existe, et, comme nous l’avons dit, il agit par mesure préventive. Partant de ce principe que les dations en paiement entre époux déguisent la plupart du temps des donations, 1l les déclare toutes nulles, sauf dans les trois cas qu’il indique.

$ II. — Qui peul recevoir une dation en paiement.

Comme le paiement, elle pourra être faite au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui (art. 1239).

Si elle est faite au créancier, il faudra que celui-ci soit capable d’aliéner. Ainsi, un mineur émancipé qui peut recevoir paiement, ne pourra recevoir une dation en paiement. Ceci s'explique du reste facilement si l’on admet que la dation en paiement est une novation, car l’on sait que le mineur émancipé ne peut s’engager sans le consentement de son curateur (art. 482).

L'art. 1241 visant l'hypothèse d’un paiement fait à un mineur indique qu’il est valable, si la chose a tourné à son profit. Si une dation en paiement profite au mineur, cet art. 1241 sera inapplicable, parce que la dation en paiement implique une novation, c’est-à-dire un engagement que le mineur ne peut prendre. Du reste, 1l est prudent de le protéger plus efficacement qu’en cas de paiement, car il est à craindre que le débiteur n'abuse de son inexpérience pour lui faire accepter une chose de valeur moins grande que le montant de la dette.

La dation en paiement peut être faite à un tiers ayant de la loi ou de la volonté des parties un pouvoir suffisant pour accepter une dation en paiement. Un tuteur pourra accepter une dation en paiement, car il peut obliger le mineur. Un mandataire spécial le pourra aussi évidem-

qué. Mais le mandat de recevoir paiement n’impliq epas du tout celui de recevoir dation en paiement. Ainsi l’huissier faisant commandement, à mandat de recevoir

paiement, mais ne pourrait accepter en paiement un man-

dat tiré d’un notaire sur un autre (1).

Un cocréancier solidaire peut-il accepter du débiteur

commun une dation en paiement ? Pour résoudre cette …

question, il faut se rappeler que chaque créancier soli-

daire n’est plus, comme en droit romain, maître de la

créance, sans aucunes relations avec les autres créanciers solidaires ; d’après le Code civil, chaque créancier est mandataire des autres créanciers pour ce qui excède sa part. Ce mandat lui donne bien pouvoir de poursuivre le paiement, mais non de compromettre la créance au préjudice des autres. Ainsi il ne peut consentir au préjudice des autres un pacte de remise (art. 1198, 2°). Le serment qu'il défère au débiteur n’a d'effet que vis-à-vis de lui (art. 1365). De même il ne pourra consentir une transaction opposable aux autres créanciers. Il ne pourra faire une novation que pour sa part (2). Nous dirons donc de même qu’il ne pourra recevoir une dation en paiement

que pour sa part.

La dation en paiement reçue par un tiers sans pouvoir, sera valable si ce tiers avait pu être considéré de bonne foi comme possesseur de la créance. Tel est par exemple l'héritier apparent : la jurisprudence admettant la validité

(1) Cass., 3 août 1840, S. 40, 1, 924.

(2) Aubry et Rau, IV, ? 298 bis, pages 16 et 17. — Colmet de Santerre, V, 130 bis lets

ment, pourvu que son | mandat n ne soit ni éteint ni rév go

ee, 2e