QUELLE CHOSE PEUT ÊTRE DONNÉE EN PAIEMENT

La dation en paiement n'étant que l'exécution d’une > -obligation qui s’est substituée à une autre au moyen de la Er = novation, nous devons conclure que toute prestation qui É peut être l’objet d’une obligation peut être donnée en TES paiement.

RE Dation en paiement d'une chose corporelle. — Le É plus souvent c’est cette hypothèse qu’on envisage lorsqu’on parle de dation en paiement. Le débiteur, en 410 paiement de son obligation, promet de transférer la pro- Ge priété d’une chose, ou de constituer un droit réel quelcon-- 7 __ que sur sa chose, ou encore de céder dans le cas où ce droit est cessible un droit réel qu’il a sur la chose d’autrui, | comme un droit d’usufruit par exemple. Remarquons que la promesse de transférer un corps certain est parfaite par pl le seul consentement des parties, c’est-à-dire que le cessionnaire devient propriétaire immédiatement et sans

qu’il soit besoin d’une tradiction effectuée (art. 1138).

- Les droits réels pour pouvoir être cédés en paiement Er doivent naturellement être dans le commerce et non frap— pés d’inaliénabilité.

er Dation en paiement d'une créance. — Une créance peut être donnée en paiement, pourvu qu’elle soit dans le commerce, que ce ne soit pas, par exemple, un droit

éventuel sur une succession non ouverte (art. 790, 1180 4 1600). Peu importe sa nature et son origine. Une créance 4 litigieuse peut être donnée en paiement, mais contrairement à ce qui se passerait sielle était l'objet d’une vente, une telle dation en paiement ne donnera pas lieu à la ns faculté d'exercer le retrait litigieux (art. 1701, 2°). L'intérêt social qui a fait édicter l’art. 1699, c'est-à-dire la diminution du nombre des procès, n’est plus en jeu. Iei di la cession a une cause légitime qui apparaît à tous. Elle à : 74 pour but d’éteindre une dette du cédant envers le cessionnaire. 3 Le tuteur ne peut se rendre cessionnaire de créances ou de tous autres droits contre le mineur (art. 450, 3°). Pourrait-il accepter une créance en paiement d'une créance qui lui est due? Les auteurs se prononcent en = général pour la négative, n’admettantd’autre dérogation à la rêgle de l’art. 450, 3° qu’en ce qui concerne les acquisi-

tions que le tuteur fait par donation, succession ou legs, SE ou par subrogation (1). On objecte que le motif de 2 l’art. 450, 3° est d’empècher le tuteur de spéculer aux 40 dépens du pupille; ce motif n’existerait pas dans notre hypo- * thèse où aucune spéculation n’est à craindre. Nous pzsons que, malgré la préexistence d’une dette au profit du tuteur, la dation en paiement peut encore être l’objet d’une

* spéculation de la part de celui-ci, car s’il arrive très is + souvent qu'un créancier, pour arriver au rembourse- se ment de ce qui lui est dû, fasse des concessions en accep- 5

tant en paiement une chose d’une valeur inférieure à celle

(1) Duranton, III, 762. — Demolombe, De la minorilé, I, n° 762, — Aubry et Rau, ? 116, p. 478.

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qui lui est due, on comprend aussi que l'hypothèse inverse se produise, et il y a toujours lieu de craindre que le tuteur, en acceptant en paiement une créance contre le mineur, y trouve un avantage au détriment de celui-ci.

Si la créance cédée est annulable et que la nullité en soit demandée et obtenue, ou bien si elle est conditionnelle et que la condition fasse défaut, alors la dation en paiement n’aura pas produit tout l'effet sur lequel le créancier pouvait compter, elle sera nulle comme manquant d’un de ses éléments essentiels. Néanmoins, une créance annulable ou conditionnelle pourra être donnée en paiement, si telle est la volonté du créancier, si le créancier veut courir les risques et se contenter d’une telle créance. Nous en dirons autant d’une créance naturelle.

Dation en paiement d'un fait. — Un fait pourra être promis et accompli par le débiteur en paiement de sa dette. Il suffit pour cela qu’il puisse être l’objet d’une novation, c'est-à-dire : l° qu’il soit appréciable en argent ; 2° qu'il ne soit contraire ni à la loi ni aux bonnes mœurs.

SECTION IV

IL FAUT QUE LA DATION EN PAIEMENT PRODUISE TOUT L'EFFET SUR LEQUEL LE CRÉANCIER À LÉGITIMEMENT PU COMPTER. :

Nous avons déjà étudié cet élément de la dation en paiement en parlant de la nature de notre opération et en la

définissant une novation soumise à la condition que l'exé-

l'effet sur ot 1e nue ont pu ne à

duit par l’avénement de notre condition.

Si donc la chose promise en paiement a péri postérieurement à l'accord des volontés des parties, la perte sera pour le débiteur, il supporte les risques (art. ]182, 1°).

Le créancier pourra exercer sa créance primitive. À plus

forte raison déciderons-nous de même, si la chose n'exis-

tait déjà plus au moment de la novation, aucune nouvelle

obligation n’ayant pu prendre naissance faute d'objet.

On comprendrait cependant que le créancier ait fait une novation pure et simple, laquelle serait suivie de son exécution. Alors le débiteur sera libéré par la novation et restera libéré même si la chose vient à périr. Mais ce ne sera plus une dation en paiement véritable, car la

dation en paiement, dit Pothier (1) « ne se faitque par la

translation de proprièté de la chose donnée en patiement. »

(1 —Pothier, IT, p.238 ets.

vu que c'était l'avis de Pothier, et que cette condition résulte de l'intention même des parties, car c’est seulement en considération de cette prestation que le créancier | a consenti à l'extinction de sa créance. Le débiteur est,

il est vrai, libéré par la novation renfermée dans la dation en paiement, mais en vertu de l'effet rétroactif pro-

Maintenant que nous connaissons les éléments de la da-

tion en paiement, nous pouvons nous occuper de quelques

cas spéciaux et nous demander si les hypothèses que nous allons présenter sont bien des dations en paiement.

Nous avons déjà vu : que le remploi fait par le mari pour le compte de la femme, lorsqu'il est accepté par la femme (art. 1435), ne constitue pas une dation en paiement ;

Et que les prélèvements que l’un des deux époux exerce en nature sur les biens de lacommunauté, après la dissolution de celle-ci (art. 1471), constituent une dation en paiement d’un caractère spécial, à la discrétion de l’époux créancier, obligatoire pour l'époux débiteur.

L'art. 1406 nous offre aussi un exemple de dation en paiement d’une nature spéciale. Un immeuble est abandonné ou cédé par père, mêre ou autre ascendant à l’un des deux époux pour le remplir de ce qu’il lui doit (nous ne parions pas de l’autre hypothèse prévue par l’article, où la même cession est faite à l’époux à charge de payer

. les dettes du donateur à des étrangers, auquel cas il n’y a

pas dation en paiement). La dation en paiement étant une

séquence tirée de l’art. 1401, 3, serait que l’immeuble ainsi acquis par l'enfant tomberait en communauté. Cependant l’art. 1406 le déclare propre, parce qu’il considère cette dation en paiement comme un accommodement de famille. A la mort du pére, en effet, l'immeuble eût tombé

dans le patrimoine propre de l'enfant, qui eût été obligé,

en sa double qualité d’héritier du débiteur et de créan— cier, de subir la confusion. Ce résultat ne doit pas être changé par l’avancement d’hoirie que lui a fait le père. Ici donc la dation en paiement est un acte à titre gratuit.

L'art. 1553 dans le titre du régime dotal prévoit aussi

une hypothèse de dation en paiement. L'’immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent n’est pas dotal, dit-il. Cette disposition tient à ceque les conventions matrimoniales ne peuvent être changées pendant le mariage, et prouve que la dation en paiement n’est pas un paiement véritable, puisque le sort de la chose donnée en paiement n’est pas le même que l'aurait été le sort de la chose due, si elle avait été payée.

L'article 1500, 2°, nousoffre un cas intéressant de dation en paiement. L’époux qui déclare mettre son mobilier en communauté Jusqu'à concurrence d’une certaine somme, exclut son mobilier de la communauté pour tout ce qui excède cette somme. En vertu de cette clause, tout le mobilier présent et futur tombe dans la communauté qui en devient propriétaire, sauf à compter, c’est-à-dire que si la valeur du mobilier tombé en communauté du chef de l'époux débiteur excède la somme promise, la communauté devient débitrice envers lui de l’excédant (art. 1503). Dans ce cas donc, l’époux est débiteur envers la communauté d'une certaine somme et il donne en paiement à la communauté tout son mobilier, sauf à compter.

novation est en principe un acte à titre onéreux. La con-

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