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On a expliqué autrement l’article 1503. On dit que le Code, comme l’ancien droit, ne reconnaissait plus de propres mobiliers parfaits, c’est-à-dire que tous les meubles que se réserverait un époux tomberaient en communauté, sauf récompense. Ce système n’est plus admis aujourd’hui et ne pouvait plus l'être en raison de la valeur considérable qu’ont acquise les valeurs mobilières. L'art. 1503 est une disposition toute spéciale à la clause d’apport jusqu’à concurrence d’une certaine somme. Il s'explique par ceci, que l'époux a manifesté l’intention de conserver comme propre, moins l’excédant de son mobilier qu'une certaine valeur. Donc si le mobilier tout entier tombe en communauté, ce n’est pas parce qu'aujourd'hui la loi ne reconnait que des propres imparfaits, c’est parce que le mobilier de l’époux est donné en paiement de la somme promise à la communauté, sauf à compter (1).

Pour qu'il y ait dation en paiement, il faut que la prestation fournie soit différente de la prestation due, aliud pro alio solvere. Y aurait-il dation er paiement si le débiteur d’une somme d’argent fournissait des denrées dont le prix est réglé par les mercuriales ? La ditficulté vient de ce que la compensation est possible entre une somme d'argent et des denrées de cette nature. Or, en général, la compensation repose sur un double paiement ; donc on pourrait dire que le débiteur d’une somme d’argent qui s’acquitte de la sorte fait un paiement, non une dation en paiement. Nous avons vu que ce cas de compensation légale est une dation en paiement forcée, imposée par la

(1) Aubry et Rau, V, 2 523, %, p. 468.

loi (1). Le débiteur qui donne “x blé au ou Dore paie donc aliud pro alio.

Ÿ a-t-il dation en paiement dans le fait par le débiteur. d’une somme d'argent de remettre à son créancier des effets de commerce (lettres de change, billets à ordre, chèques, warrants, etc) ? >

Oui, évidemment, car le créancier ne peut être con traint de recevoir une autre chose que celle qui lui est

due, quoique la valeur de cette chose soit égale à celle & qui est due. En fait, dans les relations commerciales, le 14 créancier acceptera toujours des effets de commerce, o parce qu’il est sûr de se procurer de l’argent, et on peut même dire que, dès qu’il s’agit d’un créancier pour rai- \ sons de commerce, il peut y être contraint, parce que ce mode de libération est tellement entré dans nos habitudes commerciales, que l’on admet généralement que le créancier est présumé avoir consenti une facultas solutionis. Mais juridiquement il ne peut y être contraint. S’il R accepte ces effets de commerce, cette acceptation emporte- & t-elle novation ? Voici l'intérêt pratique de cette ques- É tion : si l’effet de commerce n’est pas payé à l'échéance, le créancier pourra-t-il exercer son ancienne action avec ses sûretés et privilèges ? Non, s’il y a novation. Des ; auteurs (2) acceptent cette novation, la créance primitive. "4 serait éteinte. D’autres font une distinction. Ils admettent ‘1 la solution précédente si le créancier a donné une quittance pure et simple; si, au contraire, il n’a donné qu’une

(1) Demolombe, Contrats, IV, 231. — Aubry et Rau, IV, 2 318, note 3. :

EL, À (2) Delvincourt, t. II, p. 780. — Grenier, Des hypothèques, t. II, p. 385.

quittance conditionnelle, pour le cas où les effets seraient payés, il pourra agir par son ancienne action, s'ils ne sont pas payés (1). Enfin la plus grande partie des auteurs et la jurisprudence actuelle réservent dans tous les cas

au créancier son ancienne action pour le cas où il ne

sera pas payé. Car s’il accepte des effets de commerce, c’est pour arriver à être payé ; présumer une renonciation à son ancienne créance, c’est, dit-on, présumer la nova-

tion qui ne se présume pas (2). Ces auteurs, Aubry et Rau

et Demolombe, ne sont par conséquents avec eux-mêmes ; car ils admettent d’une part que la dation en paiement est une novation, d’autre part que le paiement en effets de commerce est une dation en paiement ; la conclusion devrait être que, si le débiteur qui reçoit en paiement un effet de commerce n’est pas payé à l'échéance, il ne pourra exercer son ancienne action. Pour nous, ce paiement en effets de commerce est bien une véritable dation en paiement, mais nous avons considéré la dation en paiement comme une novation soumise à cette condition que le créancier en tirera tout l'effet sur lequel il pouvait légitimement compter. Cela revient à dire, pour nous servir de l'expression de Demolombe et d’Aubry et Rau, que le créancier n’est censé accepter ces sortes d'effets que sauf encaissement. Et cette manière dont la jurisprudence interprète le paiement en effets de commerce sert

(1) Duranton, XII, 287. — Lyon, 29 mars 1833, S. 1834, 2, 29. — Bourges, 6 mai 1837, S. 1837, 2, 439. — Toulouse, 2? févr. 1840, S. 1840, 2, 126. ee

(2) Cass., 22 juillet 1841, S. 1841, 1, 473. — Lyon, 9 mars 1858, S. 1858, 2, 523. — Caen, 20 juin 1859, S. 1860, 2, 51. — Aubry et Rau, IV, 8 324, note 34. — Demolombe, Contrats, IV, 297.

d'appui à la théorie que nous avons soutenue sur la nature juridique de la dation en paiement.

Donation rémunératoire. — Lorsqu'une donation rémunératoire est faite pour récompense de services appréciables en argent et pour lesquels celui qui les a rendus aurait action afin d’en obtenir récompense, si la valeur des choses données n'excède pas celle des services, une telle donation est en réalité une dation en paiement,

bien qu'elle soit qualifiée de donation. Elle sera soumise

aux rêgles des contrats à titre onéreux au point de vue de la capacité des parties, de l’action en garantie, de la transcription, ete. — Si la valeur des choses données excède celle des services rendus, on est en présence d’un acte mixte, dation en paiement jusqu’à concurrence de ia valeur des services, donation pour le surplus. — Si les services n'étaient pas de nature à être estimés en argent, il y aurait donation pour le tout.

Cession de biens. — C'est, dit l’art. 1265, « l'abandon qu’un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d’état de payer ses dettes ». Elle est volontaire ou judiciaire. La cession judiciaire est un bénéfice accordé aux débiteurs malheureux et de bonne

foi et n’est point un cas de dation en paiement. Quant à la

cession volontaire, elle résulte d’un contrat. Beaucoup de conventions sont possibles entre le créancier et le débiteur ; le plus souvent le débiteur n’abandonnera à ses créanciers que la possession de ses biens, afin qu'ils puissent les réaliser et se payer sur le prix. Ce contrat présente des diffé rences avec la dation en paiement. Jusqu’à la vente, le débiteur peut reprendre ses biens en payant ses dettes : et si Le prix de la vente est supérieur à ses dettes, l’excédant appartiendra au débiteur. Cette cession au point de

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vue fiscal sera soumise à un droit fixe (1), et non à un droit de mutation. Mais il pourra se faire que le débiteur ait cédé la propriété de ses biens à ses créanciers. Il y aura alors dans cette cession de biens une véritable dation en paiement.

Couvertures. — L'art. 13 de l'arrêté du 27 prairial an X obligeait les agents de change à se faire remettre les effets qu’ils sont chargés de vendre, ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'ils sont chargés d'acheter. Cet article avait pour but de rendre les jeux de Bourse impossibles, de garantir l’exécution des marchés ; il interdisait aussi aux agents de change de faire des avances, pour maintenir leur crédit dans son intégrite. Cet article à été abrogé par l’art. 4 de la loi du 28 mars 1885, qui rend l’agent de change responsable de la livraison ou du paiement de ce qu’il aura vendu ou acheté. Mais cette responsabilité imposée aux agents de change exige de leur part des précautions qui les mettent à l'abri, en cas de perte, de l’insolvabilité ou de la mauvaise foi de leurs clients. Ils se font remettre une couverture, c’est-à-dire une somme en argent, ou des valeurs ou-titres destinés à les couvrir des avances qu'auront nécessitées ces opérations.

Cette remise d’une couverture à l'agent de change, lorsqu'elle consiste en valeurs ou titres, constitue-t-elle une dation en paiement des avances que celui-ci sera obligé de faire pour le compte de son client ? Ou bien n'est-elle qu’une mise en gage de ces valeurs avec consen-

(1) Loi du 22 frimaire an VIE, art. 68, 2 4, 1°.

tement de à l agent de change d'en disposer en cas de pertes et au moment où devra être effectué le règlement de

ces pertes ? Cette question présentait avant la loi de 1885

un intérêt qu’elle a perdu aujourdhui. Les marchés à terme sur les effets publics et autres, et les marchés à livrer étaient considérés comme des jeux de Bourse, pour lesquels la loi refusait toute action conformément à l’art. 1965 du Code civil. Cela posé, si nous supposons que le

client qui a fait faire par l'agent de change une opération

de ce genre, intente une action en répétition de sa couverture, fondée sur l’art. 1965, cette action en répétition devra-t-elle être admise ? Non, si la couverture est une dation en paiement, car on peut faire une dation en paiement d’une dette de jeu. Oui, si elle est un nantissement, car une dette de jeu n’est pas susceptible d’un cautionnement valable. Cet intérêt n'existe plus, aujourd’hui que la loi du 23 mars 1885 a considéré comme légaux ces marchés à terme, et a refusé au perdant l'exception de jeu. Mais notre question a encore un autre intérêt. Si l’agent de change conserve la couverture à titre de dation en paiement, il en deviendra propriétaire au fur et à mesure de ses avances, il pourra la vendre sans mise en demeure (1). S'il ne les détient qu’à titre de gage, il n’en deviendra propriétaire qu'en réalisant ce gage d’après les conditions prescrites par la loi, c'est-à-dire avec le consentement du propriétaire des titres, et à défaut de ce consentement par l’ordre de justice s’il s’agit d’un gage civil, ou par la vente après mise en demeure et à l’expiration des délais impartis s’il s’agit d’un gage commercial.

(1) Crepon, De la négociation des effets publics et autres.

faudra ee . eo. ere le titre avec le De sentement du débiteur son client ou après les formalités te légales, pour se faire payer. À côté du contrat de mandat + __entre le client et l'agent de change, il y a une convention Ne our qui assure le Nes 56 la dette éventuelle

(1) ne 94 févr. ir D. 57, 9, 1. — Cass., 13 juin 1883, D. 1884, 1,282:

- CHAPITRE I Des effets de la dation en paiement.