EFFETS DE LA DATION EN PAIEMENT A L'ÉGARD DES TIERS

Elle doit procurer au créancier une satisfaction matérielle. Si donc la dation consiste dans une chose COrpo— “08 A ; relle, elle doit rendre le créancier propriétaire. D’après Nav le principe posé dans l’art. 1138, il n’est pas besoin pour 4 cela d’une tradition, la propriété d’un corps certain est : transférée par le seul consentement des parties. Toutefois, rs si c’est un immeuble, il faudra, pour que le créancier soit {2 devenu propriétaire erga omnes, que la cession ait été | transcrite, sinon elle ne serait pas opposable aux tiers qui = auraient des droits sur l’immeubleet les auraient conservés conformément aux lois (art. 1, n° 1, loi 23 mars 1855). Si la chose donnée en paiement est une créance, il faudra

que cette cession, pour être opposableaux tiers, soit notifiée au débiteur, à moins qu’elle n'ait été acceptée par lui dans un acte authentique (art. 1690) ; mais ici on entend par tiers tous ceux qui ont intérêt à connaitre cette cession, Fe aussi bien les créanciers le que les hypothéd 'caires.

Donc tant que ces deux formalités de transcription dans ki. un cas, de notification dans l’autre n’auront pas été rem- + 25 plies, on pourra dire que le créancier n’est pas rendu propriétaire erga omnes, la dation en paiement ne sera pas parfaite. Mais il faudra qu'il s’agisse d’une dation en paiement véritable. Nous avons vu une dation en paiement dans l'hypothèse où un époux exerce ses reprises en nature sur : les biens de la communauté. Cerendant, en principe, il F2 n’y à pas lieu à transcription en cette hypothèse. Suppo- on sons que c'est la femme qui exerce ses reprises. Si elle accepte, cet abandon fait par la communauté est qualifié de prélèvement, il participe de la nature du partage, ce n’est pas un acte translatif, il ne donnera pas lieu à transn.: cription (Arg., art. 1, 4° loi de 1855). Si la femme renonce, il En y a bien dans ce prélèvement uu acte translatif qui devra k 11 être transcrit. Si maintenant nous supposons que c’est le 4 mari qui exerce ses reprises en nature, en aucun cas ce prélèvement ne devra être transcrit, car si la femme accepte, 1l y a là une opération de partage ; si elle renonce, le mari est censé avoir toujours été propriétaire. Les tiers visés par l’art. 1167, c'est-à-dire les créanciers

‘4 du éradens, peuvent-ils en leur nom personnel, attaquer el une dation en paiement faite par le débiteur en fraude de : Den leurs droits ? Si elle est une vente, elle tombe sans aucun

doute sous le coup de l’action paulienne, à la simple condition qu’elle cause un préjudice, eventus damni, et qu’il y ait intention frauduleuse, concilium fraudis. Demo-

1ombe (ant pas he lle soit en À principe soumise à

piens. exerce un oil dépit à en Te à A conservation de ses droits. Il n’admet la paulienne que s’il résulte 20 de la nature de l’acte une machination frauduleuse à len- HS contre des autres créanciers. N NT ne | Pour ceux qui voient dans la dation en paiement u WE paiement véritable, la solution ne saurait non plus faire aucun doute et il faut dire que la dation en paiement n’est pas soumise à l’action paulienne, car il ne peut y avoir de fraude à recevoir ce qui est dû, jus civile vigilantibus scriptum est, à moins cependant qu’il n’y ait une collusion frauduleuse à l’encontre des autres créanciers,