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Dr nihil dolo facit qui suum recepit. Cependant on ne | 1280) peut dire que le créancier qui reçoit quelque choseen 8

= paiement de ce qui lui est dû, swwm recepit. Pour nous Re. PE î qui voyons dans la dation en paiement une novation, nous La es ne la placerons sous le coup de l’art. 1167, parce qu’elle 3e exige le consentement des deux parties, du créancier et TES

18 du débiteur, tandis que ce double consentement n’est pas F4

nécessaire pour le paiement ; une entente frauduleuse est donc très facile en notre hypothèse. D'ailleurs, la règle est que l’art. 1167 s'applique à tous les actes à titre onéreux. Si l’on a fait une exception pour le paiement, cette exception doit être interprétée strictement et ne peut être étendue à notre opération. — Ce qui prouve que l’art. 1167 est applicable en matière

de déconfiture civile, c'est que le législateur commercial

(1) Demolombe, Contrats, Il, 225 et s. — Lyon, 15 juillet 1843, S. 43, 1, 417 ; 24 juillet 1857, D. 58, 2, 12.

en Matière do fée. gast attaché d’une façon spéciale

LP

ment rigoureuse à la dation en paiement. L'art. 446 du

| Code de commerce, la frappe d’une nullité absolue qu'il

est impossible d'éviter, fût-on de la meilleure foi du monde. Il est ainsi CONÇU :

Art. 446. — — Sont nuls et sans ofrets relativement à. la , MASSE, lorsqu’ ils auront été faits par le TS

; depuis l’époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque :

LE EE EE 2° Tous paiements, soit en espèces, soit par lrans-

port, vente, compensation ou autrement, pour dettes

non échues, el pour delles échues, tous paiements faits autrement qu'en espèces, en effets de commerce.

3° | Ainsi il n’y a pas à examiner les circonstances dans

- lesquelles à été fait l’acte attaqué. Peu importe la bonne

ou la mauvaise foi du failli ou de la personne qui a fait l’acte avec lui. Le tribunal doit prononcer la nullité si l'acte est de ceux qu’indique notre article, et s’il a été

fait dans la période suspecte. Mais cet article est aussi

limitatife la nullité ne peut être prononcée pour un acte non compris dans cette énumération, ou s’il a été fait en dehors du temps qu’il indique. La nullité qu’il prononce est dans l'intérêt de la masse des créanciers, elle ne pourrait être invoquée ni par le failli lui-même, ni par un créancier agissant dans son intérêt propre. C'est là une différence avec l’art. 1167.

Le législateur commercial à voulu maintenir l'égalité entre les créanciers, à partir de l’époque où on peut prévoir que tous ne seront pas payés intégralement. Dans ce

moe et ñ a dudans Ace toutes te ns. en lesquelles il a avantagé un ou plusieurs créanciers LUE détriment des autres. ME A FHTPER u

Paiement ou dation en 0: de dettes non.

échues. — L’acquittement de dettes non échues est nul, à 2 qu'il s’agisse d’un paiement ou d’une dation en paiement. | En renonçant au bénéfice du terme, le débiteur failli a . avautagé un créancier, et il s’est rendu coupable de

fraude.

Paiement de dettes échues. — Le paiement de dettes échues n'est pas nul de droit, s’il a été fait dans la période suspecte ; il pourra seulement être annulé si ceux qui l'ont reçu avaient connaissance de la cessation des paie

4 ments (art. 447) et il ne pourra être annulé que s’il a été

fait après cette cessation (et non s’il a été fait dans les

10 jours qui précèdent). Le paiement d’une dette est en Û

‘LHC effet un acte forcé, qui ne donne au créancier que ce qui

à = luiest dû, et qui, jusqu’à preuve contraire, n’a pu être

fait pour avantager certains créanciers au détriment des 4

autres, surtout si ces créanciers n'avaient pas connais- . sance du mauvais état des affaires de leur débiteur. Fe

Dation en paiement de dettes èchues. — La dation en paiement, exigeant un accord entre les parties, peut cacher une fraude ; elle peut procurer au créancier un avantage supérieur à ce qui lui était dû, et elle fait même supposer que le créancier connaissait la situation critique du débiteur et qu’il a voulu obtenir un avantage au détriment des autres créanciers, car elle n’est point dans les habitudes des commerçants. Aussi la loi la déclare-t-elle

certaines dations en paiement, celles qui consistent dans

peuvent donner lieu à une présomption de fraude, car il est dans les habitudes des commerçants de solder leurs qu’en espèces. Ç r = Il importe donc de bien savoir ce que la loi entend N exactement ici par effets de commerce. Cette expression ne s'applique qu'aux valeurs de circulation dont la négo- __ciation est soumise aux règles tracées par le Code de commerce, telles que lettres de change, billets à ordre, chèques, endossés ou créés au profit du créancier. Mais ‘la remise de coupons ou d'obligations au porteur (1) ne peut être considérée comme faite en effets de commerce

tout conforme aux usages commerciaux.

Ne serait pas non plus comprise dans l'expression « effets de commerce », la remise de factures acquittées de marchandises livrées à un tiers, faite par le futur failli à son créancier en lui donnant ainsi pouvoir de recevoir paie ment de ce tiers (2). | Quid de l’endossement au profit d’un créancier des récépissés délivrés par les THARRRe généraux el de leurs warrants ?

Ce sont bien des effets de commerce, mais d’un genre spécial. Le porteur du récépissé ayant seul le droit de retirer les marchandises qui sont déposées dans les maga-

(1) Metz, 26 fév. 70. D. 70, 2, 67. — Cass., 29 juin 70. D. 71, 1, 280. (2) Aix, 2 déc. 63, S. 64, 2, 198.

“tout en ue Lee A one |

mi remise d'effets de commerce, parce que celles-là ne

dettes aussi bien et même pates en effets de commerce |

dans Le sens de l’art. 446, car cette libération n’est pas du

sins Pre il Aabausé que Le débiteur qui a ee dépôt et qui endosse son récépissé à donné au créancier

un droit sur ces marchandises. L’endossement sera nul, comme constituant une dation en paiement faite en mar—

chandises. Cela est vrai que le warrant soit encore ou non attaché au récépissé. Quant à l’endossement du warrant

tinguer : si le débiteur a détaché lui-même le warrant du

récépissé pour l’endosser à son créancier, cet endossement

constitue la mise en gage des marchandises déposées ; dès

lors, il faut le déclarer nul par application du 3° alinéa

de notre art. 446. Si, au contraire, le débiteur possédait le warrant, parce qu'il lui avait été remis par une autre personne, ce warrant constituerait un véritable effet de commerce servant à faire des paiements, ce serait un billet à ordre garanti par un gage, son endossement devrait être considéré comme un paiement fait en effets de com— merce (1). (Loi du 28 mai 1858, art. 7 et 8.)

La loi énumère les dations en paiement faites autrement qu’en effets de commerce et qui seront considérées comme nulles relativement à la masse des créanciers. Ce

SOnt :

l° Les paiements par vente, c'est-à-dire ceux dont l'objet consistera en marchandises. Bien entendu, des marchandises pourront être valablement remises par le futur failli à son créancier, si ce sont des marchandises qui sont dues, car alors il y aurait paiement et non dation en paiement. Mais la nullité frapperait les dations en paiement

(1) Comm., Lyon, ?9 juin 65, D. 65, 3, 62. — Appel, Lyon, 27 févr. 66, D. 66, 2, 70.

détaché du récépissé, doit-il être déclaré nul ? Il faut dis- LE : 2

* x 4 = HA NT

asie pour en “nd le prix à acquit de sa créance (1).

Cependant le versement de marchandises en compte courant n’a pas le caractère d’ une dation en paiement dans le sens de l’art. 446 Comm. Le compte courant est un ensemble d' opérations qui doivent aboutir à un règle- = ment unique. Jusqu'à ce rêglement, il n’y apas de dette, il EST te peut donc y avoir de dation en paiement. Cette remise - 4 de marchandises en compte courant ne pourrait être annu- ÿ Ë lée que si elle avait été faite en fraude des droits des autres

é créanciers, avec la connaissances chez le créancier acci- piens de l’état de cessation des paiements du so/vens; elle tomberait alors sous le coup de l’art. 447. La fraude serait, en tous cas, difficilement admissible, si les remises dont il s’agit avaient été précédées d’une série d'opérations attestant de la part de leurs auteurs, un usage antérieur auquel ils se seraient conformés (2). .

Mais, si le compte courant a été arrêté et que celui qui SA

est reconnu débiteur paie le solde en marchandises, il n’y S a plus remise de marchandises en compte courant, il y à ‘9 & là une véritable dation en paiement tombant sous le coup 12 si de l'art. 446 (3). À Ne 2° Est aussi prohibé le paiement par transport de 42 Le

(1) Cass., 30 mai 1848, D. 48,5, 190.

” ni: - (2) Tripier, rapporteur de la loi de 1838 à la Chambre des Pairs. F- __ — Cass., 20 mai 73, D. 73, 1, 409. — Cass., 15 février 75, D. 76, 1, 10 318.

+2 (3) Cass., 12 avril 75, D. 16, 1, 38.

créances. Cats en nt ns même si se été fait Lu acte re “) C'est ] pet

elle ne rentre pas ia ER qui es e Re | en effets de commerce. Mais il n'y aurait pas lieu de consi- # dérer comme nuls les virements de banque. On pourrait soutenir que le débiteur qui a des fonds disponibles chez un banquier et qui donne l’ordre de les passer au crédit d’un tiers, ne fait qu’effectuer au profit de ce tiers un transport de la créance qu'il avait sur le banquier. En réalité, le virement constitue un double paiement du ban quier au déposant et du déposant à son créancier et 1l se ° fait sans aucune tradition. Il est conforme aux habitudes | commerciales de nos jours et c’est une raison pour l’assi= miler aux paiements faits en effets de commerce. « L'art. 446, ne fait pas obstacle à ce qu’une dette échue soit l’objet d’une novation, la novation n'ayant pas pour V4 effet comme la dation en paiement de dépouiller le débi- SA teur d'une chose de son patrimoine (2). Bien que la dation en paiement comprenne une novation, il n'y a pas toujours LS. analogie entre cette opération et la novation. C’est ainsi que nous avons permis la dation en paiement de dettes de al jeu, tout en prohibant la novation de pareilles dettes. 4 3 La troisième prohibition de l’art. 446, s'applique aux paiements par compensation. La loi ne vise pas la compensation légale qui ne peut cacher aucune fraude, puis- ; qu’elle s’opère sans le consentement des deux parties ; 1%

() Orléans, 1+ février 53, D. 54, 9, 222.

(2) Orléans, 16 juin 1852, D. 54, 2, 222.

tionnelle entre deux dettes ne se ee pas dans les ; # conditions de compensation légale (1). La nullité n’est : donc applicable que lorsque les parties danent un obstacle SEE qui empêche la compensation légale, tel que rÉRP # a ou la liquidité des deux dettes. MTS Après ‘avoir énuméré ces trois sortes de dations en st a prohibées, notre article ajoute : où autrement. D La loi ne cite donc que des exemples. Ainsi il faudrait dar nulle la remise que le commerçant en état de cessation de paiements ferait à son vendeur, de marchandises achetées.

Les conséquences de cette nullité sont que le créancier devra rapporter à la masse de la faillite les choses qui lui ontété remises en paiement ; qu'il devra aussi rapporter les intérêts ; mais à partir de quelle date ? On ne saurait l'obliger en principe à rapporter les intérêts du jour du : paiement, conformément à l'art. 1378 Civ., car il peut VA très bien ne pas être de mauvaise foi. À moins donc que sa mauvaise foi ne soit prouvée, il est conforme aux principes de faire rapporter les intérêts du jour de la demande (art. 1153). Si ce sont des marchandises qui | ont été données en paiement, l'accipiens devra les rapporter, ellesmêmes ou leur valeur.

Les cautions seront-elles déchargées dans le cas où la nullité de la dation en paiement sera prononcée par application de l’art. 446 Comm. ? La jurisprudence admet cette 2 ; libération des cautions, elle invoque l’art. 2038 du Code De | civil qui, dit-elle, ne distingue pas la cause de l'évic-

(1) Rouen, 14 juin 1870, D. 72, 9, 142.

On Un en Lente par in fait prive une 3 personne de la propriété d’un bien par suite de l'imper- à

fection du droit de 1 ‘aliénateur. Tel n’est pas notre cas ; l’art. 2038, étant un texte exceptionnel, ne peut donc être

étendu à une hypothèse pour laquelle il n’a pas été créé.

D'autant plus qu'en exigeant l'engagement d’une cau- 2

tion, la personne qui a traité avec un commerçant aeu surtout en vue les dangers de la faillite et la caution à entendu se soumettre à toutes ses conséquences : il n ‘est donc pas conforme à l'intention des parties de décider que les cautions seront libérées.

(1) Orléans, 30 août 1850, S. 51, ?, 43.