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pas sanctionnée par une action. La partie qui avait exé-

cuté pouvait seulement, en se fondant sur le principe que

partie qui a exécuté une action pour forcer l’autre à

condictio causa data causa non secuta. Plus tard se forma la théorie des contrats innommés et on donna à la

exécuter à son tour son engagement: ce fut l’action

| præscriplis verbis.

Ages Ju"

D'ailleurs, certains de ces contrats par lesquels un

créancier consent à libérer son débiteur, moyennant un

nouvel engagement de celui-ci, furent protégés plus éner-giquement par le droit prétorien et par le droit civil. Ainsi, lorsque cette convention remplit certaines conditions, dans le détail desquelles il est en dehors de notre travail d'entrer, le préteur reconnait qu’il y a un pacte de constitut et donne l'action de pecunia ,constituta. Lorsqu'une obliqatio verbis est remplacée par une autre de même nature, le droit civil lui-même intervient, et reconnaît dans certains cas qu’il y a une novation ; alors il n'y a plus précisément un contrat, l'opération au lieu d’être double est unique : du même coup l'obligation ancienne est éteinte et l'obligation nouvelle est créée, la novation ayant à la fois un double effet extinctif et créateur.

Les parties peuvent vouloir faire quelque chose de plus que remplacer une obligation ancienne par une nouvelle. Le créancier ne recevra pas, 1l est vrai, son paiement; mais il recevra un équivalent. Il ne se contente plus d’un nouvel engagement de son débiteur, mais il reçoit de lui une chose qui existe déjà dans son patrimoine et qui peut consister soit dans un droit réel, soit dans un droit de

Lt

re

créance, soit en un fait. Le créancier reçoit. encore une satisfactio. On dit alors, dans ce cas spécial, qu’il y a datio in solutum, dation en paiement. Remarquons dès maintenant que dans cette expression, datio in solutum, Rx le mot datio n’est pas pris dans son sens technique : dare signifie transférer la propriété. Dans l'expression créée Je Fs par les commentateurs de l’ancien droit pour désigner 5 = l'opération dont nous nous occupons, datio signifie non Re seulement transfert de propriété, mais aussi tout fait quel- #4 conque accompli en la place du transfert ou du fait qui était ën obligalione et qui aurait dû être sans l'accord des parties in solutione. Du reste, cette expression dalio in solutum n’est pas romaine, quoique l’on rencontre des expressions analogues dans certains textes : aliud pro alio solvere, rem pro re solvere, in solutum tradere, in solutum dare (45, pr., Dig., XLVI, 3 — 10, Code, VIII, 43). ire | L'expression vague in solulum præstare convien= drait mieux pour désigner cette satisfactio que reçoit le créancier aux lieu et place de la so/utio à laquelle il avait droit.

La datlio in solutum est donc une opération par laquelle les parties mettent fin à l’existence d’une obli- F l gation par la prestation d’un objet autre que l’objet dû. | Cette expression prise dans un sens très large aurait pu convenir à tout mode de satisfactio quelconque, le mot datio signifiant alors non plus seulement un transfert ou un fait, mais encore un engagement nouveau. Mais hâtons-nous de dire qu’on ne l’a jamais employée dans ce sens et qu’elle à toujours été réservée à l’opération dont s’agit, c’est-à-dire à celle par laquelle les parties détruisent un lien d'obligation qui les unit par la prestation d’une chose autre que la chose due.

Pour arriver à ce résultat, les mêmes errements ont été | suivis que ceux que nous indiquions tout à l’heure en cas de satisfactio. Le premier procédé qui a dû être employé a dùû être le suivant : le débiteur transmet au créancier la propriété de l'objet qu’il doune en paiement (nous supposerons que la datio in solutum a pour objet une datio slricto sensu, notre explication serait la même s’il à s'agissait du transport d’une créance ou de l’accomplisse- LEE ment d’un fait), et le créancier libère le débiteur par un ; moyen quelconque, par exemple il lui fera une accepli- - latio. Ici chacune des parties opère isolément ; la pro- priété de la chose est transmise et le transfert sera valable, même si le créancier ne procure pas au débiteur sa libération, et si nous supposons que la libération de la part du créancier a précédé le transfert de propriété de la part du débiteur, elle restera un fait accompli alors même que A le débiteur n’effectuerait pas cette datio. Chacune des parties compte sur la bonne foi de l’autre, et lorsque l’une a accompli son obligation, elle n’a pas d'action pour forcer l’autre à exécuter. Toutefois elle pourra, en se fondant sur un motif d'équité répéter l'avantage produit à l’autre partie, par une condictio ob rem dati ou condictio causa data causa non secuta.

Mais peu à peu cette convention qui est intervenue entre les parties trouva une sanction dans le droit civil ; comme dans le cas précédent, où une obligation est remplacée par une autre, et peut-être plus tôt encore, elle fut sanctionnée par l’action des contrats innommés. Le débiteur

s'engage à dare ou à facere, et le créancier s'engage de LS son côté à tenir le débiteur pour libéré (et cet engagement | n’a plus besoin, pour être sanctionné, d’être pris dans la F4 forme de l’acceptilatio) ; il y a là un véritable contrat innommé do ou facio ut facias, car si l'obligation du