CHAPITRE II

nditions de validité de la « datio in solutum ».

| Dece que la dation en paiement renferme une conuven- © tion, il s’ensuit qu’un de ses éléments essentiels, c’est L Je consentement des parties et la validité de ce consente- ‘ment, c’est-à-dire la capacité des parties. Par cette con- : vention, le créancier renonce à son droit, grâce à la pres- E tation d’un objet autre que l’objet dû. Er +. Nous étudierons donc successivement : É 1° Le consentement des parties ; 3.

2° La capacité nécessaire pour faire et recevoir une +110 datio in solutum ; STRESS 3° Quelles choses peuvent ètre données en paiement ; Ne

: AE 4° Enfin nous établirons comme quatrième condition, que la dation doit produire tout l'effet sur QUE le créancier pouvait compter. au

Chose remarquable, c’est que tous les auteurs qui F refusent de reconnaître dans la datio in solutum un : contrat synallagmatique, s'empressent immédiatement d'étudier, comme condition essentielle de cette PEER le double consentement des parties.

SECTION I

Me = DU CONSENTEMENT DES PARTIES.

À EC Presque tous les textes qui parlent de la datio in solu- tum emploient ces mots : consentiente creditore, G. TT, 3 *

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droit à recevoir ce qui est dû, tt aussi à ie or de ne payer que ce qu’il doit. Et le consentement de l’un comme de l’autre est indispensable } pour | ‘la renonciation à son droit.

Il est des cas où le créancier peut se voir contraint

d'accepter une dation en paiement, et des cas où les par ties ne peuvent, par suite d’une prohibition légale, faire une dation en paiement. Pour terminer l'étude du consentement des parties, nous parlerons ensuite de la ne dité de ce consentement.

SI. — Cas dans lesquels le créancier peut se voir contraint d'accepter une « datio in solutum ». De ce que nous avons déjà dit sur la loi 99, Dig., De Sol. et liber., XLVI, 3, il résulte qu'il n’y a pas de datio in solutum dans le fait pour un débiteur d’une somme d'argent de verser des écus d’une forme plutôt que d’une autre; mais qu’il y a en ce cas paiement véritable, que, par conséquent, le créancier sera toujours contraint d'accepter.

Facultas solutionis. — Nous ne rangerons pas parmi les cas de dation en paiement forcée, l'hypothèse de la facullas solutionis. Sans rechercher ici quelles sont les différences qui séparent l'obligation conjonctive de l’obligation facultative, nous n’hésiterons pas à dire que la facultas solutionis n’est qu’une hypothèse particulière de dalio in solutum. Dans les deux cas, en effet, le créancier permet au débiteur de se libérer en payant aliud pro

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alio. Seulement, dans la datio in solutum proprement dite, le consentement du créancier intervient en même temps que celui du débiteur, c’est-à-dire en général un instant avant la prestation à titre de paiement, tandis que dans le cas d’obligation facultative, le consentement du créancier d'accepter aliud pro alio est donné au moment même de la formation du contrat ; le débiteur accepte cet engagement du créancier, qui souvent même est une condition de la formation du contrat, mais il ne fait de son côté aucune promesse d'exécuter la prestation qui est in facultale solutionis. C’est pourquoi il n’est tenu qu’à une chose, c’est d'accomplir la prestation qui est in obligatione, et il peut toujours empècher la convention de dare in solutum de se former en ne s’engageant pas à dare aliud pro alio. Si, au contraire, il donne en paiement la chose qui est in facultate solutionis, c’est qu’il aura donné son consentement, c’est que la convention de dare in solutum aura été formée, et, par la prestation de cette chose, la dation en paiement sera complète, c'està-dire que le créancier sera obligé de tenir le débiteur pour libéré. On ne peut donc dire qu’il y ait ici un cas de dalio in solutum forcée pour le créancier. Faisons seulement cette remarque, d’où nous pourrons tirer plus tard une conséquence importante, c’est que, en cas de dafio in soluturn proprement dite, le consentement du créancier est donné par simple pacte -suivi, il est vrai, de datio, tandis que, en cas d'obligation facultative, 1l est donné soit dans la convention primitive, soit dans un pacte accessoire, mais adjoint à la convention principale. Toutefois, ce consentement peut résulter d’une dispo— sition de la loi. La facultas solutionis est alors dite légale, par opposition à la facullas solutionis conventionnelle. Indiquons les cas suivants :

1° Abandon noxal. L’orsqu’un esclave commet un délit,

le maître est obligé de réparer le dommage causé. Mais, au lieu de fournir le montant de la condamnation, il peut, facultatem ex lege capit, abandouner l'esclave qui a commis le délit (6, 1, Dig. De re judicata, XLII, 1).

2° Le vendeur lésé de plus de moitié peut demander la

rescision de la vente (2 et 8, Code, De resc. vend., IV, 44). "

L'acheteur condamné à restituer peut se libérer en four-

nissant le supplément du juste prix, vel, si emptor ele- gerit quod deest juste pretio recipies ;

3° Letiers détenteur d’un immeuble hypothéqué, tenu

de restituer l'immeuble, peut se libérer en désintéressant

le créancier, si... aut pecuniam solvat, aut rem resti-

tuat, æque absolvendus est (16, 3, Dig., De pign. et

hype XX)

Compensation. — La compensation en droit romain, n’opére pas de plein droit; il n’est pas même nécessaire que les dettes soient liquides, enfin elle est admise, au moins depuis Marc-Aurèle, dans les actions de droit strict et de bonne foi, ex dispari causa. Il s’ensuit qu’elle peut aboutir comme résultat à une dation en paiement forcée. Exemple : Je vous dois 100 ; vous me devez Stichus. À l’action par laquelle vous me réclamez les 100 qui vous sont dus, je vous réponds par l’exception de dol, en vous opposant que vous me devez Stichus. Le juge sera libre d'admettre la compensation, en liquidant lui-même les deux créances. Il peut donc m'obliger de recevoir au lieu des 100 qui me sont dus, la dation en paiement de la créance de Stichus que vous avez contre moi.

Enfin, un exemple de dation en paiement forcée pour le créancier nous est fourni par la Novelle IV, chap. 3,

. déjà citée plus haut. Un débiteur doit de l'or et se trouve

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obéré ; il pourra se libérer en donnant des immeubles, qui devront être choisis parmi ses meilleurs, et dont la valeur sera appréciée par le juge. Il sera admis, dit le prince, à faire une bonorum cessio que le créancier ne pourra refuser. Il n’est donc pas tout à fait exact de dire qu'il y a dation en paiement forcée, il n’y a qu’une bonorum cessio forcée. Et voici la différence : celui qui fait une bonorum cessio fait bien l’abandon général de tous ses droits (17, pr., Dig., De receptis, IV, 8) ; mais il ne se dépouille pas de la propriété, pas même de la possession, et il peut, sous la condition de payer ce qu’il doit, reprendre ce qu’il a cédé. Les créanciers ne deviennent ni propriétaires, ni possesseurs des biens cédés, donc ils ne peuvent ni les garder en paiement, ni les usucaper (2 et 4, Code, qui bonis ced. poss.,. VII, 71). Tous leurs droits consistent à vendre (1).

$ II. — Cas où la « datio in solutum > est prohibée par la loi.

Lex commissoria. — Pour éviter les lenteurs de la

mise en vente du gage et le risque de ne pas trouver d’acheteur, le créancier gagiste convient avec son débiteur, que si celui-ci ne paye pas à l'échéance, il deviendra propriétaire du gage. Cette lex commissoria, permise dans le droit classique, devint très fréquente ; elle est très défavorable au débiteur qui, pressé d'argent et rempli, comme tous les débiteurs en général, d’une

(1) Accarias, Droit romain, t. II, n° 780.

aveugle es dans les ressources qu’il pourra se procurer dans l’avenir, consentira presque toujours à cette convention qui est désavantageuse pour lui, la valeur du

gage dépassant toujours le montant de sa dette. C'est pour

le protéger contre les captationes que Constantin (3,

Code, De partis pignorum, VII, 35) défendit ce pacte re =

commissoire, comme attentatoire à la liberté du débiteur. Est-ce bien une datio in solutum qui est ici prohibée ?

Pour répondre à cette question, il faut savoir si, au moment de l'échéance, une telle convention reste néanmoins

possible. On n’a jamais mis en doute que la datro in solutum de l’objet même du gage ne soit possible après l’échéance de la dette : de même que la vente de cet objet, suivie de compensation avec la dette, serait également possible (12, pr., Dig., De distr. pign., XX, 5).

Cette lex commissoria est-elle prohibée dans l’intervalle qui sépare la constitution de gage de l'échéance ? Nous le croyons volontiers, car le débiteur est toujours à la merci du créancier, et il y a toujours la même raison de le protéger contre les captationes dont parle

l’empereur. Toutefois il n’y a pas de texte pour le

décider ainsi et Bartole, sur la loi 45, Dig., De Sol., XLVI, 3, est d’un avis contraire.

Ce que l’empereur défend, c’est donc la convention de datio in solutum au moment même de la formation du contrat de gage ; ce n’est donc pas une datio in solutum véritable, qui serait consentie au moment de l'échéance ; ce n’est même pas une facullas solulionis, car ‘une convention de cette nature ne donne jamais au créancier le droit de réclamer la chose qui est ën facultate solulionis, tandis que la convention qui a été défendue par Constantin, lui donnerait le droit de se dire propriétaire du gage.

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$S III. — De la validité du consentement des parties dans la « datio in solutum ».

Les principaux vices qui peuvent altérer le consentement sont l'erreur, le dol etla violence. L'étude détaillée de la validité du consentement en matière de datio in solutum, rentre dans la théorie des contrats. Nous nous arrêterons seulement sur deux points : 1° erreur sur la dette à éteindre, ou sur le montant de cette dette ; 2° dol de l’une des parties dans la datio in soltutum.

1° Erreur sur la dette à éteindre, ou sur le montant de cette dette. — Le débiteur a fait une datio in solutum pour une dette qui n'existe plus. Le transfert de propriété (nous supposons qu'il y a datio stricto sensu) aura lieu néanmoins. Car il suffit, pour que la tradition entraine transfert de propriété, qu’elle ait été faite avec l'intentivn réciproque chez les parties d’aliéner et d’acquérir. Peu importe que les motifs qui les poussaient à agir ainsi soient faux ; la propriété n’en sera pas moins transférée. Le débiteur ayant cessé d’être propriétaire, n’a donc pas d’action en revendication pour reprendre la chose qu’il a tradée, il n’aura qu’une action personnelle. De même celui qui a livré une chose à titre de paiement, alors qu’il ne devait rien, ne pourra revendiquer la chose qu’il a livrée, mais n'aura qu’une action personnelle pour la reprendre : c’est la condictio indebiti. Par analogie avec le paiement, nous ladonnerons à celui qui, dans les mêmes conditions, a fait une datio in solutum. Cette condictio indebiti n’est, en effet, qu’une espèce d'une autre condictio plus générale, la condictio causa - data causa non secuta. Or, nous avons dit que la datio in solutum est un contrat innommé ; le débiteur a