‹ Dation en paiement en droit romain et en droit françaisChapitre 9 sur 41 · LAN UN · texte numérisé non relu

LAN UN

| accompli son obligation de dare, il est impossible pour le

créancier d'accomplir la sienne, qui est de tenir le débiteur pour libéré. Le débiteur pourra, par conséquent,

condicere la chose qu’il a donnée : il aura la condictio

causa data causa non secuta, ou plus spécialement la condictio indebiti, et ce par analogie avec le paie-

ment ; de même que dans tous les cas où il y à lieu

à garantie, on donne par analogie avec la vente, une actio empti. +

| Supposons maintenant que l'erreur porte seulement sur le montant de la chose due. Devant 100, je crois devoir 200, et je donne en paiement de l’huile pour 200, (26, 5 Dig. De cond. ind., XII, 6) ; devant une partie d’un fonds qui vaut 200, je crois devoir le fonds tout entier et je donne en paiement une somme de 200 (26, 6. idem) : je pourrai condicere ce que j'ai livré en trop, parce que c’est pour cette partie seulement que ma tradition manque de cause. Le paragraphe 4 de la même loi fait cependant une exception à cette rêgle : devant 100, je crois devoir 200, je livre un fonds de 200. Si l’on suivait la règle que nous venons d'indiquer, il faudrait admettre que le débiteur pourra seulement condicere la moitié du fonds. Ulpien, dans cette hypothèse, décide qu’il pourra répéter le fonds tout entier. Paul donne la même solution dans la loi,84, pr., Dig., De reg. juris, L, 17 ; mais le motif que donnent les deux jurisconsultes n’est pas le même. Paul dit qu’on ne pourra répéter une partie de la chose donnée en paiement que si cette chose est indivisible ; quwm pars non invenitur quæ repeli possit. Ulpien va beaucoup plus loin, puisqu'il refuse même la répétition d’une partie d’un fonds, lorsque ce fonds peut se diviser facilement, et il fonde sa décision sur cet adage : nemo invitus compellitur ad communionem ; il refuse la répétition de

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