‹ De L'Acquisition Des Servitudes Prédiales En Droit Romain: De L'Établissement Des Servitudes Par Le Fait De L'Homme En Droit FrançaisChapitre 63 sur 96 · CHAPITRE TI · texte numérisé non relu

CHAPITRE TI

De la destination du père de famille.

Pour se faire une idée exacté de ce deuxième mode d'établissement des servitudes, il importe de préciser l'hypothèse dans laquelle il peut: s'appliquer. On se place en présence de deux héritages réunis dans la main: d'un même propriétaire, et l’on suppose qu’il existe entre-eux un état de fait qui constituerait une servitude, s’ils appartenaient à deux propriétaires différents. Tant que la propriété des deux immeubles repose sur la même tête, le service que l’un d’eux peut retirer de l’autre ne constitue pas une servitude à raison de la maxime « VNeminti res sua servit. » Il y a simplement entre eux un arrangement émané du propriétaire, qui prend le nom de destination du père de famille. Mais si les deux fonds viennent à être séparés à la suite de vente, partage, donation, échange ou legs; quel sera le sort de l’arrangerñment créé entre les deux ‘héritages par le propriétaire com-

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