DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION € FINIUM REGUNDORUM

Les lois 5 et 6 du titre Firium regundorum au Code de Justinien, IE, 39, qui traitent de la prescription de l'action, ont fait le désespoir d’un grand nombre d'interprèles anciens et modernes, auxquels elles ont paru inexplicables et contradictoires. Goez, dans ses notes sur les scriplores rei agrariæ (p. 189) rapporte à ce su- Jet qu'un certain Petrus Bailardus, contemporain d'Ac-

curse, qui se vantait d'interpréter toutes les lois, fut

obligé deconfesserici son ignorance ; il en futde même de Laurentius Valla, un jurisconsulte des plus estimables. Quant à Accurse, ajoute Goez, pour ne pas rester bouche close, il imagina je ne sais quel vain commentaire.

Ces lois sont-elles vraiment inconciliables entre elles, inconciliables avec les principes du droit et de la raison ?

La loi { au Code De annali exceptione, NH, 40 pose le principe que les actions personnelles s’éteignent par la prescription de trente ans, et elle cite notamment l'action firm regundorum comme rentrant dans cette catégorie. Cette même idée se trouve reproduite dans la loi 6 au Code à notre titre, qui décide que dans la guæsfho finalis, la prescription de trente ans doit seule être observée. Or,a-t-on dit, cette disposition est absolument inexplicable en présence d’une action qui, de sa nature, et par la force même des choses, est impreseriplible. En effet, l’action naît du fait de la confusion des limites, et ce fait, en se prolongeant, donne naissance à chaque moment à une action nouvelle, de sorte qu'il est impossible de concevoir une prescription quelconque aussi longtemps que dure la confusion. Cette observation serait pleinement concluante, si l’action fénium regundorwum ne naissait jamais que de la confusion. Or, nous avons vu qu’elle joue parfois le rôle de la revendication, ce qui

suppose une possession anticipant sur les limites véri-

Re tables, mais déterminée elle aussi par des limites précises. Dans cette hypothèse, l’action /um regundorun a pour objet le rétablissement de la ligne séparative, non plus à raison d'une confusion née d’une sorte d'indivision, mais à raison d’une anticipation précisée qu'il s'agit de réprimer; el, si l'on ne conçoit pas qu'il soit possible de laisser subsister une Imdivision perpétuelle, on comprend (rès bien qu'une possession exclusive, prolongée pendant un certain temps, puisse créer au profit du possesseur un droit sur une portion de l'héritage du voisin. En un mot, si la prescription hbératoire du droit d'action ne trouve pas sa place en notre matière, rien ne s'oppose à ce qu'on y admelte la prescription fondée sur la possession, et qui à également pour effet de faire échouer l’action. Or, à moins de supposer chez les compilateurs byzantins l'oubli des principes élémentaires du bon sens et de la raison, il faut croire qu'ils ont eu en vue uniquement la prescription fondée sur Ja possession. Une raison décisive dans le sens de cette opinion nous semble devoir se tirer des termes mêmes de la loi 6 au Code, qui écarte expressément l'application de la præsceriptio longè temporis, pour lui substituer la preseriplion trentenaire. Or, la præscriptio longi temporis n'a jamais 616 qu'une prescriplion fondée sur la possession.

Si l’on admet cette idée , que nous croyons exacte toute difficulté n’est pas pour cela résolue. En effet, si la loi 6 établit la prescription de trente ans, elle semble

en contradiction d'autre part avec la loi 5 qui repousse le moyen tiré de la prescription «guingue pedum præscriptione submota » pour donner libre cours à l'action. Deux conciliations ont été proposées: Perezius (1) pense que la loi 5 s'applique à l'ancienne controverse de fine, c'est-à-dire au cas où l'empiétement est restreint aux cinq pieds ; dans celle hypothèse, aucune prescription, quelque longue qu'elle soit, ne peut faire obstacle à l’action. La loi 6 se réfère, au contraire, à une usurpa- {ion qui porterait sur un espace plus considérable, et elle a pour but de substituer à la præscriprio longi temporis admise autrefois, la prescription de trente ans. Cette interprétation ne nous parait pas admissible : elle veut voir dans la loi 5 le maintien de l’ancienne distinction entre les deux controverses de fine el de loco, alors que la Loi 5 Les met au contraire sur le mème pied « finalis jurgiè vel locorum libera peraqatur intentio. » M. Molitor (2)a proposé une conciliation qui semble s'adapter mieux au texte des lois 5 et 6. Dans ce système on part de l'idée que toute distinction à disparu sous Justinien entre les anciennes controverses de fine et de loco : cela étant, la loi 5 à aboli la prescription de dix ans dans tous les cas, pour la remplacer uniformément par la prescription de {rente ans, quelle que fut

l'étendue de l'anticipation commise sur les Jimites.

(1) S 9, Commentaire, lib. IT, Ut. XXXIX, Code. (2) Traité des obligations, t. IT, n° C99.

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L'institution du bornage, dans l’ancienne France, dut nécessairement ressentir le contre-coup des modifications qui furent apportées dans l’organisation de la propriété territoriale. Les formes nouvelles de procédure ne furent pas non plus sans influer sur l'action; c'est ainsi que nous voyons, à l’époque franque, le duel judiciaire appliqué aux contestations qui s'élèvent eutre voisins au sujet des limites (1). Plus tard, lorsque le système féodal eut divisé Ia propriété du sol, en établissant une hiérarchie de domaines superposés les uns aux autres, on put se demander comment devait

être réglé le concours des différents ayant droit, au-

(1) Voy. un Capitulaire du roi Dagobert, rapporté dans

Fournel, du voisinage, {, 1, p.252.

OU quel devait appartenir exercice effectif des actions concernant la propriété. On ne fi nulle difficulté d'admettre que le tenancier en fief ou censive, qui, ayant le domaine utile. était de fait le véritable propriétaire, n'eût le droit de se gérer comme {el, notamment de demander contre le propriétaire voisin la fixation des limites du domaine qui lui avait ét6 concédé. Mais, à côté de cette idée, s'établit un principe destiné à protéger les droits du seigneur féodal. Le domaine direct qu'il s'était réservé ne consistait pas seulement, même dans le fief, en une seigneurie purement honorifique qui, en fait, aurait laissé aux mains du vassal une propriété désormais incommutable. Comme sanction des obligations imposées à ce dernier, le seigneur avait le aroit de commise, c’est-à-dire, le droit de faire résoudre la concession et de reprendre des mains du vassal indigne la jouissance pleine et entière du domaine (1). Or, il importait que le droit éventuel du seigneur ne pût être compromis par un bornage opéré à Pamiable et sans son concours. C'est ce à quoi l'on avait pourvu par l'établissement d'un principe que Loysel formule ainsi dans ses Æègles coutumières, art. 28, du titre I du livre I: « Bornes se mettent par autorité de jus- Uce ». Les art. 280 de la coutume d'Anjou et 297 de celle du Maine, décidaient que « farescheurs, qui ont départi la succession à eux advenue, ne peuvent mettre

(1) Voy. Pothier, /ntroduction au titre 1* de la Coutume d'Orléans, n° 69 et 75,

ne asseoir bournes ne devises, sans autorité de justice ». Plus anciennement, la même règle se trouve formulée dans les Établissements de saint Louis , livre T, chap. cxxxiv. Outre le motif donné plus haut, la prohibition du bornage amiable reposait sur une raison d'ordre fiscal. Le seigneur justicier percevait le montant des amendes et confiscalions prononcées à raison de la justice rendue sous sa direction : dans la procédure en bornage notamment, telle qu’elle avait été établie par les coutumes du temps, des amendes étaient prononcées contre la partie perdante (1). Or, cette source de profits aurait été diminuée d'une facon notable si pleine liberté avait été laissée aux justiciables de régler leur différend sans recourir au tribunal du seigneur.

La sanction de la règle coutumière paraît avoir varié. Au début, une amende était prononcée contre les parties contrevenantes, et le bornage, opéré contrairement à la loi, était réputé non avenu entre les parties qui pouvaient obtenir de la justice une nouvelle plan- (ation de bornes (2). Plus tard, on semble avoir abandonné cette sanction rigoureuse, et Legrand, sur l'arlicle 35 de Fa coutume de Troyes, signale cette différenceentre les deux espèces de bornage,que lPancienne

coutume édictait une amende moindre à raison du

(1) Voy. Bouteiller, Somme rurale, Uontend. sur bornage,

DÉMLYIE (2) Établissements de saint Louis, loc. cit.

fait du déplacement de bornes, lorsque la borne avait été plantée sans autorité de la justice : l'amende était seulement de cinq sols dans ce cas; elle était de soixante sols dans le cas où la borne avait reçu la consécration de la justice. Legrand ajoute qu'une jurisprudence constante à fait disparaître cette différence, et que «les juges, par un commun accord, condamnent le voisin qui a outrepassé la borne, en soixante sols d'amende, encore que la borne n'ait pas été plantée par autorité de justice, si tant est que la borne ait été reconnue auparavant pour borne par les tenanciers » (1). À un autre point de vue, 11 conservation des bornes judiciaires était mieux assurée : seules, elles pouvaient être accompagnées de fémoins, perdriaux où filleuls, destinés à retrouver leur emplacement primitif. Cette distinction date de loin, puisque Bouteiller en parle dans sa Sunme rurale comme d'une ancienne maxime : « Les bornes, dit-il, sont assises par les échevins, chacun desquels met en la fosse où l'on doit asseoir la borne, un caillet (caillou); les parlies peuvent elles-mèmes asseoir borne, mais à la borne ainsi mise il n°y aura nul caillel dessous, comme témoins d'échevins, parce que les échevins n'y ont été appelés » (tit. LVIL, p. 366).

Nous sommes loin, comme on le voit, de la prohibiion absolue du bornage privé; il est reconnu dans la

(4) Legrand, sur la Coutume de Troyes, tit. VIE, art. 131, glose unique.

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législation comme bon et valable, quoique à certains égards ses effets soient moins énergiques que ceux du bornage judiciaire. Iles! certain que, si cette prohibition avait à une certaine époque formé le droit commun de la France, elle avait successivement perdu du terrain, ets'était en définitive cantonnée dans quelques coutumes où elle n'existait plus que comme formant excep- Uüon à uu droit généralement reconnu. Dès la fin du treizième sièele, Beaumanoir s'exprime ainsi : « Toutes gens quirequièrent borne, le doivent avoir, et bien peuvent les parties, si elles se accordent, borner sans justice » (ch. xxx, n° 28). Les motifs d'ordre puremeut féodal, qui avaient fait établir la nécessité du bornage judiciaire, disparurent avec la féodalité : le roi étant devenu le souverain fieffeux, il lui importail peu que le domaine occupé par tel ou tel de ses vassaux ou arrièrevassaux fut plus où moins étendu, puisque son droit de seigneurie et de suzeraineté s’étendait désormais sur tout le territoire. En outre, le principe de la liberté et du respect des conventions avait 6té remis en lumière par les légistes : « simples convenances doivent être gardées ». Ce principe entrainait comme conséquence le libre pouvoir laissé aux parties de traiter de leurs droits.

Il faut observer d'ailleurs que les dispositions des coutumes, que nous avons eu occasion de signaler, avaient plutôt rapport à la forme du bornage, et que

l'institution en elle-même était demeurée régie par les

principes au droit romain. Ce sont ces principes que nous trouvons reproduits dans les écrits de Domat ct de Pothier, et que le législateur moderne a entendu implicitement consacrer. Dès lors une étude plus apprefondie du boraige dans lPancien droit manquerait d'intérêt, outre qu'elle no1s exposerait à des redites; nous n'insisterons donc pas davantage sur l'état de l’ancien droit en cette matière et nous aborderons la législation actuelle, après avoir dit quelques mots de l'époque intermédiaire.

La loi des 16-24 août 1790, titre ILE, art. 10, attribuait au juge de paix la connaissance de l’action possessoire donnée pour déplacement de bornes commis dans l’année. Plus tard, la loi des 28 septembre-6 octobre 1791, connue sous le nom de Code rural, consacrait l'obligation du bornage par une disposition formelle ainsi conçue: « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës à moilié frais ». Le législateur de 180% s'est borné à reproduire sur ce point la loi de 1791, dont l'art. 3 se reflète avec une variante de rédaction dans l'art. 646 du Code civil. Jusqu'en 1838, l’art. 646 à été le seul texte législatif sur la matière du bornage. A cette époque, on a jugé bon de transporter, avec certaines restrictions, au juge de paix la connaissance de l’action en bornage qui avait 6(6 jusque-là du ressort exclusif des tribunaux d'arrondissement. Mais la disposition de

la loi du 25 mai 1338, relative à cet objet, est loute

= Do spéciale à la question de compétence, et loin de servir à résoudre les difficultés qui avaient pu s'élever en notre matière, elle en à fait naître de nouvelles de l'ordre le plus grave, et elle a compliqué singulièrement la tâche de linterprète. Il suffit, pour s'en convaincre, de parcourir les recueils des arrêts “endus depuis la promulgation de cette loi, et dont la plupart sont intervenus sur des questions de compétence, si bien qu'on peut se demander, en présence d'un pareil résultat, si la loi de 1838 à vraiment réponda à l'attente de ses auteurs dont le but avéré était de simplifier les procès. Ce point particulier mis à part, certains ont cru devoir regretter que le légisiateur ne se soit pas expliqué plus amplement au sujet du bornage, et n'ait pas rajeuni la tradition moderne par des dispositions plus appropriées à l'état de notre société. Cette idée à fait éclore chez quelques-uns des projets de loi sur le bornage. (Voy. Morin, Principes du bornage; Rousset, Projet de loi sur le bornage.) Nous laissons à d’autres le soin de se prononcer sur le mérite de ces propositions. Notre tâche, plus modeste, consiste à examiner les questions d'ordre purement juridique que soulève le bornage, pour donner à chaeune Ja solution la mieux appropriée avec les principes de la raison, les textes et l'esprit général de notre Tor. Le travail que nous nous proposons, à défaut d'autre intérêt, s'attaque à une institution d'une application

pratique incontestable, Sielle ne met pas en jeu les

2 se considérations de l’ordre moral le plus élevé, il ne faut pas perdre de vue qu’elle tient par un lien intime à l'organisation de la propriété, et qu'un règlement rationnel et équitable des droits respectifs aboutit, en dernière analyse, à consolider la propriété. A ce point de vue, nous estimons que l'étude de la matière n’est pas sans présenter quelque intérèt. Sans doute, ilne faut pas se dissimuler que, dans les procès qui s’élèvent au sujet du bornage, les questions de fait pourront être d'un grand poids pour la solution du litige, et que l'interprétation des titres souvent contradictoires, l'appréciation des témoignages rentrent dans le domaine du juge plutôt que dans celui du jurisconsulle. Mais, à côté de ces éléments de fait, il y a certains principes absolus dont lapplication doit être pour le juge une règle de conduite invariable. Ce sont ces principes que nous devons rechercher à l'effet de les établir et d'en dégager les conséquences.

La division de notre travail sera la suivante :