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demande, l'autre défend Il en résulte que le fardeau de la preuve incombe au demandeur seul; le défendeur n'a rien à établir, parce qu'iln'allègue rien; il se borne à contester l'affirmation du demandeur. Maïs, le principe de l’action étant admis, lorsqu'on en vient à la rédaction de la formule, il est vrai de dire que le procès est double, parce qu’à ce moment, le défendeur, en reconnaissant qu’il y a lieu au rétablissement des limites, se pose en même temps comme demandeur à l'effet d'obtenir toutes les prestations et restitutions auxquelles il pourrait avoir droit.

La formule de l’action finium requndorum comprend essentiellement les quatre éléments suivants :

1° Une demonstratio, dans laquelle on indique le fait qui sert de base à l’action, c'est-à-dire la confusion des limites qui s’est produite entre deux fonds contigus dont la propriété appartient respectivement aux parties en cause.

2° Une #nfenlio conçue probablement en termes très vagues, afin de pouvoir englober les conclusions diverses des parties. Il faut se rappeler, d’ailleurs , que l'action fnnon regundorunm était renvoyée devant des arbitres, el que, à ce point de vue, sa formule devait avoir quelque chose de lélasticité propre aux actions de bonne foi.

3° Une a/judicatio formulée de la facon suivante : quantum adjudicari oportel, judex Tilio adjudicato »

(G., IV, S$ 42). I est à remarquer que l'adjudicatio n'au-

re ve torise l'attribution de propriété qu’en faveur de l’une seulement des parties, et pourtant il faut que le juge puisse faire des adjudications à toutes les parties. Celte contradiction apparente ne peut s'expliquer qu’en admettant que chaque plaideur obtient la délivrance d’une formule.

4° Une condemnatio, qui donne au juge le pouvoir de condamner ou d’absoudre le défendeur.

La formule devait contenir, en outre, une clause parüculière permettant au juge de rendre un arbitrium dont l'inexécution entraînait la condamnation de celle des parties qui n'avait pas obéi.

Ces éléments, que nous venons d'indiquer, sont essentiels comme inhérents à la nature même de l’action; ils doivent nécessairement figurer dans la formule, pour que le juge soit valablement saisi. D'autres éléments, au contraire, ont un caractère acce;soire en ce qu'ils peuvent, suivant les circonsfances, trouver place dans la formule, comme ils peuvent aussi faire défaut, sans que la validité du judicium en soit atteinte; ces éléments accessoires sont les exceptiones et les præscriphiones.

On peut poser à l'égard des exceptions le principe suivant : doivent être insérées dans la formule toutes les exceptions destinées à paralyser le droit invoqué dans l’évtentio, lorsque le droit contraire qu’elles ont pour objet de faire valoir n’est pas déjà déduit dans l'intentio de la formule adverse. Ce principe est lui-

SÉRIE mèôme une conséquence de la nature double de Paclion (1), et il conduit aux applications suivantes :

1° Toutes les exceptions qui ont pour objet de faire déclarer l’action non recevable doivent nécessairement trouver place dans la formule, à peine que le juge ne puisse en tenir compte. Telles sont les exceptions rei judicalæ, pacli, résultant de ce que les Hmites ont été réglées précédemment par un jugement ou une convention. Telle est, en malière d'action en partage d'une hérédité, l'exception guod præjudicium hereditati non fiat (LES STARS ENTER

2° Sont exclues de la formule, comme étant sans objet, les exceptions qui auraient pour but de soumeltre au juge un droit dérivant du bornage, telle l'exception de dol, en tant qu'elle aurait pour but de procurer le remboursement des èmpenses.

La procédure ?n jure se termine par la ltis contestalio, qui est l'acte même de délivrance de la formule. Des deux effets généraux que produit la litis conlestatio, à savoir de fixer d’une manière désormais invariable les éléments juridiques du procès, et d’éteindre le droit porté en justice, le premier s'applique à notre

action dans toute sa plénitude, et Julien en déduit cette

(1) Le caractère d'action double ne suffit pas cependant pour expliquer ce principe que nous croyons devoir poser. Le nom d'arbitre indique en même temps que, pour l'examen des prélentions réciproques, le juge se plaçait au même point de vue que s'il se fût agi d’une action de bonne foi,

conséquence (L. 9, Dig., X. £.), que l'instance se poursuit, encore que l'un des fonds ait été aliéné par l'effet d’une vente ou d'un partage. Quant au second effet, son application n'a aucune portée pralique, puisque l’action finium regundorum, née de la confusion des limites, se renouvelle à chaque instant, aussi longtemps que dure cet état; éteinte par l'effet de la lits contestatio, elle renaît aussitôt, et peut être exercée de nouveau. L'importauce de la ltis contestatio doit encore être mentionnée au point de vue de l'obligation de restituer les fruits. Les explications que nous avons données dans le chapitre précédent nous dispensent d'insister sur ce point.

S 2. Procédure « in judieio ».

La mission du juge est tracée par la formule qui le nomme. On peut dire, d’une manière générale, que son devoir consiste à apprécier les conclusions des parties exprimées dans lPirentio, et à fraduire cette appréciation dans la sentence. Les choses se passent, en effet, de cette facon simple, dans le cas où le juge estime que la demande doit être rejetée : labsolution du défendeur s'ensuit immédiatement. Mais, dans l'hypothèse où la demande est reconnue fondée, le

caractère arbitraire de l’action vient ajouter une com-

plication à la marche de la procédure; on sait, en effet, que le propre de l’action arbitraire est de conférer au juge le pouvoir de rendre un arbitrium dont l'exécution a pour résultat d'empêcher la condamnation.

Le juge de l’action finium requndorum portait le nom d’arbitre : la loi des Douze Tables avait ordonné que les contestations sur les limites seraient jugées par trois arbitres. Plus tard. la loi Manilia réduisit ce nombre à un seul arbitre.

Qui pouvait être désigné comme arbitre, et à quel point de vue devait avoir lieu l'examen des prétentions des parties? Cette double question fut dominée pendant longtemps par une distinction entre les deux controverses de fine et de loco : dans la première, la décision appartenait à l’agrimensor, qui n'avait à examiner la question des limites qu'au point de vue technique, sans tenir compte des prétentions des parties fondées sur une possession quelconque. La controverse de loco pouvait, au contraire, présenter des questions de droit, et particulièrement d'usucapion ; elle était, par suite, soumise au juge ordinaire, et l’agrimensor ne jouait plus que le rôle d'expert (Agg. Urb., p. 53, in fine in Goesio; — Frontin, p. 43, codem). Cette distinction existait encore du temps de Constantin (L. 3, Code Théod., Fin. reg.); Valentinien l'abolit, en attribuant aux agrimensores la connaissance exclusive de ces questions (L. 4, Code Théod., Fin. reg.); mais on Ja retrouve dans une constitution postérieure de Théo-

TOR — dosc IT (L. 5, codem). Quant à Justinien, il ne maintient pas la distinction : toutes ces contestations sont soumises à la juridiction ordinaire.

Quoi qu'il en soit de ces variations, et à quelque époque que l’on se place, sous le système formulaire, l’arbitre, qu'il soit un agrimensor ou un juge ordinaire, a reçu du magistrat la mission de regere fines, de rechercher et rétablir les limites des héritages : nous devous nous demander quels sont les moyens mis à sa disposition pour arriver à ce but, quelles sont les preuves dont il pourra tenir compte.

Le moyen le plus simple consiste dans l'examen des lieux : il est possible, en effet, que cet examen révèle aux yeux du juge des indices qui marquent d’une façon certaine la séparalion primitive, qu'on devra observer et rétablir, si rien n'indique qu'elle ait été changée. Mais la visite des lieux soulève certaines questions techniques sur la nature et l'emplacement des bornes ou autres signes de délimitation, pour la solution desquelles le concours des hommes de l’art est nécessaire; aussi la loi 8, S 1, à notre titre prescrit-elle au juge d'envoyer des mensores sur le rapport desquels il statuera, après avoir pris lui-même connaissance de la disposition des lieux. Toutefois la visite du juge n'a lieu que si ia res exigil : celte restriction s'explique par l’idée d'éviter aux parties des frais inutiles (L. 6, Dig., IV, 4).

L'arpentage des champs peut être nécessaire à dé-

nd he

faut de signes ou indices quelconques, et il est confié aux mêmes experts, c'est-à-dire aux agrimensores. En principe, lParpentage, comme toute autre opération d'expertise, doit avoir lieu en présence des parties ; mais la loi 3, au Code, HI, 39, prévoyant le cas où l’une des parties voudrait entraver la marche de la procédure en ne se rendant pas sur les lieux, décide que l'expertise n'en suivra pas moins son Cours, et que l'agrimensor agira valablement en présence seulement de celle des parties qui comparailra.

Si la science de lagrimensor est impuissante à retrouver la limite des héritages, le juge doit avoir recours aux documents. On conçoit deux sortes de documents : les uns, accompagnés d’un plan figuratif, tracé d'une façon claire et précise, peuvent faire preuve complète, sans qu'il soit besoin de recourir à un autre moyen; peut-être devrait-on ranger dans cette classe le plan qui avait été dressé par les agrimeusores à la suite de la fondation d’une colonie. Le: autres ne contiennent que certaines indications relatives aux tenants et aboutissants, à la contenance : les renseignements qu'ils fournissent doivent être complétés par un arpentage, qui conduira à une répartition de la contenance totale dans la mesure des titres respectifs. Les libri censuales constituaient probablement un document de cette seconde espèce (L. 4, $ 1, De censibus, Dig., L, 15). Néanmoins l'autorité du cens com-

porte une certaine restriction : il doit, pour faire

NC ee preuve, avoir été dressé avant le commencement du procès (L. 11, Dig., 2. £.). Le but de cette restriction est facile à saisir, si l'on se souvient que les registres du cens avaient pour base la déclaration des intéressés (professio censualis).

La loi 1, que nous avons déjà citée, mentionne, à côté du cens, velera monumenta. Que faut-il entendre par à? L'idée de Papinien paraît être la même que celle qu'il exprime à propos du cens : les titres que l'on invoque, doivent, pour être à l'abri de tout soupçon, se reporter à une date assez éloignée dans le passé. Cujas, Imterprétant le texte de Papinien, va plus loin : 1l exige le caractère public, l'authenticité résultant de ce que lacte a été déposé aux archives du prince ou de la cité. I semble, en effet, que ce soit le véritable moyen de contrôler la date de l'acte (Arg., L. 10, Dig., XXII, 3).

La foi due aux anciens monuments et au cens n'empêche pas que le juge doive tenir compte des limites nouvelles, toutes les fois que des fonds auront été augmentés ou diminué: par l'effet de ventes ou de succes- Pons 11e Dio, 7.11: 2 0,7.) A celte idée se rattache l'hypothèse suivante, prévue par Ja loi 12 à notre titre : une personne, qui possédait deux fonds séparés par des limites certaines, a vendu l'un d'eux en indiquant à l'acheteur des limites nouvelles, différentes de celles qui existaient, et qui ont pour effet de diminuer la contenance du fonds objet de la vente. II

So est clair que cette désignation s'impose à l'acheteur qui l'a acceptée, et la question de propriété venant à s'élever entre les parties, le juge devra considérer seulement les limites nouvelles. Il faudrait donner la même décision, si un changement dans la contenance du fonds légué avait été opéré par le testateur même après la confection du testament (L. 24, $ 2, 3, Dig., De legats, 1°).

A défaut de ces preuves, le témoignage est admis à l'effet de retrouver les limites ancieunementobservées; mais, dans (ous les cas, les monuments publics et le

cens sont préférables aux témoins (L. 10, Dig., XXII,4).