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cette nature, en faisant lui-même ce qu'il défendait aux particuliers de faire. L'idée de servitude doit, à notre avis, être écartée pour des motifs d'ordre différent qui sont les suivants : 1° les servitudes ont quelque chose d’'exceplionnel; c'est donc user d’une qualification inexacte que de donner le nom de servitude à une charge qui rentre dans le droit commun de la propriété; 2° par la servitude, celui dont lhéritage en est grevé, perd une partie de son droit; le bornage, au contraire, en déterminant la propriété de chacun, la confirme dans son intégrité (Dalloz, /ép.). De la comparaison avec les servitudes, ce qui doit ètre retenu, c’est l’idée d'un attribut réel de la propriété, qui en estinséparable, et qui doit en prendre la nature. Voilà en quel sens, croyons-nous, 1l faut entendre le caractère réel du droit au bornage (Laurent, Droit civil, t. VIH ,p. 487 ; Demolombe, t. XI, n° 243). Cette manière de voir a l'avantage de justifier au point de vue légal la compétence exclusive que l’on est forcé d'attribuer au juge de la situation.

On s’est demandé si l’action en bornage était pétitoire où simplement possessoire. Il importe de bien poser la question. On n’a jamais pu contester le droit, pour le propriétaire dan héritage, d'en faire fixer les limites d'une façon définitive ; mais, dans les premiers temps qui suivirent la loi de 1838, on a nié que action en bornage dévolue par cette loi au juge de

paix eut pour objet le bornage définitif ; on disait que

le juge de paix n'avait jamais à décider que le possessoire, que les matières pélitoires étaient réservées au

tribunal civil d'arrondissement, que la loi nouvelle s'é6tait bornée à confirmer à cel égard les principes antérieurs de compétence, puisque d'après ses lermes, les questions de propriété ne pouvaient être résolues par le juge de paix. Cette opinion invoquait en sa faveur les paroles prononcées par M. Persil, garde des sceaux, lors de la présentalion du premier projet à la Chambre des députés : « Le juge de paix, disait M. Persil, est juge ordinaire de la possession ; si le litige porte sur la propriété, l'examen des titres et la connaissance approfondie du droit sont nécessaires ; dès lors doit cesser cette juridiction exceptionnelle. » Nous aurons occasion d'expliquer ultérieurement ces paroles, en commentant en détail l’art. 6,S 2, de la loi de 1838 dans notre chapitre consacré à la compétence.

Dès à présent nous pouvons dire que, à l'égard des actions en bornage, les auteurs de la lot avaient certainement en vue d'introduire une innovation dans Île sens d’une extension de compétence au protit du juge de paix. Or, la création d'une action possessoire en bornage n'aurait apporté aucune modification à La Tégislation antérieure ; car il avait été reconnu avec raison avant 1838, et sous l'empire du Code de procédure civile, que le juge de paix, juge du possessoire, avait le droit d'ordonner, comme sanction de sa décision

sur une action en complainte, la plantation de bornes