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destinées à empêcher à l'avenir tout trouble. (Cass., 26 janvier 1825 ; Dalloz, Rép., V'act. poss., n°720). Enfin le texte de la loi vient fournir une réponse péremptoire au système que nous combattons : le juge de paix connaît de l’action en bornage «lorsque la propriété, ou les titres qui l’établissent, ne sont pas contestés ». Or, la notion même de l’action possessoire exclut absolument la possibilité d'une exception tirée de la propriété, et tendant à dessaisir le juge (art. 25, 27, C. pr. civ. — Cass., 8 août 1859; Sirey, 1860, 1, 49).

L'action en bornage est certainement immobilière ; nous ne croyons pas que ce caractère lui ait été contesté par personne. C'est, comme nous l'avons dit, un attribut de la propriété qui en prend la nature. Ce caractère résulte légalement de l'art. 526 du Code civil, soit qu'on considère le droit au bornage comme une servitude, soit qu'on dise que l’action, tendant à conserver la propriété, implique toujours une sorte de revendication.

On s'accorde également à reconnaître que l'action en bornage est de sa nature imprescriptible. Quel que soit le laps de temps écoulé depuis que la confusion des limites s’est produite, si des bornes n'ont pas été posées, le fait générateur de l'action subsiste, et avec lui l'action à laquelle il donne naissance. En d'autres termes, le caractère de continuité qui s'attache à la

cause, fait du droit au bornage non pas un droit uni-

que, mais plutôt une série de droits successifs dont la succession même empêche toute prescription.

Dans le même ordre d'idées, et pour justifier l'imprescriptbilité de l’action en bornage, on à dit que c'était une pure faculté {art. 2232, C. civ. — Troplong, Prescriplions, t. 1, n° 119; — Demolombe, t. XI, n° 241; — Aubry et Rau, t. II, $ 199, note 18). Cette idée ne nous paraît pas exacte au point de vue du langage juridique ; elle contient un certain élément de vérité en ce que l’action en bornage, si elle n’est pas une faculté, présente tout au moins une grande analogie avec la faculté : c’est en effet le propre de celle-ci d'être, pour ainsi dire, une mine inépuisable de droits formés et particularisés ; or, en matière de bornage, la continuité qui s'attache à la cause de l’action produit, en fait, le même résultat. Est-ce à dire que l'action en bornage doive être qualifiée de pure faculté? Remarquons tout d'abord qu'il n'y a là qu'une question de langage, intéressante au point de vue d’une bonne classification, mais qui n’est pas de nature à infirmer la décision certaine en elle-même. Or, cela posé, nous estimons que l’idée de faculté est inapplicable au bornage : il faut prendre comme point de départ la définition qui paraît généralement reçue d’après laquelle la faculté consiste en fait et non en droit (Dunod, p. 89;, c'est-à-dire qu'elle s'exerce sur notre propre activité et sur les choses qui sont à notre disposition, et non

contre un tiers, ce qui exclut l'idée d'une action qui

servirait à la faire valoir (Troplong, Prescriptions, LT, n° 112: — Marcadé, sur l’art. 2227). Cela admis, l’objection qui se présente tout d'abord, c'est que le bornage se résout en une action contre le propriétaire I1mitrophe. M. Troplong prévoit objection et y répond de la manière suivante : « Quelque spécieuse que soit cette objection, il faut néanmoins persister à dire que le droit de se borner est une faculté. Le bornage, en effet, ne s'exerce que sur soi-même et nullement sur autrui; ilne résulle pas d’une obligalion, d'une servitude, d'une charge dont on demande au voisin lexécution, c'est, si je puis parler ainsi, un acte d'intérieur, c'est-à-dire, un fait qui ne dépasse pas les limites de son chez soi. Si l’on met en cause le voisin, ce n'est que pour rendre l'opération contradictoire... Du reste, faites abstraction pour un moment de ces ménagements dictés par les lois d’un bon voisinage : qui empêchera un propriétaire de placer une borne à l’extrémité de son champ, quoiqu'il soit resté sans limites depuis plus de cent ans? Qui pourra critiquer lexercice de ce droit, tant qu'il se renfermera dans les contenances que lui donnent ses litres, sa possession el celle du voisin? » Pour reprendre l'expression de M. Troplong, nous dirons que la réponse est « spécieuse », et nous persistons néanmoins à penser que le bornage n’est pas une faculté. M. Troplong tombe dans une erreur singulière quand il parle du droit de se

borner, et quand il considère comme un bornage l’opé-

ration par laquelle un propriétaire plante seul et de sa propre autorité des bornes à l'extrémité de son champ. Pense-t-11 done que le bornage puisse être autre chose qu'une opération d'un intérêt commun et essentiellement contradictoire? Est-ce que le propriétaire, qui entend marquer la limite de son domaine, ne marque pas nécessairement et du même coup la limite du voisin, et dès lors peut-on borner sans le concours du voisin ? Nous voilà loin de la notion de Ja faculté qui consiste dans ua fait absolument privatif de l'individu. A un autre point de vue, si l’idée de M. Troplong était exacte, ne faudrait-il pas distinguer, et dire que, au bout de trente ans, le propriétaire aura certainement le droit de planter des bornes chez lui et sur son fonds, mais qu'il aura perdu le droit de les planter sur la limite, c'est-à-dire, de prendre la surface nécessaire à l'assiette de la borne en partie sur son fonds, en partie sur le fonds contigu, qu'il aura encore perdu le droit d'exiger de son voisin la participation aux frais du bornage ? car, pour tout cela, le secours d’une action est nécessaire. Or, personne n'admettra uns semblable distinction.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous croyons devoir repousser la qualification de faculté appliquée à l'action en bornage. Nous trouvons à celte solution l'avantage de dégager la notion de la faculté de certaines obscurités. Faut-il dire que tout droit impreseriptible est une faculté etne peut-on justifier l'imprescrip-

tibilité que de cette seule façon? A cette question nous répondons négativement, et notre opinion est que, en dehors de l’idée de faculté, il y a d’autres raisons qui peuvent faire reconnaître à un droit le caractère d’imprescripübilité. C’est ainsi que nous avons montré que l’action en bornage tirait ce caractère de la continuité du fait qui lui servait de cause. Le droit de passage en cas d’enclave (art.682, C. c.) fournit un autre exemple : le propriétaire enclavé peut, à toute époque, réclamer un passage sur les fonds de ses voisins. lei encore, on a dit que le droit de réclamer le passage élait une faculté (Aubry et Rau, t. Il, p. 30). Il est bien certain cependant qu'il ne s’agit plus d’un acte d'intérieur, et M. Troplong aurait été fort embarrassé pour faire rentrer le droit de passage dans la notion qu'il donne de la faculté; aussi s’est1l bien gardé d'en parler. De même encore, aux termes de l’art. 661 du Code civil, « tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen ». On ne peut nier que le propriétaire qui invoque l’art. 661 n'agisse contre un tiers, etiln’est pas douteux que son action soit recevable à une époque quelconque. On peut dire toutefois qu'en ce qui concerne le droit d'acquérir la mitoyenneté, la loi se sert du mot « faculté »; est-ce à dessein, et pour signifier un droit imprescriptible? Il est difficile de le croire ; car alors, pourquoi cetle expression ne se retrouveraitelle pas dans les art. 646, 647, 682? Disons donc qu'il

u’'y à là qu'une forme de langage sans aucune consé-

quence théorique ni pratique. En résumé, le caractère imprescriptible qui s'attache au droit de passage et à celui d'acquérir la mitoyenneté ne sont pas une dépendance de la nature de faculté que l’on voudrait leur altribuer; et, si nous avons rapproché ces deux hypothèses de celle prévue par l'art. 646, c’est parce que nous pensons que dans ces différents cas, l'imprescriptibilité du droit provient de la même cause, la contipuité du fait générateur imprimant au droit et à l’action qui en est la sanction, un caractère successif, qui est par cela même exclusif de toute prescription. Le fait de la confusion des limites, le fait de l’enclave, le fait de l'existence du mur sur la limite des propriétés, voilà les faits qui, en se prolongeant, renouvellent incessanment la cause de l'action. Peut-être trouveraiton, dans d’autres cas, relativement à d’autres droits, un fondement juridique différent à leur impreseriptibihté. Nous nous contentons, pour notre part, d’avoir mis en lumière cette idée que nous croyons exacte, qu'un droit imprescriptibie n'est pas nécessairement une faculté.

Quelle que soit, d’ailleurs, lexplication à laquelle on se rattache, la décision en elle-même est certaine, nous avons eu soin de le faire remarquer au début de la discussion précédente : l’action en bornage est 1mprescriptible. À côté du motif juridique que nous avons essayé de dégager, il est bon de placer le motif qu'on peut appeler philosophique, celui qui a inspiré le législateur. Or, il n'est pas douteux qu'un intérêt d'ordre

ti publie s'attache à la cessation de cette sorte d'indivision engendrée par l'absence de limites précises, qui constitue un état fâcheux au point de vue de la richesse sociale et de la paix publique, et dontles conséquences funestes ne peuvent que s’aggraver avec le temps. Voilà pourquoi la prescription, qui repose sur une renonciation ou une convention extinctive présumée, est inapplicable dans une matière où l'ordre public ne souffre pas d'être contrarié par la volonté des particuliers. La conséquence de cette idée est que l’action en bornage ne peut être éteinte par aucune convention, qui n'aurait pas pour objet le bornage. Les parties peuvent-elles tout au moins convenir d'en suspendre l'exercice pendant an {temps limité, et n'y a-t:il pas lieu d'appliquer iei par analogie la disposition de Farticle 815 du Code civil, relative à l’action en partage ? Nous ne croyons pas qu'on l’aitsoutenu : une disposition exceplionnelle de sa nature ne doit jamais être étendue, même en présence d’une analogie évidente ; d'ailleurs l'argument a sn dut-il ètre admis, dans l'espèce l'analogie n'existe pas. « I peut arriver qu'il soit fort utile pour tous les intérêts de suspendre le partage et d'attendre, par exemple, la majorité prochaine d’un cohéritier mineur, ou le retour espéré d'un absent, ou la décision d’un procès, ou encore le terme d’une crise politique ou commerciale. » (Demolombe, t. XV, n° 496.) Au contraire, s'agit-il de suspendre le bornage

on conçoit que, en fait, des voisins paisibles et honnè-

lire

tes respectent d’un commun accord la limite de leurs propriétés et s'abstiennent de recourir au bornage, sans autre raison que la confiance réciproque qu'ils ont l'un dans l’autre; mais, du jour où cet accord aura cessé, l’un d'eux venant soumettre son droit à la justice, il est impossible d'apercevoir aucun motif sérieux qui puisse faire écarter sa demande, aucun intérêt sérieux qui ait pu légitimer une couvention tendant à suspendre le bornage.

Enfin, l'action en bornage a conservé de l’action fintum rejundorum du droit romain le caractère de judicum duplex : en résulte que chacune des parties est à la fois demanderesse et défenderesse, et doit, par conséquent, faire la preuve du droit qu’elle prétend. A ce point de vue, l’action en bornage se distingue très nettement de l’action en revendication dans laquelle le fardeau de la preuve incombe au demandeur seul : il y a donc grand intérêt à délimiter d'une facon précise le champ d'application de chacune de ces aclions. Mais l'étude de cette distinction trouvera mieux

sa place au chapitre de la compétence.