À QUELS FONDS S'APPLIQUE L'ACTION EN BORNAGE

L'action en bornage, ayant pour objet la détermination de la limite entre deux héritages, suppose nécessairement l'existence d’une limite commune aux deux héritages qu'il s'agit de borner, et aussi l’absence de signes ou d'indices propres à marquer celte limite. Cette proposition, incontestable dans sa généralité, conduit notamment aux deux applications suivantes :

I. L'action en bornage n’a lieu que relativement à des fonds contigus, c’est-à-dire qui ne sont séparés l’un de l’autre par aucun terrain neutre.

II. Cette action ne s'applique pas aux fonds bâtis, relativement auxquels la ligne séparative est certaine et déterminée.

Nous examinons tout d'abord cette dernière application, qui, en droit, ne soulève pas de difficulté. Il suffit de rappeler ici la distinction du droit romain entre les præia urbana et les prædia rustica. L'action en bornage ne cesse d’être recevable que si elle a pour but de fixer la limite entre bâtiments qui se touchent; elle a lieu dans tous les autres cas, c'est-à-dire, si les

héritages contigus consistent tous deux en fonds de terre, ou si l’un d’eux seulement est surbâti, ou encore si deux bâtiments sont séparés par un lerrain libre de constructions (Cass. civ., 4 mars 1879; Sirey,79,1,297).

La contiguité des fonds à borner, envisagée comme condition d'exercice de l'action, a donné lieu à une cerlaine difficulté que nous examinerons plus loin. Ce point spécial mis à part, c'est encore à la doctrine des Jjurisconsulles romains qu'il faut nous reporter pour préciser le sens et la portée de cette condition. Ainsi, il n'y a pas matière à bornage, lorsque les héritages sont séparés par le terrain d’un tiers ou par un sol dépendant du domaine public, tel qu'un chemin ou un cours d'eau. Cela ne fait aucun doute en ce qui concerne les cours d'eau navigables et flottables. Il faut dire la même chose des cours d'eau non navigables ni flottables, peut-être pour un autre motif: si l’on admet pour ces derniers le droit de propriété des riverains, il semble que l’action en bornage doive trouver sa place, s'agissant d'héritages contigus; et cependant, même dans celte opinion, nous estimons qu'il faut déclarer l’action irrecevable, en raison de la nature spéciale de cette propriété pour laquelle Je milieu du cours d'eau constitue une limite naturelle et certaine. La décision doit être différente pour les sentiers et les simples ruisseaux ou fossés : outre qu'ils n'empèchent pas la contiguité entre les héritages, ils sont loin de

marquer un» limite invariable; rien, en effet, n'est

— plus facile que de détourner le cours d'un ruisseau où de changer la direction d’un sentier. L'utilité de l'action en bornage sera de substituer à cette limite, en quelque sorte mobile, une limite désormais immuable.

Nous avons dit qu'il n'y avait pas lieu au bornage entre propriétés séparées par un chemin public. On peut se demander tout au moins en pareil cas quels sont les droits des propriétaires riverains à l'encontre du domaine pubbe. Un premier point certain, c'est que l'action en bornage n’est pas recevable, en tant qu'elle aurait pour but de soumettre aux tribunaux de l'ordre judiciaire la délimitation d'un chemin public d'avec les prepriétés qui le bordent. C’est un principe incontestable de notre droit publie et administratif qu'à l'administration seule appartient le droit de fixer les limites des fonds qui dépendent du domaine publie. Ce principe est plus spécialement consacré, en ce qui touche les chemins vieinaux, par la loi du 9 ventôse an XHL, art. 6. D'après la législation actuellement en vigueur (art. 15, L. 21 mai 1836; art. #4 et 86, L. du 10 août 1871), c'est le conseil général qui opère Ia reconnaissance et fixe la largeur des chemins vicinaux. Est-ce à dire que Pacte administratif qui statue sur la délimitalion, décide en même temps les questions de propriété? La Cour de cassation à répondu négativement, et celte solution qui n’est que l'application des principes généraux au sujet de la séparation des pouvoirs, nous semble devoir être adoptée (Cass. civ.,

21 nov. 1865; Sirey,66,1,5.

Sirey, 66, 1, 247). Le propriétaire, qui se prétend lésé

. rej., 14 mai 1866:

par . administratif, peut recourir à l'autorité judiciure pour faire constater son droit de propriété. La dépossession, si elle est reconnue, lui donne droit à une Indemnité qui sera réglée suivant les formes établies par la loi de 1836. Mais tout cela sort absoïument du domaine de l’action en bornage.

Ainsi, à ce premier point de vue, en ce qui concerne la délimitation, l'action en bornage est de nulle application à l'égard des fonds qui dépendent du domaine public. Mais nous avons vu que l’action en bornage avait un autre but, qu’elle tendait non pas seulement à fixer les limites, mais à en assurer la conservation au moyen de re A ce second point de vue, dironsnous encore que toute action est refusée aux particuliers à l’effet d'arriver au bornage de leurs propriétés d'avec les fonds du domaine publie ? Nous pensons que, ici, 1 solution doit être différente : le principe de la séparation des pouvoirs ne fait plus obstacle à l’action des particuliers, puisqu'il s’agit pour les tribuuaux de l’ordre judiciaire d'assurer l’exéculion et la conservation d'un acte de l'autorité administrative; et l'administration aurait mauvaise grâce à refuser de concourir à une opéralion qui n'intervient, en définitive, que pour sanctionner ses propres décisions. Cette mesure présente d’ailleurs un grand intérêt: la pose

de bornes sur la ligne séparative du chemin d'avec les

propriétés riveraines aura pour effet d'obvier à l'inconvénient qui résulterait de la perte de l'acte administratif, elle aura encore cet effet d'empêcher les empièlements d'un voisin qui chercherait à rejeter le chemin sur le propriétaire riverain de l’autre côté.

Eu fait, le hornage des chemins vicinaux a lieu par voie administrative. Les règles à suivre sont tracées dans le règlement général de 1854 (chap. m1). Aux termes de l’art. 10, l'opération doit être faite contradictoirement entre le maire de la commune et les propriétaires riverains. Il est certain d'ailleurs que le défaut de comparution de l’un des propriétaires n’entraine contre lui aucune déchéance, et notamment ne lui enlève pas le droit de soulever ultérieurement la question de propriété. Néanmoins on prescrit d'appeler les riverains, afin de trancher immédiatement, s'il est possible, les questions qui peuvent s'élever entre ceux-ci et la commune; ef en fait, leur présence permettra le plus souvent de déterminer, au moment même de la pose des bornes, les anciennes limites du chemin, el par conséquent, la contenance du terrain qui s’y trouve incorporé.

Le bornage, comme nous l'avons fait observer, ne peut avoir lieu qu'entre hérilages contigus, parce qu'il a pour but la détermination d’une limite commune. Il est done absolument impossible de concevoir un procès eu bornage s'agitant entre deux propriétaires dont les

champs, situés aux extrémités opposées de la plaine,

sont séparés l’un de l'autre par un ensemble de terrains neutres. Jusque-là, aucun doute; mais la difficulté commence si l'on suppose que le demandeur ayant assigné son voisin immédiat, et ne trouvant pas chez celui-ci un excédent correspondant au déficit qui se manifeste chez lui, songe à mettre en cause les voisins de son voisin, qui ne sont pas les siens, pour faire procéder à un mesurage de l'ensemble des propriétés contradictorrement avec eux. En aura-t-il Le droit? Son intérêt n’est pas douteux : il arrive souvent en plaine, à défaut d'obstacles naturels ou d'un bornage général ayant déterminé nettement les limites des héritages, que, si un empiétement vient à être commis par l’un des propriétaires, la victime de l’empiétement, coastatant un déficit sans se rendre compte de quel côté il provient, ou peut-être aussi de connivence avec l'envahisseur, se rejette sur son voisin de l’autre côté, pour retrouver sa mesure, et ce dernier à son tour se comporte de la mème manière. On voit ainsi se produire une série d'envahissements successifs de lun sur l'autre, jusqu'à ce qu'on arrive à un propriétaire à qui ses scrupules d'honnêleté ou la situation de son terrain interdisent ce système de compensation par à peu près. Supposons qu'alors ce propriétaire, honnête homme, mais aussi désireux de ne pas perdre sa propriété, s'adresse à son voisin le plus proche pour obtenir un bornage dont l'effet soit de ramener l'héritage

de chacun à sa véritable contenance. Il va se heurter