‹ De L'Action Finium Regundorum En Droit Romain: Du Bornage En Droit FrançaisChapitre 16 sur 29 · ÊTRE INTENTÉE · texte numérisé non relu

ÊTRE INTENTÉE

En ce qui concerne les personnes qui peuvent figurer dans l’action en bornage, et qui doivent y figurer pour que l’action procède régulièrement, deux ordres distincts de questions se présentent : on doit se demander en premier lieu, si parmi les personnes ayant sur l'immeubie des droits divers tels que propriété, usufruit, toutes possèdent au même degré l'exercice de l'action, où s'il n'y à pas, au contraire, des distinctions à faire entre elles. Le second ordre de questions se réfère à la capacité qu'on est en droit d'exiger

des administrateurs des biens d'autrui.

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