DE LA JOUISSANCE DU DROIT D'ACTION

Aux fermes de l'art. 646 du Code civil, « tout propriélaire peut obliger son voisin au bornage... » L'acüion appartient tout naturellement au propriétaire ; elle est un attribut essentiel, une conséquence nécessaire de son droit de propriété. Doit-il pour cela jusüfier de sa qualité? À cet égard, nous adoptons l'opinion de Pothier : « Le possesseur d'un héritage, qui « s'en porte pour le propriétaire, soit qu'il le soit effectivement, soil qu'il ne le soit pas, est partie ca-

« pable pour intenter cette action. I n'a pas besoin, « pour cela, de justifier de son droit de propriété : s a « possession le fait présumer propriétaire (1). » Il faut entendre par là le véritable possesseur, celui do nt la possession, paisible ef publique, réunit les conditions exigées pour qu'elle soit reconnus par la loi (art. 2229, C. civ.). Faut-il aller plus loin, et exiger la possession anuale, celle qui donne naissance, en cas de trouble, à l'action en complainte? Nous ne le pen

(1) Pothier, Soctélé, n° 232.

sons pas. Il faut se garder d’un raisonnement spécieux qui se présente tout d'abord à l'esprit : on pourrait dire que, si la possession annale est nécessaire pour intenter l’action possessoire (1), elle doit être à plus forte raison, nécessaire pour former une action en bornage, action toute pélitoire, et dont l'exercice doit être subordonné à des conditions plus étroites. Ce raisonnement tout spécieux ne doit pas être suivi : dans l’action possessoire, il s’agit d’un débat entre deux voisins prétendant droit à la possession; lapossessionannale est envisagée moins comme une condition préalable que comme le fondement de l'action, la preuve à administrer par le demandeur pour avoir gain de cause. Dans l'action en bornage, la possession ou même la propriété du corps d'héritage n’est pas l’objet de l'action; le défendeur, s’il objecte que Le bornage doit avoir lieu avec le véritable propriétaire, ne prétend lui-même ni à la possession, oi à la propriété; or,le demandeur en justifiant d'une possession paisible, publique, fournit une présomption suffisante de sa propriété à l'égard d'un tiers, qui encore une fois, ne prétend lui-même ni à la possession ni à la propriété.

Mais le possesseur peut n'être pas propriétaire, et le

défendeur à intérèt à borner avec le véritable pro-

(4) Nous ne parlons ici que de la complainte : la réintégrande est moins une action protectrice de la possession qu'une action persoanclle fondée sur la nécessité de maintenir le bon ordre.

priétaire, pour que les limites soient fixées d’une façon définitive. La réponse à celte objection est facile : il est loisible au défendeur de contester la qualité du demandeur en tant que propriétaire du fonds, mais c'est à lui qu'incombe la preuve; il devra done ou établir qu'un tiers est propriétaire, ou s’il le préfère, appeler en cause, mais à ses frais, le tiers qu'il préteud être propriétaire.

A côté du propriétaire, il faut placer l'envoyé en possession définitive des biens de l’absent (art. 129, Cite)

L'acquéreur à pacte de rachat (art. 1665, C. c.)et plus généralement l'acquéreur sous condition résolutoire exerce tous les droits du véritable propriétaire ; il agira donc valablement en bornage. Mais, comme son droit peut se trouver anéanti par l'effet de la condition résolutoire, le défendeur conserve le droit de demander la mise en cause du vendeur à réméré.

A l'inverse, l'acquéreur sous condition suspensive n'a l'exercice d'aucuns droits prntente conditione ; 11 n'a d'ailleurs aucun intérêt, la chose demeurant aux risques du débiteur qui s’est obligé à la livrer (art. 1182, CG. c\,

Le communiste ou le cohérilier rentre dans les termes del’art. 646 : ilest propriétaire ; il peut donc, deson chef, et avant tout partage, exercer l'action en bornage nonobstant l’inaction ou le refus de ses coïntéressés :

on ne peut l'obliger à laisser s’accomplir une prescrip-

Re

tion que son action aura pour effet d'interrompre (Rennes, 11 juillet 1829. Dalloz, v° Bornage, n° 19). Mais le défendeur, de son côté, a intérêt à borner avec tous les communistes, pour n'avoir pas à recommencer l'opération avec ceux qui n'y auraient pas élé parties, ce qui conduit à reconnaître au défendeur le droit d'appeler dans l'instance les autres communistes, Peut-être même faut-il aller plus loin, et imposer au demandeur le soin de faire cet appel en cause; car le défendeur ne saurait être contraint de se transformer en demandeur; ce faisant, il courrait risque de se voir opposer une fin de non-recevoir aux exeeptions qu'il peut prétendre invoquer.

Nous n'hésitons pas, contrarrement à l'opinion des jurisconsultes romains (L. 4,7, Fin. reg.), à admettre l'action en bornage entre le propriétaire d'un fonds et les copropriétaires du fonds coutigu dans lequel il a lui-mème une copropriété : cela peut avoir une grande utilité au point de vue du partage à effectuer du fonds commun, el l'intérêt des parties nous parait suffisant pour faire fléchir la rigueur juridique de la décision de Pomponius. D'ailleurs, la présence des copropriélaires donne satisfaction à la dualité nécessaire à toute instance judiciaire.

Entre copropriétaires par indivis d'un même fonds ou d’un ensemble de fonds, iln°y à pas lieu à bornage:; s’il est nécessaire, pour la commodité du partage, de mesurer ct de délimiter entre elles les diverses parties

du fonds commun, cette opération, malgré l'analogie qu'elle présente avec le bornage, n'est en réalité qu'une opération accessoire du partage.

Eu dehors du propriétaire, l'action en bornage ap partient encore à l’usufruitier et à l'asager, qui ont un intérêt évident à faire fixer les limites de leur jouissance. Ce point a été contesté : d'une part, on à invoqué l'art. 646 qui parle du-propriétaire; d'autre part, on à dit que l’usufruitier ne possède pas pro suo; on reconnait seulement à lusufruitier Ie droit d'agir contre le nu-propriétaire, pour l'obliger à faire fixer les limites du domaine (1).

Cette opinion, qui est abandonnée aujourd'hui, a le tort de méconnaitre la nature du droit de l'usufruitier : celui-ci n'a pas d'action contre le nu-propriétaire, 1} a un droit sur la chose, droit qui est susceptible de possession. L'art. 646, en parlant du propriétaire, n'a pas un sens limitatif, et le droit romain et notre ancien droit accordaient à l'usafruitier l'action en bornage (Pothier, Société, n° 232). Toutefois l'usufruitier devra, ei le propriétaire voisin l'exige, mettre en cause le nu-propriélaire, afin que l'opération ait un caractère définitif.

Si l'on admet que l'antichrésiste a un droit réel, il faut également lui reconnaitre le droit de demauder le bornage. Nous en dirons autant de Pemphytéote. En ce qui concerne le fermier, comme

(1) Augier et Garou, rapportés dans Milet, p. 13 et 14. 1)

il paraît certain, bien qu'on ait soutenu le contraire, qu'il n'a aucun droit dans l'héritage, il ne peut former l'action en bornage ; il devra, s’il est troublé daus sa jouissance par des contestations sur Îles limites, se pourvoir par l’action personnelle contre son bailleur pour l'obliger à faire fixer les limites du fonds.

Les personnes ayant qualité pour demander le bornage, sont aussi celles comtre lesquelles la demande doit être formée. Si la propriété est démembrée par suite de l’existence d’un usufruit, le demandeur fera bien d'appeler dans l'instance à la fois le nu-propriélaire et l'usufruitier. S'il avait agi contre un fernier, celui-ci pourra, en justifiant de son titre et en indiquant le bailleur, obtenir sa mise hors de cause (Pothier, Société, n° 232).

SECTION Ii