DE L'EXERCICE DU DROIT D'ACTION

Lorsque l'un des héritages à borner appartient à un mineur, à un interdit, à an absent ou à une femme mariée, une façon plus générale, lorsque le propriélaire est légalement incapable, sous quelles conditions le représentant légal de l'incapable pourra- Lil figurer dans une instance en bornage soit comme

demandeur, soit comme défendeur? La question a ét6 discutée tout d'abord relativement au tuteur du mineur et de l’interdit.

M. Demolombe (t. XI, n°260) propose la distinction suivante : ou bien aucune contestation ne s'élève sur la propriété ou sur les tilres, et, dans ce eas, l’action en bornage, ne tendant qu'à conserver à chacune des parties l'intégrité de son héritage, est un acte d'administration conservatoire, et peut être exercée par le tuteur sans autorisation du conseil de famille ; ou bien; la propriété ou les titres sont contestés, et la propriété pouvant être atteinte, de même que le juge de paix cesse d'être compétent, de même le tuteur ne peut agir sans autorisation.

MM. Aubry et Rau (t. 11, p. 223 et 224, note 14) critiquent la distinetion proposée par M. Demolombe, et y substituent celle-ci : si les Hmites sont certaines et reconnues, l’action, ne tendant qu'à la plantation de pierres bornes, est un acte d'administration; si, au contraire, les limites sont incerlaines ou contestées, et qu'il s'agisse d’abord de les fixer, laction a pour objet de régler des droits immobiliers, et ne peut être exercée par le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille (art. 464, C. civ.).

Nous sommes d'avis que ces distinctions doivent être rejetées l’une et l’autre : nous ne nous arrêterons pas à la critique faite par MM. Aubry et Rau du système de

M. Demolombe, à savoir qu'il n'est pas vraisemblable

que le législateur de 1838, en déterminant la compétence, ait voulu fixer en même temps les pouvoirs du tuteur. M. Demolombe ne nous parait pas s'appuyer sur la loi de 1838 ; nous croyons que cette loi lui à fourni seulement l'idée de la distinction à établir entre les actes d'administration el ceux qui engagent le fond du droit. Notre raison de décider est différente : l'action en bornoge tend essentiellement à la fixation des limites et à leur consécration au moyen de bornes. Siparer ces deux objets, c’est vouloir créer deux actions alors que la loi n'en a établi qu'une. Losque le bornage est demandé, il est imposible de prévoir a l'avance les incidents auxquels il pourra donner lieu. L'action est immobilière dans son principe, parce qu'elle a toujours pour objet le règlement de droits immobiliers. Que la ligne séparative soit recounue par les parties, cela ne veut pas dire qu'elle ne puisse donner lieu à aucune contestation ; en matière immobilière, le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille aussi bien pour former une demande que pour acquiescer à une demande qui serait dirigée contre lui (art. 46%, CG. c.); et, s'il est défendeur, e’est précisément lorsqu'il reconnait la ligne séparative en acquiesçant à la demande que la loi le soumet à la nécessité d'une autorisation, et c'est alors que l'on voudrait l'en affranchir. Disons donc que l'action en bornage rentre dans (ous les cas dans la catégorie

des actions immobilières auxquelles s'applique l'article 46% du Code civil.

Nous déciderons par la même raison que le mineur émancipé ne pourra intenter l'action ni y défendre qu'avec l'assistance de son curateur (art. 482, C. c.). Le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire doit, dans tous les cas, être assisté de son conseil, puisqu'il lui est défendu de plaider sans cette assistance (art. 513, SAR

A l'égard des immeubles de la communauté, le mari a certainement qualité pour agir seul (art. 1421, C. c.). Il ne peut provoquer, sans Le concours de sa femme, le bornage des immeubles propres de celle-ci, ni défendre à une action en bornage concernant ces mêmes immeubles ; car il n'a, aux termes de l'art. 1428 du Code civil, que l'exercice des actions mobilières et possessoires. Sous Je régime dotal, le mari, ayant l'exercice des actions pélitoires, figure seul dans une instance en bornage concernant les biens dotaux. S'il s'azit des immeubles paraphernaux où des immeubles de la femme séparée de biens, l'action appartient à la femme qui l'exerce avec l'autorisation de son mari, ou au refus de celui-ci, avec l'autorisation de justice. Il faut ajouter, pour être complet, que sous les régimes où le mari est usufruitier des propres de sa femme, il peut, en cette qualité, demander le bornage pro suo.

En appliquant les principes que nous avons posés à

l'égard du luteur, nous soumettrons l'envoyé en pos-

session provisoire des biens de l’absent à l'obligation d'obtenir l'autorisation du tribunal pour former la demande.

L'État, les départements, les communes peuvent se trouver engagés dans une instance en bornage. L'État ou le département est représenté par le préfet du département dans lequel les biens sont situés ; c’est contre lui que l’action sera dirigée par le demandeur qui aura dù préalablement déposer au secrétariat de la préfecture un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa demande (L. du 5 nov. 1790, tit. HE, art. 5; L. du 10 août 1871, art. 55).

Les actions judiciaires intéressant les communes sont exercées par le maire ; l'art. 121 de la loi du 5 avril 1884 dispose que la commune ne peut ester en justice sans y être autorisée par le conseil de préfecture, sauf en matière d'action possessoire. L'action en bornage rentre dans la règle générale. Le demandeur est assujetti par l'art. 124 à la nécessité du dépôt préalable d'un mémoire.