DE LA COMPÉTENCE

L'action en bornage, dont la corinaissance appartenait au {tribunal civil d'arrondissement sous l'empire du Code de procédure eivile, a été dévolue par la loi du 25 mai 1838, à la juridiction du juge de paix. L’arücle 6, 2, de celte loi est ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent. en outre, à charge d'appel : 1°....., 2° des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui établissent ne sont pas contestés. » Disons tout de suite que le juge de paix compétent est celui de la situation des lieux litigieux : « Ces discussions ne se jugent bien que par la vue des lieux », disait M. Barthe en présentant la loi de 1838. Celle compétence, qui n'apas été sérieusement contestée, peut trouver son fondement juridique dans le caractère de réalité 1mprimé au bornage par la place donnée à l’art. 646 au titre « des servitudes qui dérivent de la situation des

lieux », Elle a été admise, sans soulever aucune objec-

tion, par les auteurs de la loi de 1838 qui l'ont présentée comme le principal motif de l'attribution nouvelle conférée au juge de paix, celui-ci «étant plus à portée des lieux contentieux ». Lorsque les immeubles à borner sont situés dans des cantons différents, M. Milet (p. 64) propose de donner la préférence au juge de paix du domicile du défendeur; cela est peu logique, étant donné le motif qui a fait admettre la compétence terriloriale; il paraît plus rationnel de décider que l’action devra être portée devant le juge de paix dans le ressort duquel se trouve la majeure partie des biens à borner ; l'art. 2210 du Code civil fouruit à cet égard un mode d'évaluation.

Comme nous l’avons fait observer, en traitant de la nature du bornage, la loi n’a pas eu en vue une aclion simplement possessoire, qui, à ce titre, ressortissail déjà, eu vertu de l’art. 3, S 2, du Code de procédure civile, à la juridiction du juge de paix. L'action dont le législateur de 1838 à entendu déférer le jugement au juge de paix, est l'action fnium regundorum du droit romain, celle qui a pour objet le règlement définitif des limites, et leur détermination préalable, si elles sont incertaines ou contestées. Cette interprétation, universellement admise aujourd'hui, a fait doute dans les premiers temps qui ontsuivi la loi nouvelle. Pour être juste, il faut reconnaître que le texte de l'article el les disco 1rs des orateurs lors de la discus-

sion de la loi, manquent un peu de clarté : « Le juge

de paix, disait M. Persil, en présentant le premier projet à la Chambre des députés, est juge ordinaire de la possession. Si le litige porte sur la propriété, l'examen cles titres et la connaissance approfondie du droit sont nécessaires : dès lors doit cesser cette juridiction exceptionnelle ». Fallait-il entendre par là que dans le jugement des actions nouvelles qui lui étaient dévolues, le jnge de paix n'aurait à examiner et à Juger que la possession ? Nous ne croyons pas qu'on doive donner cette portée au langage de M. Persil : sa pensée semble avoir été que le juge de paix, qui tranche ordinairement les litiges sur la possession, ne présente pas les garanties suffisantes pour trancher un litige sur la propriété. Cette idée est précisément celle qui sert de base à la compétence nouvelle attribuée aux juges de paix. Mais si l’on tient compte de cette idée, il n’en résulte pas que le juge de paix n'ait à examiner que la possession. Sa mission, comme juge de l'action en bornage, consiste essentiellement à rechercher les limites de la propriété. Le moyen le plus habituel pour yarriver consiste à examiner les titres des parties pour en déduire la contenance qu'ils indiquent respectivement pour chaque héritage, et à comparer cette contenance avec le résultat de l'arpentage ; si l’un à plus que la contenance portée en son litre, et que l'autre ait moins, « on devra parfaire ce qui manque à celui-ci par ce que l'autre a de plus » (Pothier, Société,

n° 233), Or, l'arpentage et l'examen des titres se peu-

— 14S— vent {rès bien concevoir sans qu'il y ait Hlige sur la propriété. Les litres sont reconnus de part et d'autre ou non contestés: le débat s'agite uniquement sur la possession d'un excédent que la partie, qui le possède, prétend conserver en se basant sur sa seule possession ; elle ne fait que se débattre contre l'effet inévitable du bornage, qui est de ramener la jouissance de chaque partie dans les limites de son titre (1).

Cette interprétation n’a pas été comprise par le; auteurs qui ont commenté la loi nouvelle peu de temps après sa promulgation. M. Giraudeau, dans son Commentaire sur la loi du 25 mai 1838, p. 84, s'exprime ainsi : « Pour que le juge de paix soit compétent sur ces sortes d'actions, il faut qu'il ne s'agisse que de la jouissance actuelle des propriétés au jour de la demande il faut donc dire que les actions en bornage ue doivent et ne peuvent êlre entendues que dans l'état de la possession actuelle des parties, c’est-à-dire, au moment où la demande est formée. »

Dans un autre ordre d'idées, M. Bélime (Traité des actions poss., n° 214), refuse au juge de paix le droit de rechercher les limites; il voit une contestation de propriété dans ce seul fait que les parties ne sont pas

d'accord sur les limites de leurs héritages, l’une pré-

(1) Ce point a été mis en lumière d'une façon remarquable dans un rapport du conseiller Mesnard, sur l'arrêt du 19 novembre 1845 (Sirey, 46, 1, 457). Nous aurons occasion d'y revenir,

tendant que la borne doit être placée à tel endroit. l'autre à el autre, et il en tire celte conclusion que le Juge de païx ne sara jamais compétent en malière de délimital'on; il lui reconnait seulement le droit d'ordonner la p'in'ation de bornes lorsque les parties sont d'accord sur la fixation de la ligne divisoire. Ce système, en termes moins accentués, paraît avoir été au début, celuidela Courde cassation (Cass., 12 avril 1843: Sirey, 43, 1, 288).

À prendre pour exacte la dernière de ces opimons (1), 1l en résulterait que l’action en bornage, par l'effet de la loi de 1838, aurait changé de nature; que le législateur, à l'action unique qualifiée d'action en bornage, ayant tout à la fois pour objet la recherche des limites et leur consécration, aurait substitué deux actions, l’une en recherche de limiles réservée dans {ous les cas au tribunal civil, l'autre, l'action en bornage, ayant pour unique objet la plantation de bornes ; c’est cette dernière action qui serait désormais altribuée au juge de paix. Rien dans les travaux préparatoires de la loi n'indique qu'on ait songé à cette distinetion, et pour la réfuter, il importe de placer ic, à côté des paroles ambiguës de M. Persil, le langage beaucoup plus net tenu par M. Barthe dans son discours de présentation de la loi à la Chambre des pairs : « Au nombre des fréquentes contestations que font

(1) Nous nous sommes expliqué supra, p.109, sur la nature

pétitoire et non possessoire de l’action en bornage.

naître les rapports de voisinage, sont celles qui s’agitent au sujet de la délimitation des propriétés, de la distance à observer pour les plantations d'arbres ou de haies, et des constructions et travaux destinés à préserver de dommages les propriétés urbaines contiguës. Ces discussions ne se jugent bien que par la vue des lieux; c'est en leur présence que les titres s'interprètent sans équivoque, que les subterfuges échappent à la mauvaise foi, que les doutes s’éclaireissent. Ordinairement plus à portée des lieux contentieux, et pouvant, daus tous les cas, mieux s’y transporter qu'un tribunal plus nombreux, le juge de paix évitera aux parles des frais d'expertise; il se servira à lui-même d'expert et de géomètre. La division sans cesse croissante des propriétés rend cette mission de plus en plus nécessaire. Ne doutons pas que, si elle est bien comprise, le magistrat ne trouve dans son accomplissement Le principe de la plus heureuse influence. Mais, s'il s'agit moins de rechercher les bornes et de les poser que de saluer sur une revendication de propriété, ou si à l'occasion soit des travaux de précaution à faire, soit de la distance à observer dans les plantations, la propriélé ou les titres qui l'établissent sont contestés, de trop graves intérèls étant alors engagés, la compétence exceptionnelle s'arrêtera, » Ajoutons que, dans leurs observations sur le projet de loi, les Cours de Metz et de Nancy demandaient que l'on exprimât nettement que la compétence du juge de paix n'aurait lieu que

«€ dans le cas où la propriété et ses limites ne seraient pas contestées ». Cette observation ne fut pas prise en considération. Il faut noter encore une réponse de M. Amilhau rapporteur, à la séance de la Chambre des députés du 23 avril 1838. Un député, M. Taillandier, fit cette objection : « Je demande à la commission comment elle peut supposer qu'un procès en bornage s'établira, s'il n’y a pas contestation sur le titre, » A quoi il fut répondu par le rapporteur : « Lorsque le titre n'est pas contesté et que les parties ne sont pas d'accord sur le lieu du bornage, chacun remet ses titres au juge de paix qui fait une visite des lieux, et qui ordonne que la borne sera placée à l'endroit déterminé par l'expert. Si l'on conteste le titre, alors c’est une question de propriété; il faut aller devant les tribunaux ordinaires. Voilà la distinction que la commission à établie. »

Nous sommes loin de penser que les discours des orateurs, que nous venons de rapporter, ont éclairé d'un jour bien vif la compétence du juge de paix en cette matière. Sauf M. Barthe, qui nous fournit un élément précieux, en opposant l’action en bornage à la revendication, il faut bien reconnaitre que les orateurs n'ont fait que reproduire les termes mêmes de la loi, que leur commentaire ne donne pas la solution de la difficulté qui consiste à déterminer d’une manière précise où s'arrête la compétence du juge de paix pour faire place à celle du tribunal civil, I n'en est pas

moins vrai que, à défaut d'un crilérium bien net, il ressort d'une façon certaine des travaux préparatoires de la loi que le juge de paix a le pouvoir de rechercher les limites, malgré le désaccord des parties, mais seulement lorsque « la propriété ou les tres qui l'établissent, ne sont pas contestés » (1).

La loi, en déterminant la cause, qui est seule de nature à dessaisir le juge de paix, entend, par cela même refuser à toute autre contestation un caractère déclina- (oire, l'ordre des juridictions ne devant pas être abandonné à la volonté des particuliers, qui ne peuvent ni violer directement, ni éluder par voie indirecte les rèles tracées à ce sujet par le législateur. H faut en conclure qu'une contestation quelconque ne suffit pas pour décliner la compétence par cela seul que la partie qui l'élève l'aura qualifiée de « contestation sur la propriété ». 1 faut, en un mot, une contestation sérieuse. Ce point, qui avait été méconnu par la Cour de cassalion dans son arrêt du 12 avril 1843 (Sirey, 43, 1, 288), a été établi très nettement par de nombreux arrêts postérieurs. Nous citerons seulement celui du 28 mars 1855 (Sirey, 5, 1, 729) oùilest dit: « La condition

de Part. 6 de la loi du 25 mai 1838, ne peut, sainement

(1) L'artêt de la Chambre des requêtes du 19 novembre 1845, rendu au rapport du conseiller Mesnard est le premier en date des nombreux arrêts par lesquels la Gour suprème a affirmé la compétence du juge de paix pour statuer sur les limites.

entendue, s'appliquer qu'à une contestation sérieuse qui présente quelque apparence de fondement, et non une simple dénégalion qui peut être dictée par un esprit de chicane el de mauvaise foi; par exemple, lorsque la contenance des deux propriétés a été déjà reconnue et déclarée dans une instance au pétiloire par un jugement passé eu force de chose jugée. toute contestation à ce sujet est désormais impossible.

Il importe de préciser ce qu'il faut entendre par « contestation sur Ja propriété ou sur les titres qui l'élablissent ». Marcadé (LE IF, p. 589), met en nate « On a eu tort d'ajouter celte seconde idée. D'un côté, en effet, dès qu'il y a contestation sur les titres, en {ant qu'ils établissent la propriété, il y a par cela même contestation sur cette propriété, et comme d’un autre côté il peut y avoir contestation sur la propriété sans contestation sur les litres (soit parce qu'il n'existe pas de titres, soit parce que tout en reconnaissant l'étendue des titres existants, l'un des voisins prétend avoir preserit une partie de la propriété de l'autre), 11 était plus simple et plus exact de ne parler que de contestation sur Ja propriété. » L'observation de Marcadé est juste en soi; peut-être cependant élait-11 nécessaire de s’expliquer d'une façon spéciale surles titres pour éviter une équivoque : l'examen et l'appréciation des litres ayant loujours appartenu au juge de l'action en bornage, on devait indiquer le point précis qui marquait désormais

la limite de ses attributions. Le juge de px devra

s'arrêter lorsque le titre est contesté; mais il n’en reste pas moins à résoudre la question fort délicate de savoir dans quels cas il s’agit d'interpréter un titre non contesté, dans quels cas il s'agit de statuer sur une contestation de titre.

Le langage de M. Barthe, que nous avons rapporté plus haut, restreint la compétence du juge de paix à la recherche des limites; cette compétence exceptionnelle s'arrêle, s’il s'agit de statuer sur une revendication de propriété. Nous pensons que c’est, en effet, sur cette idée que repose le système de la loi de 1838. La contestation prévue par la loi est celle qui donne naissance à l’action en revendication : elle se produit lorsque la propriété d'une portion d'héritage est disputée par les parties qui prétendent chacune se la faire attribuer, l’une à l'exclusion de l'autre, «en d'autres termes lorsque par suite du différend soulevé entre les parties, l'action en bornage doit aboutir à des résultats qui ne pourraient être légitimement attendus que d’une action en revendication » (1). Mais nous avons vu que l’action en bornage tend également à amener des reprises et restitutions de terrains à l'égard desquelles elle est pro rei vin hcatione; la difficulté n'est done pas résolue par cela même, elle est seulement déplacée. I importe dès lors de déterminer exactement le champ d’appli- «lion de chacune de ces deux actions. Il est à peine

(1) Rapport du conseiller Mesnard sur l'arrêt du 19 novembre 1845 (Sirey, 45, 1, 457).

besoin de faire observer que le choix à faire entre elles ne dépend pas de la volonté de l’une ou l'autre des parties, demandeur ou défendeur qui ne peut arbitrairement imprimer à l’action, suivant son intérêt, le caractère d'action en bornage ou d'action en revendication; la qualification importe peu ; ce qu'il faut voir, c'est le fondement de l’action et son objet. Un intérêt de compétence n’est pas seul en jeu dans la question : les règles de preuve diffèrent suivant la nature de l’action. Dans l'action en bornage, chaque partie est demanderesse et défenderesse; celle qui pense qu'elle n'a pas toute la contenance à laquelle elle prétend avoir droit n'a rien à prouver, si ce n'est qu'elle a en moins et que l’autre partie a en trop, vérification facile et qui résulte de l’arpentage comparé aux titres respectifs. Dans la revendication, celui qui réclame assume le fardeau de la preuve; il doit déterminer d'une façon précise le terrain qu'il revendique, en indiquant sa siluation et ses confins; il doit, en outre, établir que ce terrain est sa propriété en vertu de titres réguliers où de la prescription.

Cela étant, nous pensons qu'il faut écarter tout d'abord deux hypothèses dans lesquelles on ne saurait voir la contestation de propriété. La première se présente lorsque le défendeur allègue que le demandeur n'est pas propriétaire de l'héritage qu'il possède pro suo, sans en réclamer d'ailleurs la propriété pour lui-

même, Nous avons admis que cette allégation constitue

une fin de non-recevoir; la connaissance en appartient au juge de paix, parce que les parties ne revendiquent rien l’une contre l’autre [1). La seconde hypothèse est celle dans laquelle le défendeur oppose que son fonds n'est pas contigu à celui du demandeur, parce qu'il en est séparé par un terrain neulre, soit qu'il appartienne à un tiers, soit qu'il dépeale du domaine publie. Iei encore, aucune revendication ne s’agite entre les parties. =

Pour bien préciser les explications qui vont suivre, nous envisagerons l'hypothèse la plus habituelle, celle

prévue par Pothier au n° 233 du Contrat de société, « lorsqu'il paraît par l'arpentage que l’un des voisins à plus que la contenance portée par ses titres, et que l’autre en a moins ». L'office du juge consiste, dans ce cas, à ordonner la restitution de Pexcédent par la parlie qui le possède à celle qui éprouve un déficit. Ce résultat peut-il être régulièrement obtenu par une action en bornage, ou celte action doit-elle, dans certaines circonstances, faire place à l’action en revendication ? Celte espèce est celle qui à donné lieu à l'arrêt de la Chambre des requètes du 19 novembre 1845, rendu au rapport du conseiller Mesnard. Les faits constatés par les décisions judiciaires déférées à la Cour suprème élaient les suivants : sur une action en bornage formée

par le sieur Dobrenelle devant le juge de paix de Crè-

(1) M. Demolombe, XI, n° 249.

vecœur contre la demoiselle Lesueur, il fut constaté que, d'après les titres de cette dernière, sa propriété avait une contenance de 6 hectares 96 ares 29 cenüiares. Cependant, la demoiselle Lesueur, qui était en possession d’une contenance de 7 hectares 20 ares 30 centiares, fout en reconnaissant la contenance indiquée par ses titres, déclara consentir au bornage, pourvu qu'il eût lieu dans les contenances actuelles de sa possession. De son côté, le sieur Dobrenelle, qui éprouvait un déficit, demandait que le bornage füt fait conformément aux litres, de facon à rentrer dans la portion qui lui manquait. Sur quoi, la demoiselle Lesueur soutint devant le juge de paix, puis devant le tribunal civil de Clermont que, y ayant contestation, le juge du bornage était incompétent. Celle exception ayant été rejetée aux deux degrés de juridiction, la demoiselle Lesueur se pourvut en Cassation pour violation de l'art. 6, S 2, de la loi du 25 mat 1838. Le conseiller Mesnard, chargé du rapport, exposa très nettement la question soulevée par le pourvoi : la demoiselle Lesueur demandait à être maintenue en possession de la portion dont elle jouissait au delà de son litre, sans donner aucune explication. Fallaitsl voir dans celte prétention une contestation de propriété? & En quoi, disait le rapporteur, la propriété est-elle contestée par la demande que fait une des parties qu'il soit procédé au bornage, de telle sorte qu'on la main-

tienne en jouissance de ce qu'elle possède au delà de

son titre ? Le bornage serait-il jamais possible, si le Juge ou les experts, au lieu d'interroger les titres, les anciennes traces de délimitation, les livres d'arpentement, le cadastre ou les plans non suspects, devaient religieusement s'arrêter devant l’état actuel de la jouissance de chaque propriétaire ? » Le rapporteur ajoutait: « On comprend sans peine que si la possession était invoquée comme ayant duré assez longtemps pour faire acquérir la prescription, il doit en être tenu compte. Car, si l'on ne peut prescrire contre son titre, on peut prescrire au delà. Mais, dans l'espèce, rien de semblable n’était allégué... » La Cour, dans son arrèt, adoptant le système du rapporteur, a décidé ainsi : « Attendu que la difficulté... n'ayant pas pour objet de donner à cette prétendue possession le caractère nécessaire pour en faire un élément d'acquisition de la propriété, ne pouvait pas être considérée comme une contestation... » La Cour de cassation a persisté dans cette doctrine par de nombreux arrêts (notamment : Req., 23 avril 1873; Sirey, 1873, 1, 361. Req., 12 février 1879; Sirey, 1879, 1, 25 juia 1879; Sirey, 1879, 1, 425).

176, Cass. civ.,

Ainsi, la distinction réside tout entière dans la nature des moyens invoqués par les parties à l'appui de leurs prétentions. Les deux voisins invoquent-ils seulement les litres communs ou les titres respectifs non contestis, les possessions actuelles, les marques natu-

rel'es de délimitation, le cadastre, en un mot les élé-

ments qui rentrent dans l'appréciation du juge du bornage, l’action, malgré la contestation sur la position de la ligne divisoire, n'en demeure pas moins une action eu bornage. Au contraire, si la partie invoque à l'appui de sa revendication la prescription de la partie litigieuse ou toute autre cause spéciale d'acquisition de la propriété, telle qu'un acte de vente, de donation ou de partage, la contestation sort du domaine de l’action en bornage pour devenir une contestation sur la propriété.

On a dit encore, et nous trouvons cette idée dans certains arrêts de la Cour de cassation (1), que la contestation doit porter sur une parcelle précise et déterminée. Là, croyons-nous, n’est pas le véritable critérium de la distinction, ou plutôt la nature précise et déterminée du sol revendiqué est implicitement comprise dans la contestalion de propriété. Dès l'instant que nous imposons à la partie, qui se place en dehors de son fitre, l'obligation d'invoquer une cause spéciale d'acquisition, elle doit spécialiser aussi l’objet de sa revendication.

La contestation de propriété, telle que nous l'avons exposée, implique, lorsqu'elle se trouve en opposition avec un titre auquel elle a pour but de faire échec, la contestation de ce titre. Le titre peut aussi être l'objet d'une attaque directe. En parlant « des titres qui établissen{ la propriété », la loi indique que le débat doit

(1) Voy. notamment : Uass., 19 mars 1850; Sirey, 52, 1, 126. — Cass. civ.. 25 juin 1879; Sirey, 18179, 1, 425.

porter sur la validité du titre, mettre en question sa qualité substantielle d'acte acquisitif. Ainsi, le titre estil argué de nullité en la forme où au fond, soutient-on qu'il est résilié, qu'il attribue sur la parcelle litigieuse non un droit de propriété, mais un droit de servitude, dans tous ces cas le titre est contesté dans sa substance pour une cause précise; le juge de paix est incompétent, parce qu'il ne pourrait donner la solution du litige sans trancher en même temps une question de propriété débattue entre les parties. Remarquons d’ailleurs que la contestalion n’exige pas des fermes sacrameutels; mais qu’à l'inverse, une contestalion, même formulée en termes exprès, n’a pas pour effet d'arrêter le cours de l’action en bornage, si elle n'est appuyée sur aucun motif sérieux : ainsi dans le cas où l'une des parties veut écarter du débat le titre produit par son voisin, par cetle raison vague que les contenances sont souvent amplifiées entre vendeur et acquéreur.

Les prétentions contraires résultant de la contrariété des titres ne soulèvent pas nécessairement la contestation de propriété. Il faut autre chose que cette contrariété qu'il appartient au juge du bornage de dissiper : Il faut, comme nous l'avons dit plus haut, que la partie, qui veut faire prédominer son titre sur celui de son voisin, sorte du domaine de l'action en bornage, en offrant de prouver, en dehors de son litre, d'une manière spéciale, la raison juridique sur laquelle elle

base l'attribution de propriété qu'elle réclame. Ainsi,

lorsque la contenance réelle des héritages est inférieure à celle portée aux titres, il est impossible d'atlribuer à chaque partie sa contenance. Les titres vont donc recevoir une atteinte; sont-ils contestés pour cela? Non, si aucun autre élément en dehors des titres, des possessions, des signes naturels, des anciens plans, du cadastre, n’est produit aux débats. La difficulté consiste seulement pour le juge à combiner les titres respectifs, en s’aidant des autres éléments auxquels il a recours habituellement ; c'est la fonction naturelle de l'action en bornage. Le juge, qui peut, en pareil cas, répartir entre les voisins le déficit constaté, lorsqu'il n'y a pas une possession bien caractérisée, ne tranche pas une question de propriété dont aucune preuve n’est offerte de part ni d'autre; s'il ne conforme pas son opération à tous les titres sous le rapport de la contenance qu'ils indiquent, c'est parce qu'il y est contraint par une force majeure, à savoir l'insuffisance de la masse à partager (Cass., rej. 6 août 1860; Dalloz, 1860, {, 328). Pour que la question de propriété se produise, il faut que la partie, qui veut rendre son titre préférable à celui du voisin pour obtenir toute la contenance à laquelle elle prétend droit, et ne pas supporter sa part du déficit, offre de prouver d'une manière spéciale, en dehors de son titre, l'exactitude de la mertion relative à la contenance; c'est ce qui arrive, si elle offre de prouver que le déficit provient d'empié-

tements commis au détriment du voisin par des tiers,

ou de ce qu'une parcelle de l'héritage voisin a servi à l'agrandissement du chemin (1), ou de ce qu'un cours d'eau, qui borde la propriété du voisin, en a enlevé des parcelles. I faut, en un mot, que la partie offre une preuve qui, si elle réussit, aura pour effet de lui faire attribuer la portion litigieuse. Si cette preuve est offerte, le juge de paix cesse de pouvoir connaitre de la contestation, parce qu'elle doit aboutir à faire trancher une question de propriété.

En dehors de cette cause spéciale et précise qui fait naître la contestalion de propriété ou de titre, les questions qui pourront s'élever sur la valeur respective des documents produits, le choix à faire parmi les ütres relatifs à un mème immeuble, s'ils ne sont pas d'accord, l'appréciation des contenances respectives, la préférence à accorder à l'énonciation de la contenance ou à celle relative aux limites, tout cela rentre dans l'interprétation des titres, pour laquelle le juge de paix est éminemment compétent. Ainsi, la Cour de cassation à décidé que le juge de paix a qualité pour convertir les mesures anciennes énoncées dans les titres en mesures nouvelles, malgré le désaccord des parties à ce sujet (Req., rej. 11 juin 1861; Sirey, 1862, 1, 867).

Les règles que nous venons d'établir sont celles qui

doivent être suivies par le juge du bornage à l'effet de

(1) Cass. civ., 24 juillet 1860; Dalluz, 60, 4, 320.

savoir si la contestation qui se produit est bien celle prévue par la loi, et en présence de laquelle il doit déclarer son incompétence. Sa mission consiste, en pareil Cas, à reconnaitre le caractère de la contestation qui se produit devant lui, et c'est en ce sens que nous lui avons reconou une faculté d'appréciation lui permettant de ne pas s'arrêter devant une contestation qui ne présente pas un caractère sérieux (Civ., cass. 16 mars 1880; Sirey, 1880, 1, 307). Mais, dès qu'il a vérifié l'existence de la cause précise alléguée par la partie, il ne doit pas aller plus loin, et se livrer à l'examen de cette cause. S'agit-il d’un titre, le juge de paix est dessaisi par cela seul que le titre existe matériellement; s'agit-il d'une prescription, le juge n’a pas à apprécier la possession qui lui sert de base (Cass., 10 février 1873; Sirey, 1873, 1, 149). Encore faut-il qu'une possession soit alléguée, ce qui n’a pas lieu dans le cas où la partie invoque comme seule preuve de sa possession les énonciations du cadastre (Req., 16 mai 1860; Dalloz, 1860, 1, 126).

Lorsque la conteslatiou de propriété ou de titre est soulevée, le juge de paix doit déclarer son incompétence même d'office, parce qu'il s’agit d’une incompétence absolue, ratione maleriæ. Le juge de paix ne connaît pas en principe de Paction touchant la propriélé, qui est réservée par la loi au tribunal civils en matière de bornage, ilen connait dans un cas spécrale-

ment déterminé; hors ce cas, « la compétence excep-

tionnelle s'arrêtera » (1). Ce n’est donc pas entrer dans l'esprit de la loi que de dire, comme M. Milet (p. 397), que le tribunal de paix, ayant le germe de la compétence, les parties peuvent proroger sa juridiction soit expressément dans les termes de l’art. 7 duCodede procédure civile, soit facilement, en renonçant à soulever lexception. M. Milet se méprend, croyonsnous, sur le sens de l'art. 7 du Code de procédure civile qui permet la prorogation de compétence de quantitate ad quantilatem, mais non de re ad rem; en un mot, l'art. 7 ne permet pas aux parties de bouleverser arbitrairement l'ordre des juridictions, en soumettant au Juge de paix les matières que la loi n'a pas cru devoir lui attribuer. Dans les matières pour lesquelles 1! a une compétence générale jusqu'à une certaine somme, ainsi en matière personnelle et mobilière, il a vraiment alors le germe de la compétence, ce qui exolique la faculté donnée aux parties d'élever le taux de sa juridiction. Il'en est loutautrement pour les questions de propriété dont le juge de paix ne connaît pas en principe: il eet incompétent d’une façon absolue dès que les parties ne se trouvent plus dans les conditions particulières qui ont motivé la compétence exceptionnelle. H faut en conclure que l'incompétence pourra èlre proposée et devra être admise en tout élat de cause, même après

une descente sur lieux et une expertise, même en ap-

(1) Discours de M, Barthe, supra, p. 150.

pel(Cass., 16 mars 1870; 70, 1,359. — (ass.,25 juin 1879; Sirey, 79, 1, 425).

On s’est demandé si le juge de paix, dans le cas où ya lieu à incompétence, devait se dessaisir d’une façon absolue de l’action en bornage, ou seulement surseoir à statuer jusqu'à ce que la question de propriélé ait été résolue par les tribunaux compétents. L'opinion qui admetle sursis ne compte plus guère de parlisans aujourd'hui ; elle invoque les paroles du rapporteur de la lot, M. Renouard : « Si des questions de propriété se trouvent engagées dans le litige, le juge de paix n'ex devra pas connaîlre ». On fail observer que le renvoi de la cause entière devant le tribunal civil entraiverait une augmentation de frais surtout seusible dans le cas où plusieurs propriélaires sont en cause, et où la contestation n'intéresse que l’un d'eux (Milet, p. 389).

Nous répondrons que les paroles du rapporteur sont tout au moins ambiouës; que, dans la plupart des cas, la plantation de bornes pouvant être ordonnee par le jugement qui statue sur la question de propriété, on ne voit pas la nécessité d'obliger les parties à recourir à une nouvelle instance devant le juge de paix; qu'enfin le texte de la loi est directement contraire à l'idée du sursis. Dire que le juge de paix connaît de l'action en bornage lorsque.….., c'est lui refuser toute juridiction dans le cas où la condition mise expressément à sa compétence vient à manquer, I était bien facile au 16-

cal

gislateur d'employer le mot propre, en disant qu'il scrait sursis. C’est ainsi que l’art. 13 du Code forestier porte que les contestations élevées par les riverains seront portées devant les tribunaux compétents, et « qu'il sera sursis à l’abornement jusqu’après leur décision ». Tout autre est la rédaction de l’art. 6, $ 2 de la loi du 25 mai 1838; il faut en conclure que la contestation de propriété a pour effet de transporter au tribunal la connaissance de l’action en bornage ellemême (Aubry et Rau, t. Il, p. 230, note 43. — Cass., 24 juillet 1860; Sirey, 60, 1, 897. — Cass., 24 février 18755 Siréy, 1875, 1, 939}

L'ajournement devant le tribunal, à la suite de la déclaration d’incompétence du juge de paix, doit-il être précédé du préliminaire de conciliation exigé par l’article 48 du Code de procédure civile? On l'a soutenu par suite d'une interprétation fausse,croyons-nous, de l’article 48 (1). Get article soumet à la nécessité du préliminaire de conciliation les demandes principales éntroductives d'instance; or, lorsqu'une demande en bornage à été régulièrement portée devant le juge de paix, qui ne s’est déclaré Incompétent que par suite de la contestation de propriété soulevée par l'une des parties, l'instance qui s'engage devant le tribunal civil n'est que la continuation de la procédure suivie devant le juge de paix; ce n’est pas, dans l'esprit de la loi,

(1) Morin, Principes, p. 153.

une instance nouvelle. L'art. 8x Jine, de la loi du 25 mai 1838,fournit en ce sens un argument d'analogie en dispensant du préliminaire de conciliation une demande principale soumise au juge de paix, et sur Jaquelle il à renvoyé les parties devant le tribunal. En pratique, on évite toute difficulté sur ce point en indiquant dans la citation en bornage qu'elle vaudra cita- Uon en conciliation pour le cas où la propriété ou les titres seraient contestés.