DES RÈGLES A SUIVRE

Aucun texte de loi n’a indiqué les règles à suivre en cette matière, les mesures d'instruction à employer par le juge, les éléments propres à former sa conviction. Nous sommes loin de blâmer le législateur de s'être abstenu de poser des règles précises dans une matière où l'appréciation des faits joue un grand rôle, où les divers éléments de preuve pourront, suivant les circonstances, être préférés l’un à l’autre ou être combinés ensemble pour arriver à la découverte de la vérité. Les indications que nous trouvons à ce sujet dans

la loi romaine ont plutôt le caractère de préceptes

= ONE abandonnés au discernement du juge que de règles positives imposées à sa juridiction; c’est pourquoi le législateur moderne a sagement fait en laissant à la loi romaine son caractère doctrinal.

La visite des lieux par le juge de paix paraît être le moyen d'investigation le plus simple, et les rédacteurs de la loi de 18348 l'avaient principalement en vue « Ces discussions ne se jugent bien que par la vue des leurs ordinairement plus à portée des lieux conteneus le juge de paix se servira à lui-même d'expert et de géomètre. » Il est possible, en effet, que lexamen des lieux révèle clairement à une personne 1mpartiale une limite constante marquée par des signes naturels. Le plus souvent, la visite des lieux ne se présente que comme un moyen d'instruction destiné à éclairer les titres et à faire leur application au terrain. Le juge peut aussi ordonner que des gens de l’art feront la visite avec lui (art. 41, 42, 43, Pr. c.). On reconnaît généralement que le juge de paix peut nommer un où plusieurs experts, qu'il peut soit se transporter avec eux sur les lieux, soit les laisser procéder seuls, pour statuer ensuite sur le rapport qu'ils feront à l'audience. Les opérations des experts consistent dans l’arpentage du terrain et l'application des titres aux héritages à borner.

A l'appui de leurs prétentions respectives pour obtenir la fixation de la ligne divisoire qu'elles indiquent, les parties peuvent produire divers moyens qui sont

presque foujours les suivants : les titres de propriété, la possession, les plans du cadastre, d'anciens plans d'arpentement, ou des plans terriers comprenant tous les héritages d'une commune, des signes naturels de délimitation, tels que roches, rangées d'arbres, haies.

En principe, nous pensons que le bornage doit se régler d'après les titres, à la condition qu'ils soient elurs el préeis quant à la contenance qu'ils attribuent au corps d'hérilage ou aux limites qu'ils ui assignent. M. Morin, dans ses Principes de bornage {p. 3 et suiv.), rejette les titres qui n’émanent pas d'un auteur commun aux deux parties, ou qui ne sont pas contradictoires entre elles : il se base sur l’art. 1165 du Code civil, aux termes duquel les conventions n’ont d'effet qu'entre les parties contractantes; il en conclut que je ne puis opposer à mon voisin un litre dans lequelil n'a pas été parlie. M. Morin invoque encore les inexactitudes qui existent dans un grand nombre de titres quaut aux contenances, résultant soit d'une erreur invo'outaire, soit d'un accord frauduleux concerté en vue de justifier une usurpation sur le voisin.

Nous ne crovons pas que les titres doivent être toujours suivis aveuglément, et il est certain qu'une grande difficulté de l'opération du bornage consiste dans la confiance à accorder à tel ou tel titre. Mais la doctrine de M. Morin est inacceplable en ce qu'elle rejette en bloc tous les titres qui n'émanent pas d'un au-

teur commun ou qui ne sont pas contradictoires. Notre

adversaire méconnait le sens et la portée de l'art. 1165 du Code eivil en voulant l'appliquer indistinctement aussi bien aux droits réels qu'aux droits personnels. Oui, sans doute, on ne peut obliger une personne par l'effet d'une convention dans laquelle elle n'a pas figuré comme partie. Mais il ne faut pas perdre de vue que la propriété existe erga omnes ; qu'aux termes de l'art. 711 du Code civil, elle s'acquiert et se transmet par l'effet des obligations; «les contrats qui lui servent de litre et de preuve sont ceux qui sont passésentre l'acquéreur et le vendeur; le droit de propriété serait perpétuellement ébranlé, si les contrats destinés à l'établirn'avaient de valeur qu'à l'égard des personnes qui v auraient été parties, puisque de l'impossibilité de faire concourir les tiers à des contrats ne les concernant pas, résulterait l'impossibilité d'obtenir des titres protégeant la propriété contre les tiers. Déclarer opposables aux üers les {itres de propriété, ce n'est aucunement prétendre qu'il peut résulter des titres une modification quelconque aux droits des tiers, et ainsi la règle de l'art. 1165 du Code civil est sans application » (Cass., 22 juin 1864; Sirey, 64, 1, 349) (1).

C'est donc aux titres que l’on doit avoir tout d'abord recours pour rétablir la limite. Si les indications qu'ils fournissent respectivement concordent entre elles, il ne s'agit plus que de les appliquer. La difficulté com-

(1) Voyez encore en ce sens, Req. rej., 19 mars 1850; Sirey, 92, 1, 647. Metz, 8 décembre 1857; Sirey, 58, 9, 537.

mence lorsque les titres se contredisent. C'est alors que le juge devra rechercher soit dans les titres eux-mêmes soit dans les autres éléments de la cause, des raisons de décision. Sile titre de l’une des parties énonce une contenance de 10 hectares environ, ou s’il énonce une contenance approximative de « 15 à 20 hectares »,\il comporte dans le premier cas, une latitude d'un vingüième (1), dans le second cas, il ne forme titre que pour 15 hectares, « pour le surplus, il fait présumer la propriété, mais il ne la donne pas » (2).Un titre dans lequel un vendeur se sera affranchi de toute garantie de contenance, devra inspirer moins de confiance qu'un autre acte dans lequel cette garantie aurait été formellement promise ou tacitement convenue. Le rapprochement des titres récents avec les anciens titres fournit également des indications utiles : « Lorsque dans un borpage, une partie ne produit qu'un seul titre récent, refusant de rapporter les plus anciens où d'indiquer l'origine de la propriété; cette conduite suspecte peut êlre prise en considération et peut déterminer à donner la préférence aux titres des propriétés voisines, lorsqu'ils sont authentiques, géminés et concordants. »

En dehors des titres eux-mêmes, soit pour lever la contradiction qu'ils présentent, soit pour suppléer à leur absence, le juge peut avoir égard à la possession. Cela n'implique pas une négation de la nature pétitoire

Ce}

(4) Troplong, sur l'art. 4619, C. civ., n° 340. (2) Pardessus, 7raité des servitudes, n° 122.

de l’action en bornage; la possession, en ce cas, n’est pas invoquée pour elle-mêèmeetcommeundroitdistinet: elle est produite comme un moyen à l'appui d'un droit de propriété que l’on veut fortifier par le fait de la jouissance. {1 ne saurait être question de faire entrer la possession en lutte avec les titres. Nous avons eu soin de faire observer au chapitre précédent qu'elle n’est d'aucune considération lorsqu'elle est condamnée par l'accord des titres entre eux; quand l’usurpation résulte manifestement de la comparaison des titres, la possession que l’usurpateur invoquerait ne le dispense pas de restituer. Maïs, s'il s'agit d'éclairer les titres obscurs, contradictoires, impuissants à donner par euxmêmes la solution du litige, alors la possession rentre dans ces moyens dont le juge du bornage peut s'aider pour démêler la vérité. I doit alors combiner entre eux les différents éléments d'appréciation dont nous avons parlé, se rendre compte des possessions respeclives, consulter le cadastre, les anciens plans, les signes de délimitation, recourir au témoignage. I est impossible de déterminer & priori la part qui peut être faite à chacun de ces éléments : le juge pourra, suivant les circonstanees, s'attacher à tel ou à tel d'entre eux, ou les confirmer lun par l’autre; nous sortons 101 du domaine des principes pour entrer dans les questions de fait.

Cela posé, il convient d'examiner les hypothèses

quise présentent le plus fréquemment dans la pratique.

Prennêre hypothèse. — Les titres réunis donnent une contenance égale à la contenance totale des héritages, mais l’un des voisins possède au delà de son litre, l’autre éprouve un déficit.

Cette hypothèse que nous avons déja examinée par avance, ne nous arrêtera pas longtemps. On devra parfaire sa mesure à celui qui possède en moins, au moyen de l'excédent trouvé chez le voisin. La raison en est que « celui qui éprouve un déficit a, en sa faveur, pour combattre la présomption résultant de la possession de l’autre, un double titre, le sien propre et celui de l'adversaire parfaitement opposable à celui-

el, et qui dément sa possession » (1).

Deuxième hypothèse. — Les titres réunis donnent une étendue plus grande que la contenance totale des hérilages : l’un des voisins possède toute la contenance portée dans son titre, l’autre possède moins.

Dans cette hypothèse, le déficit doit1l être dans tous les cas réparti proportionnellement entre les hérttages? L’affirmative a ét6 présentée par Toullier (I, n° 176) et Pardessus, Trailé des servitudes. Milet l'adopte également (p. 163), au moins dans le cas où le bornage a lieu entre tous les propriétaires d'un même lieu dit. La raison que l’on pourrait invoquer

à l'appui de cette opinion réside dans la nature double

(1) Dumay sur Gurasson (Curasson : Zrailé de la compé-

tence, t. IF, p. 637).

de l'action en bornage : aucune des parties ne pouvant faire la preuve complète de son droit, le partage s'impose.

Cette opinion ne nous semble pouvoir être admise qu'autant qu'il n'y a pas une possession caractérisée, ce qui a lieu soit dans le cas où les limites ont été confondues par suite d’une inondation, soit encore dans le cas où les héritages n'étant pas de nature à être cultivés chaque année, comme un bois, il y aurait impossibilité de reconnaitre jusqu'où s’est étendue la jouissance de chacun. Hors ces cas, celle des parties qui a une possession annale conforme à son titre, reprend tout l'avantage que donne une possession régulière : elle à en sa faveur la présomption de propriété qui ne peut être détruite que par l'effet d’une action en revendication. Toutefois, en supposant un {itre commun aux deux parties, tel qu'un partage qui attribue à chacun des copartageants une quotité fixe d’un domaine de 10 hectares, soit une moitié, un tiers, un quart, si l'une des parlies à toute sa mesure et que l'autre ait moins, la différence à certainement pour cause une erreur dans le mesurage, et l'on devra revenir à la quo- {té exprimée dans l'acte, nonobstant une possession contraire qui n'est fondée que sur une erreur dont la rectification s'impose.

Troisième hypothèse. — Les tres réunis donnent une

étendue inférieure à la contenance totale des héritages.

Au lieu d'un déticit, nous nous trouvons ici en présence d’un excédent, lequel est possédé soit par l’une des parties à l’exelusion de Pautre, soit par toutes deux; mais dans des proportions qui ne concordent pas avec celles des titres; ainsi les litres réunis donnent 18 hectares, dont 12 pour l’un, 6 pour l’autre; la contenance lotale mesurée sur le terrain produit 24 hectares, soit un excédent de 6 hectares, lequel est possédé soit par une seule des parties, soit par toutes deux, mais dans une proportion différente de 2/1. Doit-on procéder à un partage proportionnel de l'excédent? La négative nous paraît encore mieux fondée que dans l'hypothèse précédente : la partie qui réclame le partage de l'excédent possède toute la contenance que lui attribue son titre ou même au delà de cette contenance, elle n'invoque aucune preuve à l’appui de sa prétention, alors que l’autre est protégée par une possession qui ne s'appuie, 1] est vrai, sur aucun titre, rnais qui n’est non plus contredite par aucun titre ; elle n'a pas dès lors à expliquer sa possession, et c'est le cas d'appliquer la maxime #2 pari causa melior est conditio possidentis. Nous ferons toutefois la même réserve que dans l'hypothèse précédente pour le cas où un partage commun aux deux parties leur ayant attribué à chacune une quotité fixe, l'excédent proviendrait d'une erreur dans le mesurage.

Les règles que nous venons de formuler supposent

que les titres produits par les parties sont clairs et

précis quant aux contenances qu'ils indiquent. Si, au contraire, ils laissent place au doute, nous croyons que le juge peut, suivant les circonstances, à laide d’anciens plans et même du cadastre, au vu de létat des lieux, admettre ou rejeter la possession, et procéder au partage du déficit ou de l'excédent.

En dehors des hypothèses que nous avons examinées, on peut se demander comment le bornage doit être réglé lorsqu'aucune des parties ne produit de titre. En principe, croyons-nous, le juge doit s'attacher à la possession, non seulement à la possession actuelle, mais aussi à celle plus ancienne, sans tenir compte des anticipations récentes qui ont pu la modifier.

Les restitutions de terrains, qui peuvent résulter de l'action en bornage, ont pour corollaire la restitution des fruits perçus à partir du jour de la demande en justice, les parties devant être placées au même état que si le jugement avait été rendu au moment où le juge a été saisi de l'action. La mauvaise foi du possesseur, dûment établie, entrainerait, en outre, à sa charge, la restitution des fruits perçus antérieurement à la demande. Le droit romain admettait que ces derniers fruits devaient faire l'objet d'une action séparée, d'une condicho (L. 4, $ 2, Dig., Fin. reg.). Ue système est encore présenté aujourd'hui par Curasson (t. If, p. 602). Nous croyons plus fondée l'opinion de M. Milet (p. 198) d'après laquelle le juge de paix, qui

a reconnu les anticipations, est le plus à même de

NE constater la mauvaise foi : juge de la demande en res- Utulion, il est juge de toutes les conséquences, des restilutions anciennes comme des nouvelles.

Le juge après avoir fixé, soit d'après ses propres lumières, soit sur le rapport des experts, la ligne qui marquera désormais la séparation entre les héritages, doit ordonner que les bornes seront plantées sur cette ligne. La loi ne prescrit rien sur la nature des bornes. L'art. 456 du Code pénal admet que les bornes peuvent consis(er en jieds corniers ou autres arbres: mais, ces signes élant périssables, il est plus conforme au but qu'on se propose, d'employer des pierres plantées droit dans le sol, et d'en accompagner la pose de cerues accessoires qui témoignent de leur carac-

ex!

D tère délimitatif. C'était déjà l'usage ancien attesté par

fains si

Loysel : « Dans quelques-unes de nos coutumes, pour distinguer les bornes on met en terre à côté quatre cailloux qu'on nomme perdriaux, garants ou témoins de bornes » (1). Cet usage est encore suivi aujourd'hui. Pour assurer la conservation du bornage, il en est dressé par les experts un procès-verbal, dans lequel ils relatent minutieusement la position de chaque borne par rapport aux objets voisins, la distance de l'une à l'autre, les angles saillants el rentrants, le sens de la courbure s’il en existe. Ce procès-verbal est déposé au greffe. .

(4) Loysel, /nstitutes coulumières, t. 1, p. 261-262, édition 1846,

Les droits respectifs des parties étant réglés, 1l importe de statuer sur les frais. L'art. 646 du Code civil porte que le bornage se fait à frais communs. « L'opération intervient dans l'intérêt des deux parties; laconséquence fort équitable qu’en tire notre article est que les frais s'en partagent entre elles. Doit-on suivre la règle du partage par égale portion? En nous reportant à la loi des 28 septembre-6 octobre 1791, nous y trouvons dans l’art. 3 la rédaction suivante : « Tout pro- « priélaire peut obliger son voisin au bornage de leurs « propriétés contiguës, 4 moitié frais. »

On admet généralement que la rédaction un peu différente de l’art. 646 du Code civil n'indique pas que la législation du Code civil ait voulu introduire sur ce point une règle nouvelle (Bugniet, p. 30).

Toutefois nous pensons avec M. Demolombe (n° 276) que le partage par moitié ne s'applique qu'aux frais du bornage lui-même, c’est-à-dire de l'opération matérielle de la plantation des bornes, parce que ces frais étant faits sur la limite commune, sont également utiles à chaque partie. Quant aux frais d’arpentage, ces frais, considérables pour un domaine de grande étendue, sont beaucoup moindres pour une parcelle de terre; le partage proportionnel aux contenances s'impose.

Les frais Judiciaires de citation, de jugement, ne varient pas selon l'étendue des héritages ; nous décide.

rons par la raison donnée plus haut, qu'ils seront sup-

portés par moitié. Si l’une des parties a élevé une contestation dont elle soit déboutée, on devra appliquer l'art. 130 du Code de procédure civile: la partie qui succombe est condamnée aux depens ; il faut entendre par là les dépens particuliers de sa contestation.