‹ De L'Action Finium Regundorum En Droit Romain: Du Bornage En Droit FrançaisChapitre 27 sur 29 · DROIT COMMERCIAL · texte numérisé non relu

DROIT COMMERCIAL

I. L'adjudication des immeubles du failli dans les termes des art. 572 et 573 du Code de commerce opère la purge des hypothèques inscrites.

I. Le vendeur, qui a perdu son privilège faute de l'avoir Inscrit avant le jugement déclaratif de faillite, conserve néanmoins le droit de résolution, même

après l’inscripüion de l'hypothèque de la masse.

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