‹ De L'Action Finium Regundorum En Droit Romain: Du Bornage En Droit FrançaisChapitre 28 sur 29 · L. L'art. 156 du Code de procédure civile, qui pres · texte numérisé non relu

L. L'art. 156 du Code de procédure civile, qui pres

cril que les jugements par défaut seront exécutés dans

io les six mois de leur obtention, n’exige pas une exécuion aussi complète que celle qui est nécessaire aux termes des art. 158 et 159 pour fermer au défendeur condamné la voie de l'opposition.

IH. L'ordounance de référé qui intervient à l'effet de maintenir ou de rapporter une ordonnance sur requête permettant de pratiquer une saisie-arrêt, n'est pas susceptible d'appel.

Vu par le Président de la thèse, E. GARSONNET.

Vu par le Doyen de la Faculté, COLMET DE SANTERRE.

Vu et permis d'imprimer, Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris, GRÉARD.

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