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de faire que le demandeur, constitué créancier, fera valoir par les moyens ordinaires, et qui donnera lieu, en cas d’inexécution, à une condamnation au gwod intereste

Cette explication, que nous avons essayé de rapporter aussi fidèlement que possible, est tout à fait inacceptable. Les textes engagés dans la controverse ne donnent nullement l'idée de deux actions intentées successivement, et l'on peut se demander quelle serait l'action dérivant de la sentence définitive. En outre, ilest certain que la sentence ne doit jamais contenir qu'une adjudication où une condamnation; et la condamoation porte nécessairement sur une somme d’argent.

Etant donné que l’action fnnun requndorum est arbitraire, ce qui est admis aujourd'hui par tous les auteurs, ne do t-on pas lui assigner une place dans la division des actions eu actions de wroit strict et de bonne foi? En principe, ricn ne s'v oppose, car nous avons fait remarquer qu'elle réunissait (outes les conditions voulues pour rentrer dans cette classification, étant une action à la fois personnelle, civile et #7 jus. D'ailleurs certaines aclions, qui sont citées parmi les actions de bonne foi, sont (rès probablement aussi arbitraires : il en est ainsi des aclions commodati et depositi (Gaius, EVA L, SES 8, DIS XIE GENS RADIO XVI, 3). Cela étant admis comme point de départ, Voët

considère l’action frivm regundorun comme étant de

droit strict, et 1l s'appuie sur la loi 4, K 2 à notre litre, dans laquelle le jurisconsulte Paul décide que les fruits antérieurs à la 2%s contestalio ne sont pas déduits dans l'instance, et qu'ils doivent faire l’objet d'une conwictio. Or c’est là, dit:1l, un caractère propre aux actions de droit strict, comme l’attestent les lois 34 et 38, S7, Dig., XXIE, 1. Si l’on oppose à celte opinion la loi 56, Dig., X, 2 du même Paul, d’après laquelle les fruits correspondants au /empus præleritum, sont compris dans l’action num requndorum. comme dans l'action familiæ emiscundæ, Voët répond que, sans doute, ces fruits sont dus dans l'une et l’autre action, mais que le texte ne dit pas autre chose, et qu'il ne tranche pas du tout la question de savoir s'ils doivent être demandés dans une instance séparée, ou s'ils rentrent dans l'office du juge de l'action fnium regundorum.

Nous ne saurions adhérer à cette opinion. La nature de l'action fénium requndorum proteste absolument contre Ja qualification d'action de droit strict. Les questions complexes et multiples qu'elle soulève, questions mélangées de fait el de droit, et surtout l'appréciation à laquelle le juge doit se livrer des droits et des obligations de chacune des parties en cause, lout cela est incompatible avec la procédure de l’action de droit strict, dans laquelle l'examen du juge, limité à une question de droit précise, est purement unilatéral. L'explication que donne Voël de la loi 56, Dig., X, 2,

est tout au moins très contestable, et quant à la lot 4,

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$ 2 à notre titre, elle peut signifier que l'action frium regundorum n'est pas une action de bonne foi, ce qui paraît ressortir de son rapprochement avec la loi 32, S2 et la loi 34, Dig., XXI, 1, sans qu’il en résulte nécessairement qu'elle soit une action de droit strict.

La conclusion qui se dégage de tout cela est que l'action fnium requndorum ne serait ni de droit strict, ni de bonne foi. Ce dernier point de vue est encore fortifié par la considération que ni la liste des actions de bonne foi dressée par Cicéron (1), ni celle que nous a laissée Gaius (2), ni enfin celle qui se (rouve aux Institutes (3), ne contiennent la mention de l’action férium requndorum, bien que chacune d'elles soit considérée comme complète pour l'époque où elle a été faite. Il faut done reconnaitre que cette action était, à raison de sa nature particulière, restée en dehors de cette classification.

S 3. L'action « finium requndorum » est double.

Julien (L. 10, k. .) dit que les trois actions divisoires sont doubles en ce sens que chaque partie y joue à

la fois le double rôle de demandeur et de défendeur.

(4, De officris, UT, 15-17.

(2) Comment., IV, 62.

(3) De actionibus, 98.

D) Ulpien (L. 37, $ 1, Dig. XLIV, 7) reproduit la même idée, en qualifiant ces actions de mixtes, etil ajoute que les interdits wi possidetis et ulrubi sont mixtes dans le même sens. Ce caractère singulier au point de vue de la procédure ne peut s'expliquer que par la réunion de plusieurs actions en une seule, et il faut croire que l'on reconnaissail, en effet, deux procès distinets, donnant lieu à la délivrance de deux formules, mais soumis au même juge à raison de leur connexité. Un passage de Quintilien (1) semble bien indiquer qu'il en était amsi dans l'action familiæ erciscunde : « Privata quoque judicia sæpe unum judicem habere mullis et diversis formulis solent, quod accidere in heredétariis litibus interdum scimus ». D'autre part, Marcellus, dans le fragment 38, Dig., XVII, 1, se référant à une action communti divulundo, parle de mutue pelihones.

Les conséquences de ce caractère sont les suivantes: 1° Chacune des parties doit prêter le yusjurandum calumniæ à deux points de vue : « 4 ideo jurare debent non calumniæ causa lilem intendere, et non calumniæ causa ad infitias ire » (2).

2° Le mandataire coustitué par le demandeur Joue en même temps le rôle de mandataire à Peffet de dé-

fendre et réciproquement; d’où 11 résulte :

(4) /nstil. oral., TT, 10.

(2) L. 44, & 4, Dig., X, 2.

A. Qu'il répondra valablement aux demandes des autres parties.

B. Qu'il devra fournir à la fois la cautio de rato et la cautio judicatum soloi(l. 15,$ 1, Dig., HE, 3).

3° En principe, le défendeur seul peut être condamné, parce que la procédure romaine n’admet pas les demandes reconventionnelles; ici, des condamnations pourront être prononcées contre le demandeur; et même, puisqu'il ya une double formule, soumettant au juge une double question, chaque partie devra êlre condamnée ou absoute.

I y a néanmoins, malgré la parité des situations, un certain intérêt à distinguer le demandeur du défendeur, afin de déterminer l’ordre des plaidoiries. Or, Gaius, dans le fr. 13, De judiciis, V, 1, décide que celui-là est réputé demandeur qui s’est adressé le premier au magistrat. Siles deux parties se sont adressées au magistrat d'un commun accord, le sort en décide (L. 1%, cor). En outre, c'est au demandeur qu'incombe la preuve, en cas de contestation, que toutes les conditions nécessaires pour l'exercice de l'action se trouvent réunies.