DES CONDITIONS D'EXERCICE

Les conditions nécessaires à l'exercice de l'action finium regundorum sont de deux sortes : les unes sont relatives aux fonds, à l’occasion desquels le bornage est demandé; les autres se rapportent aux personnes qui figurent dans l’action.

S 1. À quels fonds s'applique l'action « finium regundorum ».

Cette action ne peut s'exercer qu'au sujet de fonds ruraux, contigus, et dont les limites sont confondues. Chacune de ces conditions, dont le concours est nécessaire, sera l’objet d'un examen séparé.

Remarquons d'ailleurs que le bornage peut être demandé, non seulement par rapport à deux fonds, mais aussi par rapport à un plus grand nombre; car un même fonds est le plus souvent contigu à plusieurs autres (L. 4, $ 8, Dio., hoc titulo).

A. Nous avons dit que l’action fénium regundorum

supposait deux fonds ruraux; c'est ce que le Juriscon-

sulte Paul exprime ainsi dans la loi 4,$ 10 : « Hoc judicum locum habet in confinio prædiorum rusticorun:, in urbanorum displicuit. » En quel sens faut-il entendre la distinction entre les prædia rustica et les prædia urbana? L'idée qui se présente la première à l'esprit, c'est que les immeubles sont rustiques ou urbains, suivant qu'ils sont situés à la campagne ou à la ville. Cependant, la suite du texte nous montre que tel n'est pas le sens de la distinction. Paul continue ainsi: « En effet, les fonds urbains sont voisins plutôt que conligus, et le plus souvent sont séparés par des murs milovens. Pour ce motif, il n’y aura pas lieu à celte action, même à la campagne, si des édifices sont adossés l’un à l’autre; et, à l'inverse, l’action pourra être intentée à raison de Jardins silués en ville. » La distincüon ainsi entendue est facile à comprendre, et s'explique rationnellement. En effet, en supposant deux fonds bâtis, ou bien le mur de séparation est commun aux deux édifices, et la ligne médiane qui partage l'épaisseur du mur marque le point précis où finit chacune des propriétés (si d'ailleurs quelques difficultés s'élèvent relativement à la réparation ou à l'usage du mur mitoyen, elles donnent lieu à l’action communt dividundo où à linterdit wti possidelis); ou bien, à défaut de mur mitoyen, les murs sont adossés l'un à l’autre où séparés seulement par l'intervalle de cinq pieds que la loi des Douze Tables prescrit entre les héritages; et, dans ces deux hypothèses encore, il

Re.

ne peut s'agir de marquer au moyen de bornes une ligne séparative facile à reconnaître. Mais, si Ja distance entre les édifices est plus considérable, si on les suppose entourés de jardins, fussent-ils situés à la ville, le bornage pourra être demandé, parce que la confusion des limites est possible.

Ulpien, dans Je fragment 2, pr., à notre titre, semble émettre sur ce point une opinion différente de celle de Paul : il dit que l'action #rium regundorum s'applique aux fonds ruraux « quamovis ædificia interveniant ». N'est-ce pas la négation de cette idée que les fonds bâtis n’admettent pas le bornage? L'opposition entre les deux textes n’est qu'apparente, et il est facile de se convaincre que la différence des décisions résulte de la différence même des espèces. Dans la loi 4,$ 10, Paul suppose des fouds bâtis l’un et l’autre « quamois in agris ædhficra juncla sint »; dans cette hypothèse, la ligne divisoire étant indiquée par la disposition des lieux, il n'est pas besoin de la rechercher ni de la déterminer. Mais, que les deux fonds voisins étant l'un et l'autre libres de toute construction, Fun des propriétaires s’avise de bâtir sur un point quelconque de son héritage, il est évident qu'il ne peut, par ce fait, porter atteinte au droit de son voisin d’intenter l'action freum regundorum, pas plus qu'il ne saurait avoir la prétention, en plantant un arbre ou une haie, de déterminer à lui seul la ligne séparative. C'est ce qu'exprime la

+, suite du fragment d'Ulpien : « negue enim mullum interest arbores quis in confinio, an ædificium ponal. »

Cette explication est confirmée par le fragment 3 de la même loi #4, dans lequel Paul envisage comme rentrant dans l'office du juge de notre action le soin d’ordonner l’abatage des arbres ou la démolition des constructions, lorsqu'il y a empiétement sur la limite.

B. La condition de contiguité entre les fonds s’induit naturellement du principe de l’action. Limiter c'est séparer. Cette condition, malgré sa simplicité apparente, demande néanmoins quelques explications. Dans quels cas peut-on dire que les fonds sont contigus? S'ils sont séparés par un chemin ou un fleuve, sont-ils encore contigus? Il est nécessaire d'établir à cel égard certaines distinctions.

Les chemins se divisent en deux grandes classes : voies publiques, voies privées. Les voies publiques sont celles qui ont été construites par le peuple romain, en Italie ou dans les provinces : on les appelle prætoriæ ou consulares. Elles se distinguent des voies privées en ce que leur sol fait partie du domaine public (L. 2, S 21, Dig., XLIIT, 8). Celles-ci, au contraire, sont la propriété des particuliers, et elles se subdivisent à leur tour : les unes ne permettent Ie passage qu'à certaines personnes déterminées, au profit desquelles existe la servitude de a; les autres sont accessibles indistinctement à tous; elles sont publiques en ce sens, quoique leur sol soit propriété privée (L. 2, $ 23, eod.). Les

eo —

viæ vicinales, qui servent de chemins de communication entre les bourgs, tantôt font partie du domaine public, tantôt rentrent dans le domaine des particuliers. Dans le doute, on se décide pour le caractère de voie publique (L. 2, $ 22, eod.).

Cette distinction des chemins en publies et privés est d’une grande importance au point de vue de l’action en bornage. Supposons qu’un chemin s'étende entre deux héritages: si c’est un chemin publie, on comprend que des contestations s'élèvent entre l'Etat, chargé de veiller à la conservation du domaine public, et l’un des propriétaires, à raison d'empiétements commis de part ou d'autre; mais ces contestations ne sont pas du ressort de l’action en bornage; elles donneront lieu à lun des interdits établis pour protéger le domaine publie, dans l'espèce à l'interdit re quid in loco publico vel itinere fiat (L. 2, Dig., XL, 8); ou bien encore l’action &æ rejeclæ pourra être Intentée, si à raison d’une usurpation commise par l’un des propriélaires, la voie publique a envahi l'héritage voisin de l'autre côté. Mais l’action finuun requndorum ne trouve pas sa place dans cette hypothèse, parce que la contiguité {confinium) n'existe pas (L. 4, $ 11, Die., A. 1.) : «quia magis in confinio meo via publica sit quan ager vicini ». Il est à peine besoin de faire remarquer que tout au contraire le chemin privé ne fait pas obstacle à l'exercice de l’action fénium requndorum.

La même distinction doit ètre observée quant aux

RE cours d'eau, et pour la même raison. Mais la difficulté consiste à déterminer quels cours d’eau sont publics, quels cours d’eau sont privés. Ce serait une erreur de croire que la qualité du cours d’eau dépend de son plus ou moins d'importance, que les fleuves sont publics et les ruisseaux privés (1). Cette idée, que peut faire naître le rapprochement des lois 5 et 6 à notre titre, doit être écartée, parce qu'elle est formellement contredite par des textes précis. Ulpien, dans le fragment 1, $ 3, Digeste, XLHT, 12, s'exprime ainsi: « Aluminum quædam publica sun!, quiedaon non: et dans le fragment 3, $ 4, au ütre De ravis, XLHIF, 21, il dit au sujet de l'interdit relatif aux ruisseaux : « Hoc interdicteun ad omnes rivos pertinet, sive in publico, sive in privalo sint constituti ». 1 faut donc chercher ailleurs le critérium de la distinction.

La question semble tranchée par Ulpien dans le fragment 4, Die., XLILI, 12. Le jurisconsulle, après avoir établi au & 2 la distinction des cours d’eau en perennes et lorrentes, les premiers ayant de l’eau toute l’année, les seconds coulant l'hiver seulement, émet, au $ 3, cette idée que nous avons déjà signalée, que les

(4) I n'y a pas lieu de s'arrêter à la proposition contenue aux Institutes, Hb. Il, tit. I, $ 2, d’après laquelle tous les fleuves sont publics. Justinien a reproduit un fragment de Marcellus, L. 4, Dig., [, 8, ainsi conçu : Ælumina pœne omnia, et il est évident qu'il y a de sa part une omission involontaire.

fleuves sont les uns publics, les autres privés, et it connue de la façon suivante : « Publicum flunen esse Cassius definit quod perenne sit; hæc sententia Cassi, quan et Celsus probat, videtur esse probabilis ». La conclusion qui se dégage de ce texte est que le fleuve public se reconnait à la pérennité. Cependant cela à été contesté. On à dit qu'Ulpien ne traitait des fleuves publics qu'au point de vue de l'application de l'interdit de fluminibus : que, sous ce rapport, les faunina perennia élaient seuls considérés comme publics, ce qui n'empêchait pas qu'à fous autres égards de simples torrents pussent faire partie du domaine publie. On a invoqué, à l’appui de cette opinion, le fragment 4, $ 2, Dig., XEH, 13, où le même Ulpien, s’occupant d'un autre interdit, reconnait qu’un fleuve public peut {rès bien n'être pas navigable : « Pertinet autem ad flumina publica sive navigabilia sunt, sive non sunt ».

Nous pensons que celte opinion ne doit pas être suivie. Le dernier texte cité ne contrarie en aucune facon la définition du fleuve public donnée par Cassius et approuvée par Celsus et Ulpien. En effet, il y a deux divisions distinctes, el Urées de points de vue différents : d'une pari la division des fleuves en perennia et torrentia, d'autre part la division en navigabilia el non navigabilia. Qu'il y ait des fleuves publics même parmi les cours d’eau non navigables, cela ne prouve nullement que les torrents puissent avoir quelquefois le caractère de fleuves publics. L'autorité du fragment #,

R — $ 3, XLHI, 12, demeure donc entière. C'est arbitrairement qu'on prétend donner dans ce texte au mot public un sens différent de son sens ordinaire. Le $ 4 qui vient immédiatement, suffirait à réduire à néant cette assertion par l'opposition qu'il marque entre le umen publicum et le flumen privatum.

Il faut observer néanmoins que la décision que nous adoptons doit être entendue avec une certaine restriction. On sait, en effet, que dans la fondation des colonies, les lots attribués aux colons ne comprennent habituellement que les terres arables et vergers, mais que parfois aussi ils comprennent des cours d'eau qui tombent ainsi dans le domaine des particuliers (1). Or, si nous en croyons Aggenus Urbicus (2), ce sont parfois des cours d'eau importants, /lumina non mediocria, qui se trouvent soustraits de cette manière au domaine public, de sorte que les fleuves perennes eux-mêmes ont pu être compris dans les lots attribués aux colons. Mais, sauf celte réserve, nous pensons que la décision principale doit être maintenue.

€. L'action finium requndorum, ayant pour objet le rétablissement de la ligne séparative entre héritages contigus, suppose nécessairement la disparition, par suite d'un fait accidentel ou volontaire, des signes ap-

parents destinés à empêcher la confusion des limites.

(4) Sice. Flacc., p. 19, édition de Goez.

(2) P. 70, codem.

PT Nous avons eu occasion de faire observer que le fait par l'une des parties d'avoir arraché ou déplacé les bornes donne naissance contre elle à une action pénale qui aboutit au prononcé d’une peine corporelle ou d'une amende au profit du Trésor : il faut ajouter que cette action qui compète à tout citoyen, à raison de son caractère d'action populaire, peut être exercée notammen{ par le propriétaire du fonds contigu, et que, dans cette hypothèse, le juge de l'action pénale connaîtra de la question civile du bornage (L. 4, 8 4, DR REY La limite, qui sépare deux possessions, est marquée par des signes de diverse nature, dont la recherche donne lieu à des controverses distinctes, de positione terminorum, de rigore, de fine. Les bornes (£ermini) sont pour les champs qui ont fait l’objet d'une limitation solennelle (agri limitali), des pierres dont la forme etles dimensions ont été déterminées par la loi agraire qui a ordonné l'assignation. Ces pierres sont chargées d'inscriptions qui permettent de retrouver facilement les grandes lignes de la limitation. Dans les agrè arcifini (4), la forme et la nature des bornes varient avec l'usage des lieux : ce sont des amas de pierres (scorpiones), des levées de terre (supercilia), des pieux

(pal) (Sice. Flacc., p. 4, àn Goesto).

(4) On appelle ainsi les fonds qui n'ont pas été soumis à la limilalion solennelle.

Tes

Le rigor est un sillon courant en ligne droite entre deux pierres bornes; il se distingue par là du eus, qui peut affecter toutes les directions. D'autre part, le rigor est une jetée naturelle, ce qui le différencie du finis, qui est tracé par la main de l’homme (11. Les agrimensores, trouvant le rigor tracé par la nature, en ont profité pour placer les bornes à des intervalles plus éloignés (2). Les deux controverses de positione lerminoruin el de rigore avaient pour but de rechercher la situation exacte des bornes ou du rigor.

Le finis élait un espace de cinq pieds déclaré 1mprescripüible, qui devait exister entre les hérilages voisins. Telle élait la disposition de la loi des Douze Tables, reproduite plus tard par la loi Manilia (3). Mais des difficultés s'étaient élevées au sujet de cette dernière loi, à raison de l'expression «atra pedes quinos » qui y état employée; et les commentateurs s'étaient demandé si le mot guini devait être entendu dans son sens grammatical, comme signifiant cinq pieds de chaque côté de Là lisière, en tout dix pieds, ou bien s'il ne fallait pas l'interpréler comme synonyme de gumnque (4). Cette dernière opinion avait pré-

valu, et chacun des champs contigus devait abandon-

(1) Balbus, p. 98, édit, Lachmann.

(2) Agg. Urbic., p. 52. in Goesio.

(3) Cicéron, De legibus, 1, 21,

(4) Frontin, p. 38, édit. Lachmann.

ner de part et d'autre deux pieds et demi pour la largeur du finis.

Quelle était au juste la nalure du fais ? On est loin d'être d'accord à cet égard. Suivant certains auteurs modernes, l’espace de cinq pieds qui constituait le finis élait enlevé à La propriété des particuliers, et devait demeurer inculte. On voulait, par ce moyen, empêcher chacun des voisins d'étendre les limites de son domaine au détriment de la propriété d'autrui. C'est ainsi que M. Dezobry a pu dire : « Le terrain frontière est comme un sol public sur lequel chaque cultivateur a le droit de passer à pied, à cheval, et de tourner 11 charrue, mais qui n'appartient ni ne peut appartenir à aucune des deux propriétés qu'il sépare. » Le même auteur donne encore de cette disposition un autre motif: « On veut par là tâcher d'éviter les querelles et les rixes qui souvent s'élèvent à propos des limites, entre les esclaves de deux exploitations limitrophes » (1).

Nous n'adoptons pas cette opinion sur la nature du /enis : elle est directement contredite par les écrits des agrimensores; d'une part, en effet, Sicculus Flaccus indique que des arbres peuvent être plantés dans cet espace de cinq pieds (2), ce qui exclut l'idée d'une

parcelle de terrain qui serail nécessairement ineulle ;

(1) Dezobry, Zome au siècle d'Auguste, t. IT, p. 309-310. — Varro, De re rustiea, 1, 15. — Horace, £'pist., Il, 2, 170. (2) P. 144, édit. Lachmann.

d'autre part, la largeur de cinq pieds semble avoir été prescrite dans l'intérêt de l’agriculture, et pour permettre le labourage jusqu’à l'extrême limite, en autorisant le cultivateur, à l'extrémité de chaque sillon, à faire tourner sa charrue sur le champ du voisin. Voici, en effet, ce que dit Hyginus : « Quoniam hanc latitudinem vel er culturas accedentium occupat, vel cireum actus aratri » (1). I s’agit donc d'une servitude légale établie au profit de chacun des voisins sur le fonds de l'autre, servitude d'ifer ou actus, pour l'exercice de laquelle le propriétaire du fonds servant n’est pas plus obligé de laisser inculte une portion de son terrain qu'il ne le serait, si la servitude avait sa source dans une convention.

Cette servitude légale de passage et de tour de charrue diffère d'une servitude ordinaire en ce qu'elle est imprescriptible, et cela à un double point de vue : 1° le droit de passage, à la différence de la servitude conventionnelle der, ne peut s'éleindre par le nonusage pendant deux ans, parce qu'il trouve dans la loi une cause toujours renouvelée de son établissement : « Lter enim, non quia ad culluras perveriatur, capitur usu, sel id quod in usu biennio fuit » (2); 2° les deux pieds et demi pris sur l’un des fonds pour constituer

le /éus, ne peuvent être l'objet d’une usucapion de la

(1; P. 126, édit. Lachmann.

(2) Hygin, p. 126, édit. Lachmann.

part du propriétaire de l’autre fonds, parce qu'il ne peut y avoir juste titre ni bonne foi lorsqu'il s’agit d'empiétements commis en labourant. Y eûtl juste titre et bonne foi, en supposant que les signes matériels du bornage ont disparu, la solution sera la même, parce que l'arbitre aygrimensor, juge de la controverse de fine, doit résoudre la question uniquement au point de vue de son art, sans s’occuper de la question de droit. Il en serait autrement, si les empiétements s'étaient étendus au delàdes cinq pieds; la controverse serait alors de loco, et la question de droit pourrait être soulevée devant le juge (L. 2, $ 6, Dig., XLI, 4).

Les deux controverses de loco et de fine sont les seules qui rentrent proprement dans l’action en bornage. Les deux controverses, de positione terminorum et de rigore, que nous avons signalées, se présentent plutôt comme des questions préjudicielles (anticipalis) (4), dont la solution détermine le véritable état de la possession et, par suite, la nature de la controverse qui devra s’agiter entre les parties, suivant que les empiétements seront ou non reslreints aux cinq

pieds.

(1) Agg. Urb., p. 72, édit. Lachmann.

S2. Par qui et contre qui celle action peu étre intentée.

L'action faim regundorum compète naturellement au propriétaire d'un héritage contre le propriétaire de l'héritage contigu. Il semble même qu'elle devrait se restreindre à ces personnes, puisqu'elle touche à la question de propriété (L. 3, au Code, X. £.), soit qu'elle fasse l’office de la revendication à l'égard des portions de terre usurpées, soit qu'elle aboutisse à une aliénation par suite de l'adjudication prononcée par le juge. Nous verrons néanmoins que le bénéfice de celte action a été étendu à d’autres personnes, en raison des droits qu'elles peuvent avoir sur le fonds.

Un copropriélaire peut-il intenter seul l’action finium requnadorum relativement au fonds commun, et, si on décide l'aflirmative, le jugement aura-t-il effet, même à l'égard des autres copropriétaires qui n'ont pas été parlies au procès? En principe, un communiste peut exercer pour sa part indivise les actions qui naissent à l’occasion du fonds commun; c'est ainsi qu'il Jouira d'une vndicalio partis contre un posses seur sans droit; si c’est un cohéritier, il pourra intenter la pétition d'hérédité pro parte (L. 1, $ 1, Dig., V, 4). Dans l’espèce, la difficulté naît de Ja nature indivisible de notre action, le bornage devant avoir lieu nécessai-

rement pour le tout. La matière des servitudes fournit

M es

une question analogue au sujet de laquelle nous trouvons une décision certaine. En supposant qu'une servilude prédiale est due à un fonds indivis entre plusieurs, On se demande qui peut exercer l'action confessoire. Pomponius, dont l'opinion est rapportée par Ulpien (L. 4,$ 3, Dig., VIT, 5), décide que l’action compète pour le tout à l’un quelconque des communistes, et que le résultat du procès engagé par l’un d'eux aura force de chose jugée à l'égard des autres (1). Cette solution de Pomponius, fondée sur lPindivisibilité du droit de servitude, nous semble devoir s'appliquer, par identité de motifs, à l'action fun requndorum.

L'état d'indivision offre encore d’autres hypothèses qu'il importe d'examiner. Il est à peine besoin de faire observer que l’action fintum requndorum ne lrouve pas sa place dans les rapports des communistes entre eux, en tant qu'il s'agit exclusivement du fonds commun (L. 4,S 6, Dig., 2. #.); car la question des limites ne peut s'élever qu’au sujet de parts qui ont fait l'objet d’une division matérielle. Les contestations sur l’étendue plus ou moins grande des droits des communistes les uns vis-à-vis des autres seraient des questions de quotité ressortissant, suivant les cas, soit aux actions commun dividundo où familiæ erciscundeæ, soit à la revendication où à la pétition d'hérédité.

(4) I faut remarquer, néanmoins, que la condamnation se

mesure à l'intérêt du demandeur et se restreint à sa part

dans la propriété.

Liste

L'hypothèse prévue par la loi 4, $ 7, est plus délicate. Paul suppose que des deux fonds contigus, l'an est indivis entre vous et moi; l’autre m'appartient exclusivement, et il se demande si l’action fn requndorum peut s'engager entre nous, Pomponius conclut à la négative, par cette raison que mon communiste et moi, nous ne pouvons dans cette action jouer chacun un rôle distinct; quoi qu’on fasse, il n'y a dans l'instance qu’une seule personne juridique. On conçoit, en effet, en supposant l’action possible, que j'agirais contre mon adversaire, non pas seulement pour sa part indivise, mais nécessairement pour le tout, pour sa part et pour la mienne. Cette solution, dictée par la purée logique, aurait pu, ce semble, fléchir en considération de l'intérêt qu'il peut y avoir de part et d'autre, à une délimitation précise des fonds; mais Pomponius, persistant dans son idée, pense qu'il n'y a même pas lieu d'accorder une action utile : « gaum possit, qui proprium habet, vel commaunem vel proprium fundum alienare, et sic experiri. » Nous ne saurions approuver le motif donné par Pomponius à son refus de l'action utile; ce n’est jamais qu'une faculté pour le propriétaire d’aliéner son droit, et cependant il semble que, dans l'espèce, cette aliénation lui soit imposée, puisqu'il n'y à pas pour lui d'autre moyen de sortir d'une situation fâcheuse à tous égards. Cela est d’autant plus regrettable que l’aliénation pourra être diffi-

cle, en l'absence d'un mesurage ayant fixé d'une façon

FPT ge certaine Ja contenance des deux fonds. Peut-être l’aclion communi dividundo donnerait-elle une meilleure solution de la difficulté, surtout si, comme la nature des choses l'indique, Padjudication de la portion contiguë au profit du propriétaire du fonds voisin rendait désormais sans objet la question des limites.

La décision de Pomponius conduit à un résultat notable, c’est que le vendeur, qui doit garantir l'acheteur des actions de nature à le troubler dans la possession de la chose, pourra néanmoins l’atteindre par une acion en règlement de limites (L. 10, Code, De evichionibus, NUE, 45).

La question que nous venons d'examiner à propos de la loi 4, S 7, se présente également en matière de servitudes, et les jurisconsultes romains la résolvent d’une façon différente. Dans la loi 27, Dig., VIIT, 2, le même Pomponius suppose le cas suivant : les ædes Titianæ appartiennent par indivis à vous et à moi; une poutre, faisant partie de cette construction, a été enfoncée dans un bâtiment, qui est ma propriété exclusive ; alors il m'est permis d'agir contre vous par l’aclion négaloire. Une décision semblable se retrouve dans les lois 14, S 1, Dig., VHI, 5; L. 6, S2et3,el loi 11,85, Dig., XXXIX, 3. Et cependant les mêmes raisons qui avaient dicté la solution donnée dans la loi 4, $ 7 à notre titre, conservent toute leur force dans les hypothèses prévues par les lois que nous venons de citer : la nature indivisible du droit de servitude

eus fait que le demandeur agit contre lui-même, ce qui, aux yeux de Pomponius, est tout à fait impossible, et ici encore, la possibilité d'une aliénation fournit un expédient commode. Quelle est la raison de différence entre les deux espèces ?

Cujas a proposé l'explication suivante : en matière de servitude, le demandeur, qui n’agit pas, risque de perdre son droit ; c'est ce qu'exprime Pomponius dans la loi 27, Dig., VII, 2 : « Tecum agere licet aut rem perdere »; el cela, parce que les servitudes sont susceptibles de se perdre par le non-usage, et de s'acquérir par la possessio longi temporis. était done absolament nécessaire, en dépit des principes, d'accorder l’action au titulaire de la servitude pour conserver son droit, et au propriétaire pour maintenir la franchise de son fonds. Mais, si l’on se souvient que les fines ont été déclarés imprescripübles par la loi des Pouze Tables, on comprend aisément que, en ce qui concerne l'acion en bornage, le droit du propriétaire n'étant pas compromis par l'inaction à laquelle il est condamné, on n'ait pas cru devoir s’écarter des principes.

L'action féruem regundorum appartient encore à l’usufruitier, au possesseur d'un ager vecligalis, et au créancier gagiste (L. 4, $S9, Dig., 2. {.). Toutes ces personnes ont, en effet, un droit propre qu'il leur importe de faire valoir et de protéger contre les usurpalions qui tendraient à en restreindre l'exercice. Mcis

l'existence d'un droit réel en la personne du deman-

AU

deur estune condition nécessaire de l'exercice de l'action. Le fermier peut avoir intérêt à demander le bornage; mais son droil se réduit à une obligation contre le bailleur, et l'action personnelle, née du contrat de louage, est la seule qu'il puisse avoir à l'occasion de la chose louée. C’est donc au bailleur qu'il devra s’adresser par l'action conducti, pour faire cesser le trouble né de la confusion des limites.

I faut observer que, par suite de l'application des principes sur l'autorité de la chose jugée, la décision intervenue à l'égard de l'usufruitier sera sans effet, pour le nu-propriétaire, qui pourra soulever de nouveau la question des limites. Cette silualian, fâcheuse pour le défendeur, qui va se trouver dans la nécessité de répondre à plusieurs actions successives, donne lieu de peuser qu'il y avait peut-être un moyen de procédure lui permettant d'exiger la mise en cause de tous les imtéressés, de telle sorte que la question fut jugée une fois pour toutes, et à l'égard de lous. On doit reconnaître cependant que les textes ne contiennent à ce sujet aucune indication.

On s’est demandé si le possesseur animo domi pouvait intenter l'action finivm requndorum et quelques-uns ont proposé de distinguer entre le possesseur de bonne foi, et le possesseur de mauvaise foi, en accordant au premier l’action qu'ils refusaient au: second. Cette distinction trouve son fondement, d’une part dans la loi 136, Dig., L., 17, qui assimile de tous

hit points le possesseur de bonne foi au véritable propriétaire, et d'autre part, dans la loi 31, $ 4, Dig., V,3, qui semble, en général, refuser le droit d'action au prædo. Néanmoins, la question, à notre avis, ne doit pas Ôêlre posée en ces termes. Nous pensons que le possesseur animo domini ne doit pas être présenté comme une personne ayant un droit propre et distinct, au sujet de laquelle on peut se demander si ce droit est de nature à faire naître l’action à son profit. La vérité est que le possesseur est, par Le seul fait de la possession, présumé propriétaire, Ce qui lui permet d'exercer tous les droits et actions afférents au titre de propriétaire. D'autre part, la mauvaise foi doit être prouvée, et Jusqu'à ce que cette preuve ait été faite, toute possession est réputée possession de bonne foi. Voilà en quel sens on a pu dire que le possesseur de bonne foi avait tous les droits du propriétaire. Mais il semble que les liers, contre lesquels il invoque sa qualité à l'effet d'en déduire les conséquences juridiques qui en découlent, peuvent, s'ils v ont intérêt, établir le défaut de droit en sa personne, et faire échouer ainsi l'action dirigée contre eux. Or, il est évident que le propriétaire d’un fonds, contre lequel une action en règlement de limites est intentée par le propriétaire apparent du fonds contigu, à intérèt à repousser l’acüon, puisque le jagement à intervenir serait non avenu à l'égard du véritable propriétaire. Il parait juste de

reconnaitre au défendeur le droit de prouver que le de-

ol —

mandeur n'est pas propriétaire, qu'il n’a pas la qualité que sa possession semble indiquer; et s’il en est ainsi, on s'explique que l’action soit refusée au possesseur de mauvaise foi ; car la preuve de la mauvaise foi suppose préalablement faite la preuve de la non-propriété du demandeur. En résumé, la conclusion est que l’action font regundorum compète au possesseur, parce qu'il est présumé propriétaire, la preuve contraire réservée au défendeur.

Toutes ces personnes, qui ont le droit d’intenter l'action fnium requndorum, peuvent également être actionnées, soit individuellement, soit toutes ensemble : l'avantage de ce second mode de procéder est que la

chose jugée sera opposable à tous les intéressés.