CHAPITRE TI

OBJET DE L'ACTION ( FINIUM REGUNDORUM »

L'objet principal de cette action est la recherche et le rétablissement de la ligne séparative entre les héritages. C’est là son caractère propre et sa fonction normale. Accessoirement, elle peut amener la restitution des terrains qui ont fait l'objet d'empiétements de fa part de l’un des voisins. Enfin, elle comprend certaines

prestations personnelles soit à raison des frais d'ar-

pentage, qui doiveut être à la charge commune des parties, soit à raison de Ja jouissance exercée par l'une des parties sur le fonds de l’autre. Nous traiterons dans un $ 1 du rélablissement des limites, en y comprenant les restitutions qui peuvent en être le préliminaire obligé; le $ 2 sera consacré aux prestations person-

nelles.

S 1. Ju rélablissement des lünites.

Le juge doit, avant fout, rechercher les anciennes limites, en tenant comple cependant des mutalions qui, par suite de vente ou de partage, ont pu réunir deux fonds aux mains d'un mème propriétaire, ou diviser un même fonds entre plusieurs (L. 11 et 12, Dig., 2. €). En dehors du cas d’aliénation, de nouvelles limites ont pu être acquises par l'effet de la prescription. I faut distinguer à cet égard suivant que lempiétement invoqué comme base de la prescription a été ou non restreint aux cinq pieds qui constituent le /is. Dans le premier cas, qui se réfère à la controverse de fine, l'agrimensor, qui est juge de la question, doit la résoudre au point de vue technique, sans s'occuper du droit; il en résulte que la prescription n’est pas appiicable, et qu'on doit en revenir aux anciennes limites. Dans le second cas, donnant naissance à la controverse

de loco, la prescription des ampliores fines possessi a pu

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saccomplir. « Sed si fundus emptus sit, el ampliores lines possessi sint, totum longo lempore capi, quoniam universitas ejus possidealur, non singulæ partes » (L. 2, S 6, Dig., XLI, 4). La prescription a lieu dans ce cas, parce que l'acheteur n’a pas possédé distinetement, d'une part les empiétements, et d'autre part le fonds véritable jusqu'à ses confins, puisqu'il en ignorait l'exislence.

S1, pour une raison quelconque, la prescriplion ne peut pas être mvoquée, il rentre dans l'office du juge d'ordonner la restitution de tout ce qui serait possédé par l’une des parties au delà des limites reconnues (L. 8, Dig., 2. £.). A cette idée se rattache une cousti- {ution de Constantin qui forme la loi 4 au Code, HE, 39. On suppose qu'une personne asoulevé la guæstio finalis, pour rentrer en possession de portions de terrain qu'elle prétend lui appartenir. Pendant le cours de l'instance, et sans attendre la décision du juge, elle à tenté de se mettre en possession de Fobjet du litige «usurpare voluisse ». L'empereur décide que le demandeur devra succomber dans son action, et que, en outre, à titre de peine de son usurpation, il perdra un espace équivalent à celui qu'il avait voulu enlever.

Signalons encore, comme rentrant dans l'office du juge au même point de vue, les mesures suivantes :

1° Si des plantations ou constructions faites sur lun

des fonds empiètent sur le fonds voisin, le juge pourra

— en ordonner l'enlèvement ou la démolition (L. 4, $ 3, Dig., A. 4.).

2 Des règlements de police prescrivent de laisser pour certains ouvrages ou certaines plantations un espace déterminé à partir de la ligne séparative. C'est là l'objet d’une loi de Solon, que le droit romain avait adoptée, et que Gaius transcrit dans son Commentaire sur la loi des Douze Tables. Cette loi était ainsi conçue : « Si quelqu'un plante une haie le long du champ d’autrui, qu'il ne dépasse pas la borne; s’il élève un mur de clôture, qu'il laisse un intervalle d’un pied; un in- {ervalle de deux pieds, s’il bâtit une maison, s'il creuse un tombeau ou une fosse, il doit laisser une distance égale à la profondeur; s’il établit un puits, la distance prescrite est la longueur du pas; l'olivier et le figuier doivent être plantés en observant un intervalle de neuf pieds ; pour les autres arbres, cinq pieds suffisent. » Si ces dispositions n'ont pas été suivies, le juge a le pouvoir de faire enlever ou détruire tout ce qui aurait été fail en contravention (L. 13, Dig., k. £.).

L'office du juge ne se borne pas seulement à rechercher la limite ancienne, et à ordonner le rétablissement de l’état de choses antérieur. Il peut, encore qu'il connaisse les limites anciennes, modifier la ligne séparalive, soit pour prévenir le retour de la confusion, soit en vue d'une meilleure exploitation des fonds ($ 6,Instit.,IV,17). Ce résultat est obtenu au moyen de l'adjudication contenue dans la sentence, et qui a pour

effet de transférer la propriété à l’une ou à l’autre des parties ou à toutes deux à la fois. Si de la nouvelle délimitation, 1l résulte quelque préjudice pour l’un des voisins, une indemnité lui sera accordée au moyen d’une condamnation prononcée contre l’autre. Sans doute, il y a dans l’adjudication une exception au principe que nul ne peut être contraint de vendre ou d’acheter malgré lui (L. 70, Dig. VI, 1); mais cette exception se justifie par l'intérêt de l'agriculture, et l'on sait que cet intérêt était tenu en grande considération par les Romains; elle se justifie encore par un intérêt social supérieur qui est d'étouffer tout germe de discorde.

L'hypothèse que nous avons présentée n'est pas la seule dans laquelle l’adjudication trouve son application. Le juge devra encore procéder à une attribution de propriété, lorsqu'il n’est pas possible de trancher autrement la question des limites. I faut supposer que le juge n’a pu réussir à retrouver les signes du bornage : les parties ont fait la preuve de leur propriété au moyen des titres, et l'arpentage ordonné par le juge n'a pas amené la conciliation entre les titres respectifs des parties, de telle sorte qu'une certaine parcelle est l'objet d’une controverse. Dans cette situation, la solution la plus naturelle, celle que devra suivre Île juge, consiste à adjuger le terrain objet du litige, au prorata des droits de chacun, suivant la preuve

qu'il en aura faite. C'est, en effet, ce que décide Paul

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dans le fragment 4, pr. à notre titre : « Sed et loct unius controversia in partes scindi adjudicalionibus potest, prout cujusque dominium in eo loco judex compererit.»

L'effet de l’adjudication, avons-nous dit, est de transférer la propriété. Il résulte de cette idée que la propriété ne sera acquise à la partie au profit de laquelle l'adjudication est prononcée, qu'autantque l'autre partie était elle-même propriétaire. A défaut de propriété, l'adjudicataire pourra invoquer (out au moins Île bénéfice d'une possession de bonne foi, fondée sur un juste titre.

Une dernière observation, concernant les effets de l'adjudicalion, à trait à l'hypothèse suivante, prévue par la loi 4,$5, Dig., L, 4. : un fonds étant indivis entre plusieurs propriétaires, on se demande quel sera l'effet de l’adjudication pronongée au profit de l’un d'eux. La réponse est que celte adjudication profite aux autres copropriétaires dans la mesure de leur part indivise, parce qu'elle est censée faite au fonds plutôt qu'aux personnes.

Lorsque la ligne séparative a été déterminée par le juge, soit en vertu des documents anciens, soit à la suite d’une fixation nouvelle, ilimporte d'en assurer la conservation pour l'avenir par la plantation de bornes. C'est là une opération toute technique, qui rentre dans l'office des agrimensores; lout au moins le juge devaitilintervenir, en cas de contestation, pour en ordonner l'exécution (L, 8, pr. Dig., À. 4).

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S 2. Des prestations personnelles.

Les créances, dont le juge doit tenir compte pour en faire l'objet d’une condamnation, se ramènent aux trois chefs suivants :

A. L'une des parties a fait l'avance des honoraires dus aux agrimensores ;

B. L'adjudieation à dépouillé l'un des voisins d'une portion de sa propriété.

C. L2 défendeur où même le demandeur à joui d’une portion du fonds voisin, dont il a recueilli ies fruits, ou sur laquelle il a fait des dépenses.

Les deux premiers chefs de créance n’exigent pas de longs développements ; nous insisterons particulièrement sur le troisième.

A. La loi 4, S 1, ?n jine, est ainsi conçue : « Sed et si mensor ab altero solo conductus sit, condemnalio erit facienda ejus qui non conduxit, in partem mercedis. » Paul suppose, dans cette lot, que l'agramensor à 616 engagé (conductus) par une seule des parties. Remarquons tout d’abord qu'il ne faut pas prendre à la lettre le mot conductus qui se réfère à un contrat Ge louage. On considérait, en effet, que les services de lagremensor élaient d'un ordre trop élevé pour faire l’objet: d'un louage (L. 1, pr., Dig., XI, 6); l'opération, qui

avait lieu entre le »rensor et la personne qui réclamait

SRE son concours, avait plutôt le caractère d'un office d'ami que d’une convention juridique : « sed magis operam benefici loco præberi » (loc. cit). Devait-il en résulter que le mensor n’eût droit à aucune rémunération de son travail? Cette conséquence extrême de la dignité de la fonction ne fut pas admise. A vrai dire, il y avait là une question de forme ; et si l’on refusait au #ensor l'action conducti à l'effet d'obtenir un salaire (merces) indigne de lui, on lui octroyait d’un autre côté un moyen d'action extraordinaire (cognitio extraordinaria) pour lui procurer le payement des honoraires qui lui étaient légitimement dus (1). Peut-être bien la question de dignité n'était pas seule en jeu, et nous pensons qu'on trouvait aussi dans ce procédé « l'avantage d’assurer mieux la surveillance que voulait leur imposer une autorité toujours un peu ombrageuse » (2).

Quelle que soit d’ailleurs la forme de l'action donnée à l’agrimensor, 1 est certain qu'il a le droit d'exiger le payement de ses honoraires de celui qui a réclamé son office, mais aussi de celui-là seul, et le sens de la loi 4, $ 1, est que l'autre partie, qui n’est pas obligée envers l’arpenteur, et qui doit néanmoins contribuer aux frais et honoraires dus à raison des

opé'ations de bo'nag:, sera tenue d'indemniser la D1 ;

(1) On sait que dans la cognitio extraordinaria, la décision du ülige appartenait exclusivement au magistrat. (2) M. Accarias, Théorie des contrats innomés, p. 163.

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première de l'obligation contractée dans l'intérêt comtmun, et que, si clle ne le fait pas, le juge l'y contraindra au moyen d'une condamnation.

B. L'adjudication, dans l'hypothèse où elle a pour objet de modifier des limites certaines et reconnues, contient une véritable expropriation; or, comme il est de principe que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui, il est juste que celui des voisins dont Fhéritage se trouve augmenté aux dépens de l’autre, indemnise ce dernier (L. 3, Dig., À. z.). Quelles règles devront être suivies pour évaluer le montant de la condamnation ? Il est évident qu'il ne saurait être question d'apprécier la valeur vénale du terrain; il s'agira le plus souvent d’une bande de terrain qui n’a aucune valeur distincte per se. Faudra-t-1l donc envisager la plus-value procurée à l’un des fonds, où la diminution de valeur causée à l’autre fonds ? On comprend que le chiffre auquel on arrive soit différent, suivant le procédé d'évaluation qui aura été employé. Le silence des textes sur le point qui nous occupe donne lieu de penser que rien à cet égard ne venait entraver le pouvoir du juge, qui demeurait maître d’asseoir la condamnation sur telles bases qu'il jugeait convenable.

On doit se garder de croire que l’adjudication entrainât toujours, et par une corrélation nécessaire, le prononcé d'une condamnation. Nous signalerons les deux hypothèses suivantes dans lesquelles aucune condamnation n'intervient à raison de l’adjudication :

{° La loi 4 pr., que nous avons eu occasion de citer, suppose une adjudication intervenant pour répartir au prorata des droits de chaque partie un locus dont la propriété est incertaine. est évident que, dans cette hypothèse, l'idée d'une transmission fait absolument défaut, la sentence se bornant à déclarer les droits présumés de chacun; d'où la conséquence qu'aucune indemnité n’est due de ce chef.

2° Lors même que l’adjudication revêt le caractère translatif, il est possible qu'aucun enrichissement n'ait lieu. C’est ce qui arrive dans le cas où le juge, pour donner à k ligne divisoire une direction meilleure, procède à des adjudications réciproques, dont le bénéfice pour chaque partie compense le préjudice qu’elle en éprouve.

C. Nous savons que l’action firm requndorum joue le rôle de la revendication à l'égard des portions de terrain usurpées dont elle procure la restitution. [] faut donc, pour déterminer le quantum de cette restitution, les conditions auxquelles elle est subordonnée, et les effets qu'elle produit, appliquer en principe les règles de la revendication. Nous insisterons à cet égard sur les deux points suivants :