DIVISION DU SUJET

Pour avoir une étude complète des règles de la prescription, il ne faut pas s’en tenir au code d'instruction criminelle, il faut parcourir encore quelques lois spéciales où l’on rencontre des dispositions différentes de celles du code.

Les règles du code d'instruction criminelle tiennent une grande place dans la prescription ; elles sont applicables à toutes les infractions du code pénal et à beaucoup de lois spéciales.

Je m’occuperai en premier de ce qui regarde le code d'instruction criminelle.

Presque toutes les questions qui surgissent se rattachent à l’une ou à l’autre des trois divisions suivantes :

Point de départ de la prescription. — Délai de la prescription considérée isolèment — Causes qui font varier ce délai.

Les deux premières divisions sont communes à l’action publique et à l’action civile. J’indiquerai enfin les effets de la prescription accomplie.