ET DE CONTRAVENTIONS

Certaines infractions ont tout à la fois le caractère de délits et de contraventions.

D'une part elles sont réprimées par des peines pècuniaires supérieures au maximum de l’amende de simple police; d’autre part l’auteur de l'infraction est atteint malgré sa bonne foi ou l’absence d'intention.

Faut-il considérer ces infractions comme des délits et par suite faire prescrire l’action par trois ans ?

Je n’hésite pas à dire que oui.

La jurisprudence a êtè appelée à résoudre la question à plusieurs points de vue. Dans ses dernières décisions, elle traite, avec raison, ces infractions comme des délits.

S’il faut voir un délit dans l'infraction à l’arrêt du Con-

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seil du 19 juillet 1746 sur les épizooties, commun à la France et à la Belgique en 1883, et punie de peines supérieures aux taux de l’amende de simple police, on pourra la poursuivre en France devant le tribunal correctionnel en vertu de l’article 5 C. i. c. C’est ce que décide l’arrêt du 14 avril 1883 (S. 1885, 1, 401).

« Attendu qu'aux termes de l’article 1% Code pénal, la qualification de délit appartient à tout fait punissable de peines correctionnelles.. et que les infractions imputables au prèvenu étant passibles de peines pécuniaires supérieures au taux des amendes de simple police, c’est à bon droit qu’il à été traduit devant la juridiction cor— rectionnelle en France ».

La solidarité des amendes doit être prononcée contre les individus condamnés pour le même délit, article 55 Code Pénal. La Cour de Cassation condamne solidairement ceux qui ont tenu une réunion publique et celui qui a prêté sa maison pour la tenir. Cass. 5 décembre 1872 (D; 11873;41,432).

La Cour de Cassation admet la complicité pour ces sortes d’infractions.

« Les infractions aux lois sur la pharmacie étant punies de peines correctionnelles sont des délits et par suite les régles générales sur la complicité leur sont applicables » (Cass. 23 février 1884, S. 86, 1, 233).

« Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables d'avoir, avec connaissance, aidè le nommèë X...

dans les faits qui ont préparé et facilité l'émission des

actions de la socièté ditle « Comptoir Général de Commission » dont le capital social n’avait pas été intégralement souscrit ». Cass. 28 février 1885 (S. 87, 1, 41).

En matière de Presse la Cour suprême n’admet pas le cumul. Cass. 14 janvier 1875 (S. 1875, 1, 139) et Cass. 19 décembre 1877 (S. 1878, 1, 330).

Elle admet cependant le cumul pour les amendes de douanes, attendu « qu’elles ont principalement le caractère de réparations civiles ». Cass. 28 janvier 1876 (S. 1876, 1, 89).

Nous verrons que le caractère pénal domine dans ces amendes.

Depuis longtemps la Chambre des requêtes considère comme des délits, le genre d’infractions dont je m’occupe et qualifiées autrefois de délits-contraventions.

« Attendu que tout fait qui entraîne une amende de plus de 15 francs est un délit et que les matières spéciales sont règies par la loi générale quand elles ne contiennent pas des dispositions qui y dérogent » (Req. 15 février 1843).

La Cour de Nancy adopte la prescription de trois ans pour les infractions à la grande voirie (6 février 1892, D. 93, p. 444), et il est probable, après tout cela, que si la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation était appelée à se prononcer sur ce sujet elle adopterait éga-

lement la prescription de trois ans.

Ain endes de douane et d'octroi.

L'amende en matière de douanes, de contributions indirectes et d’octroi a, tout ensemble, un caractère pénal et de réparation civile.

Avant la loi budgètaire du 30 mars 1888, elles étaient fixes, ce qui ne permettait pas de les regarder comme des réparations civiles naturellement variables avec l'étendue du préjudice.

A ce point de vue elles avaient un caractère pénal.

L'article 42 de la loi précitée déclare l’article 463 C. P. applicable à ces amendes; c’est encore leur attribuer un caractère pénal, confirmè également par le droit pour le ministère public de prendre l'initiative des poursuites.

Maintenant l’administration des contributions indirectes peut transiger sur l’amende et mettre fin au procès, voilà ce qui lui imprime le caractère de réparation civile.

On a indiqué deux autres circonstances qui donnent à ces amendes le caractère de réparation civile, mais elles ne sont pas probantes.

L'administration des contributions indirectes, partie civile, touche l’amende, on en conclut qu’elle fait fonction de réparation civile.

En fin de compte, cette amende, ainsi que celles d’un autre genre, profite à l'Etat qui représente la socièté.

L'’amende est à la fois réparation civile envers le Trésor

et peine à l’ègard du délinquant et de la société.

Les personnes civilement responsables peuvent être condamnées à ces amendes.

C’est parce que l'infraction leur profite souvent et que lamende fonctionne comme réparation civile et comme peine.

Par ce qui précède on voit que ces sortes d’amendes ont un caractère pénal prépondérant. Il faut les traiter comme des délits parce qu’elles sont supérieures à 15 francs, et faire prescrire l’action par trois ans.