ACTES INTERRUPTIFS DE LA PARTIE CIVILE

Les actes d'instruction ou de poursuite accomplis par les juridictions de répression sont évidemment interruptifs de l’action civile.

Voyons maintenant quels sont les actes de la partie lèsée qui sont interruptifs de l’action publique, selon qu’ils sont posès devant les juridictions criminelles ou civiles. |

Les actes de poursuite de la partie lésée devant les tribunaux de répression sont interruptifs des deux actions ; devant les tribunaux civils ces poursuites ne sont interruptives, ni de l’une, ni de l’autre.

D'abord il n’y a d’interruptif que les actes d’instruction ou de poursuite, et comme les premiers ne sont possibles qu'aux juridictions d’instruction, aux officiers de